Intervention de Gilles Carrez

L'amendement n° 266 vise à élargir le dispositif dit d'« intermédiation », qui, je le rappelle, figurait dans le texte relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat : dès lors qu'un investissement est directement réalisé dans une PME – au sens européen du terme, c'est-à-dire moins de 250 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros –, cet investissement donne droit à une réduction d'ISF à hauteur de 75 %, dans la limite de 50 000 euros.

Toutefois, plusieurs de nos collègues ont justement observé en juillet dernier qu'un tel investissement supposait que l'on connaisse des PME, et qu'il convenait donc, pour rendre la mesure pleinement efficace, de l'étendre à des structures intermédiaires. D'autres collègues, dont votre serviteur, ont aussi observé qu'il fallait éviter de construire un énième produit financier générant des commissions bancaires dans des filières appropriées et débouchant sur des investissements en dehors de la cible, c'est-à-dire, je le rappelle après M. Fourgous, les petites et moyennes entreprises en amorçage et en développement.

Sous réserve de ramener la réduction d'impôt de 75 % à 50 % – pour des raisons qui tiennent à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sur lesquelles je ne m'étendrai pas –, M. Fourgous revient donc à juste titre à la charge. En effet, il avait déjà plaidé en juillet dernier – je lui rends cet hommage – en faveur d'une ouverture du dispositif prévu pour les FIP – les fonds d'investissement de proximité – aux fonds communs de placement à risque et aux fonds communs de placement dans l'innovation. L'amendement proposé est bien ciblé, puisqu'il prévoit en la matière d'exiger de ces derniers un quota d'investissement, d'ailleurs inscrit dans la loi, de 40 % pour les entreprises de moins de cinq ans.

Par ailleurs, le sous-plafond de 10 000 euros prévu pour les investissements dans les FIP, les FCPR et les FCPI apparaît un peu bas : M. Fourgous propose donc de le porter à 25 000 euros. Ainsi, sur un plafond global de 50 000 euros de réduction d'impôt, la moitié de l'investissement pourrait être réalisée « en direct » et l'autre moitié via les fonds « intermédiés ».

Le dispositif étant bien ciblé sur les petites entreprises en amorçage, en développement ou de création récente, la commission des finances, monsieur Fourgous, se rallie à votre amendement.