Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 20
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission a rejeté ces deux amendements. Nous en avions déjà discuté à l'occasion de l'examen du texte TEPA. À partir du moment où sont supprimés les droits de mutation à l'occasion de ces donations, il est absolument nécessaire que les plus-values soient assujetties. L'un ne va pas sans l'autre. Dans le texte initial du Gouvernement, la suppression des droits de mutation à l'occasion de la donation n'avait pas été prévue, et elle a été introduite par un amendement que j'ai moi-même présenté. Mais, lorsque je l'ai soutenu, j'ai dit qu'il allait de soi que la taxation des plus-values interviennent.
