Intervention de Patrick Ollier

C'est un amendement d'équité, censé réparer une erreur commise, et qui vise à favoriser la création de logements sociaux. En 2005, nous avons exonéré les plus-values sur les biens cédés par des particuliers à des organismes HLM. L'année suivante, dans l'engagement national pour le logement, nous avons prévu la même exonération pour les biens cédés aux collectivités locales, à condition que ces dernières les revendent à un organisme HLM. Il s'agissait de faire en sorte que les mêmes causes produisent les mêmes effets.

Mais les établissements publics fonciers, pourtant engagés dans la création de logements publics sociaux, ont été oubliés. Cet amendement propose donc d'étendre aux établissements publics fonciers l'exonération accordée aux particuliers et aux collectivités qui cèdent un bien à un office HLM.

Dans les Hauts-de-Seine, par exemple, nous avons prévu de créer 3 000 logements sociaux grâce à l'établissement public foncier – créé d'ailleurs par le Président de la République. Or, une partie de ces logements devraient bénéficier de ce dispositif si, à l'époque, nous n'avions pas oublié de le prévoir pour les établissements fonciers. Je souhaite, monsieur le ministre, que cette erreur soit rectifiée.