Intervention de Jérôme Chartier

Je voudrais d'abord rendre hommage à Lionel Tardy, car son amendement va dans le bon sens. Pour des raisons historiques, deux régimes coexistent en matière de droits sur les cessions de parts sociales, et ils sont basés sur le statut des sociétés : SA et SAS d'un côté, SARL de l'autre.

Comme l'a très bien résumé le rapporteur général, cet amendement n° 8 se situe dans la logique de la commission des finances : il ne diminue pas une ressource publique, mais, au contraire, crée une recette. Après de nombreuses discussions au sein de la commission des finances, avec le ministre et le rapporteur général, Gilles Carrez, je suis parfaitement conscient que cet amendement, proposé il y a quelques jours, peut avoir des répercussions économiques. Et donc, après avoir entendu le ministre, je le retirerai.

Néanmoins, je voudrais que le Gouvernement s'engage sur un point qui me semble essentiel et qui rejoint la préoccupation de Lionel Tardy : faire en sorte que tout le monde soit logé à la même enseigne et que le budget de l'État n'y perde pas au passage.

Cela signifie que si nous fixons un plafond pour les droits d'enregistrement des SARL, nous devrons compenser la baisse de recettes ainsi provoquée par l'augmentation d'une autre ressource de l'État, pour un montant identique. Il ne faut pas que le budget de l'État prenne en charge cette réduction de ressources publiques consécutive à la fixation d'un plafond. Je souhaite vraiment qu'on trouve une sorte d'équilibre, par exemple, avec les droits d'enregistrement s'appliquant aux cessions de parts de SA ou de SAS.