Amendement N° 98 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007
( amendement identique : 12 )
Déposé le 5 décembre 2007 par : M. Michel Bouvard.
Projet de loi N° 421 de finances rectificative pour 2007
Après l'article 21
I. - Dans l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
II. - Dans les deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, les mots : « l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « l'antépénultième ».
III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi de finances rectificative pour 2005 a introduit un dispositif de déduction des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité.
Ce dispositif s'applique au consortium Exeltium constitué par des industriels électro-intensifs qui se sont regroupés pour acheter sur le long terme dans les meilleures conditions possibles l'électricité nécessaire à leur activité.
La mise enoeuvre du dispositif Exeltium ayant pris du retard compte tenu des investigations en cours au niveau de la Commission européenne, il est probable que la souscription des industriels au capital d'Exeltium n'interviendra pas avant la fin de l'année 2007.
L'amendement permettra la constitution du dispositif d'Exeltium en 2008.
Il permet par ailleurs de ne pas modifier le champ des bénéficiaires du dispositif, qui vérifient les critères d'électrointensivité prévus par la loi, en conservant l'exercice 2005 comme référence.
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