Intervention de Gilles Carrez

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, je souscrits aux arguments deCharles de Courson. S'il s'agit d'une maison individuelle, il y a dissociation entre les murs, dont l'acquéreur devient réellement propriétaire, et le foncier, c'est-à-dire le terrain sur lequel est la maison, pour lequel il va avoir un bail à construction. Celui-ci va durer très longtemps puisque, tant que l'acquéreur n'aura pas remboursé son prêt principal pour l'achat de la construction, il ne sera pas propriétaire du terrain, donc pendant vingt ans. Et, pendant une telle durée, il peut se passer bien des choses. Supposez que notre acquéreur ait besoin d'obtenir une hypothèque ; or, dans notre pays, les hypothèques ne marchent pas si l'on n'est pas propriétaire du foncier. Autres hypothèses : il décède ou, au bout de vingt ans, il n'est pas en état de payer le foncier parce que sa situation financière ne le lui permet pas. Certes, il aura remboursé la partie construction, mais que se passera-t-il ? Il se retrouvera sans rien du tout. Et ce n'est que le cas le plus simple : celui de la maison individuelle.

Passons au second cas : celui de l'appartement dans un immeuble collectif. On va alors distinguer l'usufruit et la nue-propriété. Notre propriétaire n'achète que l'usufruit, et il n'aura la nue-propriété qu'au bout, là aussi, de vingt ans. Qui détiendra la nue-propriété pendant ces vingt ans ? C'est un organisme qui n'existe pas – nous n'avons aucune indication dans le texte sur ce sujet –, qui serait financé par le 1 % logement.

Je pense qu'il ne faut pas mettre en place des dispositifs aussi complexes, qui ne sécurisent pas nos concitoyens dotés de peu de moyens et souhaitant accéder à la propriété. C'est bien le génie français : on pourrait faire beaucoup plus simple plutôt que d'inventer une énième formule. Pourquoi ne pas affecter une fraction du prêt à taux zéro au foncier, voire à la nue-propriété, et en permettre le remboursement différé, une fois la première partie acquittée ? L'accédant à la propriété serait propriétaire immédiatement, il achèterait à la fois du foncier et de la construction, à la fois de la nue-propriété et de l'usufruit. Ce serait beaucoup plus simple. En plus, le prêt à taux zéro a le mérite d'exister. De surcroît, ce serait beaucoup moins coûteux qu'un « Pass-foncier », sur lequel s'accumulent jusqu'à 70 000 euros de crédits publics, entre les aides fiscales – baisse de la TVA, exonération de taxes sur le foncier bâti –, les différentes subventions et évidemment les aides des collectivités locales.