Intervention de Éric Woerth
Réunion du 6 décembre 2007 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2007 — Après l'article 19
Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
La transition entre les deux dispositifs décidée il y a trois ans a été brutale, sans que des conditions de mise en oeuvre aient été aménagées. Nous en prenons acte, et nous proposons aujourd'hui les conditions de passage d'un dispositif à l'autre, lesquelles n'avaient pas été prévues il y a trois ans.
Voilà très clairement pourquoi nous acceptons l'amendement déposé par M. Martin-Lalande.
