Amendement N° 192 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 19
« Les deuxième à dernier alinéas du 5° de l'article 1605 bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de l'impôt sur le revenu. »
Exposé Sommaire :
Rien n'obligeait, dans le cadre de la réforme de la redevance, à adosser cette imposition sur la taxe d'habitation, sinon la volonté du gouvernement d'introduire une confusion chez les contribuables.
Les Français qui reçoivent leur avis d'imposition pour la taxe d'habitation sont en effet enclins à penser que la redevance est dorénavant prélevée au bénéfice des collectivités locales.
De plus, cet adossement aura des conséquences directes pour les contribuables. Si les possesseurs de redevances secondaires seront exonérés au titre de cette seconde résidence, les contribuables jusque-là exonérés de redevances mais qui sont redevables de la taxe d'habitation seront, à compter de 2008, redevables de la redevance...
Il est donc proposé que l'avis d'imposition à la redevance soit émis avec celui de l'impôt sur le revenu, afin de rendre clair le fait que la redevance est perçue par l'État et non pas par les collectivités locales.
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