Intervention de Benoist Apparu

Le présent amendement poursuit un objectif de simplification. Il est en effet inutile d'imposer un formalisme exigé dans un but de contrôle de la TVA dans le cas d'opérations exonérées de cette taxe, ce qui conduit notamment à sanctionner l'absence d'indication du numéro d'assujetti à la TVA.