Intervention de André Schneider

Alors que le titre d'ostéopathe est réglementé depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et les décrets d'application du 25 mars 2007, les professionnels dit « exclusifs », c'est-à-dire qui ne sont ni médecins, ni kinésithérapeutes, sont toujours assujettis à la TVA, contrairement aux autres professions de santé en France et en Europe.

L'amendement n° 43 propose de permettre aux ostéopathes de bénéficier du même régime que les autres professionnels de santé français et européens.