Amendement N° 165 (Rejeté)

I. - L'article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1. - Dans les deux premiers alinéas du 1, les nombres : « 76 300 » et « 27 000 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 80 120 » et « 28 350 ».

2. - Dans la dernière phrase du troisième alinéa du 1, le nombre : « 305 » est remplacé par le nombre : « 321 ».

II. - En conséquence, l'article 293 B du même code est ainsi modifié :

1. - Dans le 1 et le 2 du I, les nombres : « 76 300 » et « 27 000 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 80 120 » et « 28 350 ».

2. - Dans le 1 et le 2 du II, les nombres : « 84 000 » et « 30 500 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 88 200 » et « 32 100 ».

3. - Dans le premier alinéa du III, le nombre : « 37 400 » est remplacé par le nombre : « 39 270 ».

4. - Dans le premier alinéa du IV, le nombre : « 15 300 » est remplacé par le nombre : « 16 070 ».

5. - Dans la première phrase du V, les nombres : « 45 800 » et « 18 300 » sont respectivement remplacés par les nombres : « 48 090 » et « 19 220 ».

III. - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 2008.

IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.