Intervention de Pierre Méhaignerie

Monsieur le ministre, je crois beaucoup à l'accession sociale et très sociale à la propriété. Nous avions déjà un très bon produit : le prêt à taux zéro. Il a été renforcé par Jean-Louis Borloo, avec le double prêt à taux zéro. Et puis il y a eu deux produits, qui sont très intéressants pour l'accédant : le prêt social locatif accession et le « Pass-foncier ». Celui-ci est en fait un prêt à taux zéro majoré, soumis à l'obtention d'une aide de la collectivité d'environ 4 000 euros, et permettant de différer pendant vingt ans le paiement du terrain à hauteur de 40 000 euros – avec un taux d'inflation limité à 1,5 %. C'est donc une aide puissante et importante.

Pourtant, sur les 20 000 « Pass-fonciers » prévus, je ne suis pas sûr que l'on en ait fait 100 en 2007 ! Pourquoi ? Du fait de la complexité du système, du fait que beaucoup de communautés d'agglomération et de villes n'ont pas délibéré pour apporter les 4 000 euros nécessaires, et aussi parce que les accédants à la propriété veulent être propriétaires de leur terrain tout de suite. Mais il y a une raison supplémentaire : la plupart des notaires et des banquiers n'ont pas du tout été impliqués dans l'opération parce que c'est le 1 % logement qui finance le différé de vingt ans.

Je partage le diagnostic du Gouvernement ; il veut l'accession à la propriété, et nous aussi. Mais sans s'attaquer à la cause des difficultés, qui était surtout bureaucratique, il ajoute à l'aide existante – et il est très généreux – une TVA réduite à 5,5 % et la suppression des impôts fonciers sur le bâti pendant quinze ans. Cela fait une aide qui peut atteindre 70 000 euros par accédant. C'est très bien, mais c'est important comparé au PLUS, alors que des maires se plaignent de devoir mettre beaucoup d'argent pour financer l'équilibre d'un programme locatif social. Et que se passera-t-il si, au bout de cinq ans, l'intéressé vend sa maison et les 70 000 euros de subventions qui vont avec ?