Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 6 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 19
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :Par ailleurs, tout le monde l'a oublié mais, dès 2005, dès l'année d'application de la réforme, un million de ménages qui payaient la redevance en ont été exonérés, tout simplement parce qu'ils ne payaient pas la taxe d'habitation, et je pense avant tout à des centaines de milliers de RMIstes (« Très juste ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire).
La logique de la réforme, c'est d'adosser totalement la redevance sur la taxe d'habitation, en particulier pour les exonérations.
Les exonérations de taxe d'habitation sont beaucoup plus justes que les exonérations de redevance. Dominique Baert expliquait que cela concernait des personnes qui n'étaient pas imposées sur le revenu. Il fallait deux conditions dans l'ancien système pour être exonéré : avoir plus de soixante-cinq ans et ne pas être imposé sur le revenu. Mais vous pouvez avoir un revenu très important et, grâce à différentes réductions d'impôt, ne pas être imposable.
Il faudra d'ailleurs suivre la proposition de M. Patrice Martin-Lalande d'examiner les choses de plus près. J'ai étudié des centaines de cas. Parmi les personnes de plus de soixante-cinq ans non imposables sur le revenu qui vont dorénavant payer la redevance, certaines ont parfois des revenus très confortables, mais totalement défiscalisés à coup de réductions d'impôt. Les exonérations de taxe d'habitation sont beaucoup plus équilibrées, beaucoup plus justes que les exonérations de redevance.
Cela étant, je suis le premier à reconnaître qu'il y a un problème parce que, parmi les personnes qui seront dorénavant assujetties, il y en a qui ont des revenus modestes. Ne les faire payer qu'une moitié de la redevance en 2008 me paraît constituer une bonne solution, qui ne remet pas en cause cette réforme importante.
Je voudrais enfin, monsieur le ministre, compléter la proposition de M. Martin-Lalande par une autre proposition, sur les dépenses. Vous êtes en charge de ce que l'on appelle la révision générale des politiques publiques. Il ne faut pas oublier que, s'il y a une redevance, c'est parce qu'il y a des dépenses publiques pour l'audiovisuel public, et je souhaiterais que l'on intègre ce dernier dans le champ de la RGPP. Je suis sûr qu'on peut trouver là des économies à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
