Intervention de Michel Bouvard

Monsieur le ministre, lorsque la commission des finances a travaillé sur la gouvernance des universités au sein de la mission d'évaluation et de contrôle, nous avons unanimement considéré qu'il fallait améliorer le financement des universités et encourager la contribution des fondations.

La loi portant réforme de la gouvernance des universités, la loi Pecresse, a créé des fondations universitaires et des structures de partenariat. Mais nous nous sommes arrêtés à ce stade, car les dispositions fiscales doivent trouver leur place dans la loi de finances. Il est de bonne gouvernance parlementaire de passer les dispositions fiscales en loi de finances. Tel est but de cet amendement.

À ce jour, en matière de dons et legs en faveur l'enseignement, seules les associations d'enseignement supérieur reconnues d'utilité publique au sens de l'ancienne loi du 18 mars 1880, et les sociétés d'éducation populaire gratuites reconnues d'utilité publique et subventionnées par l'État, bénéficient des dispositions d'exonérations. Les fondations et associations reconnues d'utilité publique, créées à l'occasion de la loi sur la gouvernance des universités ne sont pas éligibles.

Pour parler concrètement, si une fondation reçoit un legs de 100 000 euros, elle doit acquitter 42 700 euros de droits de mutation. C'est-à-dire que les droits confisquent quasiment la moitié du legs. Cet amendement propose donc de rendre éligibles les fondations et les associations partenariales créées par la loi sur la gouvernance des universités au bénéfice des exonérations des droits de mutation.