Intervention de Éric Woerth
Réunion du 6 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 22
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
La Commission européenne, constatant que tous les services proposés par les entreprises funéraires françaises ne sont pas taxés à un taux de TVA unique, demande l'harmonisation des différents taux appliqués. Le Gouvernement conteste cette approche de la Commission, estimant qu'il est justifié d'appliquer des taux différents à des activités bien distinctes et identifiables.
