Intervention de Éric Woerth
Réunion du 6 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 19
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
L'avis du Gouvernement est évidemment défavorable.
Il a été choisi d'accrocher la redevance à la taxe d'habitation, qui bénéficie elle-même de ses propres mécanismes d'exonération, définis au terme de débats qui ont eu lieu au cours des années 2000. Ces mécanismes, désormais bien en place, me semblent justes, car ils prennent en compte le revenu fiscal de référence.
L'exonération de redevance fondée sur l'exonération de taxe d'habitation me semble, je le répète, une mesure très juste.
