Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 20
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :La commission est tout à fait d'accord sur le principe, mais elle n'a pas adopté l'amendement en raison de sa rédaction. Tout d'abord, le délai de revente ne peut pas être porté à trois ans, il faut le limiter à un an. Ensuite, cet amendement a été en partie satisfait par un autre, déposé par Frédéric Lefebvre lors de l'examen de la première partie de la loi de finances. Enfin, le Sénat a adopté un amendement qui ouvre aux établissements publics fonciers la possibilité de bénéficier de ces exonérations.
Pour la qualité du travail législatif, il faut partir de l'amendement du Sénat qui ouvre l'exonération aux établissements publics fonciers. On ne peut pas accepter l'amendement en l'état.
Donc, je demande à M. Ollier de retirer son amendement, tout en réaffirmant que je suis tout à fait d'accord sur l'ouverture de cette exonération aux établissements publics fonciers.
