Intervention de Didier Migaud
Réunion du 6 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 21
Didier Migaud, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Le régime des micro-entreprises est un dispositif utile, qui n'a pas été revu depuis plusieurs années.
Alain Muet a évoqué la question des seuils sur laquelle nous pouvons comprendre les arguments qui viennent d'être présentés. Toutefois, pour que ces mesures continuent d'être efficaces, il est nécessaire de lisser la sortie du dispositif, qui est parfois beaucoup trop brutale.
Cet amendement propose donc d'autoriser le franchissement des seuils des régimes des micro-entreprises et de la franchise TVA pendant une période de deux années. Cette solution a l'avantage, d'une part, pour les entreprises en croissance, de mieux lisser le passage à un régime réel d'imposition et, d'autre part, notamment pour les entreprises dont les fluctuations d'activité ne sont pas linéaires, d'assurer la pérennité du dépassement des seuils.
Pour renforcer l'équité du dispositif, il est en outre proposé d'appliquer les abattements représentatifs des frais au-delà des seuils de 76 300 euros ou de 27 000 euros, dans la limite des seuils de tolérance, pour les entreprises qui, se situant dans la période transitoire de deux années, continuent à bénéficier du régime des micro-entreprises.
