Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Ne nous dispersons pas. Le dispositif de la loi d'août 2007 avait pour but de favoriser l'investissement dans le système de production, plus particulièrement dans les PME. Il a, dans un premier temps, été étendu aux fondations reconnues d'utilité publique. Si nous l'étendons aux associations, son champ d'application sera encore élargi.

Je vous rappelle qu'une association reconnue d'utilité publique qui souhaite devenir éligible peut toujours déposer un dossier devant le Conseil d'État et créer une fondation pour une partie de son activité.

Lorsqu'un dispositif est trop étendu, il perd de son efficacité. Or vous avez déjà étendu celui-ci – destiné, je vous le rappelle, à renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises – aux FCPR et aux FCPI. Il y a une logique derrière tout cela : étendre ce dispositif risquerait de l'affaiblir, ce qui serait contraire à l'intérêt de la majorité.