Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 21
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Si cette proposition est intéressante, elle relève de la négociation entre les partenaires sociaux, et ne semble pas pouvoir relever d'une approche législative. Il faudrait une véritable usine à gaz pour la mettre en oeuvre ! C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.
