Séance en hémicycle du 11 décembre 2007 à 15h00
Sommaire
- Débat préalable au conseil européen (voir le dossier)
- Hommage aux victimes des attentats d'alger
- Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail (voir le dossier)
- Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (voir le dossier)
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et le débat sur cette déclaration. (« Rappel au règlement ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je vois que M. le président du groupe socialiste demande la parole. J'ai rappelé ce matin à chacun des présidents de groupe que, pour que tous les groupes soient traités à égalité dans ce débat, le déroulement de la séance devait être strictement minuté. Dès lors, il ne peut y avoir ni demande de suspension ni rappel au règlement. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
Monsieur le président, vous n'êtes pas, ici, le président de l'UMP ! Vous êtes sectaire et ne respectez pas la tradition parlementaire !
Le Parlement a été bafoué toute la journée ! (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se lèvent et quittent l'hémicycle.)
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l'Europe avance. Nous l'avons espéré depuis 2005, nous l'avons préparé depuis le mois de juin : voici enfin revenu le temps de la construction, du projet et du progrès. Voici enfin venu le temps du traité simplifié voulu par le Président de la République, mis au point avec la présidence allemande.
En cette fin de semaine, à Lisbonne et à Bruxelles, l'Europe va tourner une page de deux ans et demi de doutes et d'interrogations. Elle va à nouveau se concentrer sur des politiques d'avenir pour nos concitoyens, politiques de sécurité intérieure et extérieure de l'Union, politiques de liberté et de justice, politiques de croissance économique, de défense de l'environnement et de maîtrise de l'énergie.
Grâce à l'efficacité de la présidence portugaise, cette semaine sera donc historique pour l'Union européenne.
J'ai entendu cette interruption.
Demain, les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission proclameront une charte des droits fondamentaux modifiée.
Le lendemain, nous participerons, le Président de la République, le Premier ministre et moi-même, à la cérémonie de signature du nouveau traité, dit « de Lisbonne ». Ce traité, je le répète, nous offrira enfin les outils pour une Union européenne tournée vers l'avenir.
Une Union tournée vers l'avenir, ce sera d'abord une Union fonctionnant mieux, avec des procédures et des institutions adaptées, avec un président stable, avec un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, avec une Commission réduite et un plafonnement du nombre de Parlementaires européens, avec, enfin, l'extension de la majorité qualifiée, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
Tournée vers l'avenir, l'Europe bénéficiera surtout d'un fonctionnement plus démocratique, avec un rôle renforcé des Parlements nationaux, avec l'extension de la codécision et du rôle du Parlement européen, avec l'opposabilité de la Charte des droits fondamentaux.
L'Europe, enfin, sera désormais mieux à même de mettre en oeuvre de nouvelles politiques, qui répondront aux préoccupations des citoyens. Je pense à des coopérations renforcées plus faciles à déclencher, à une clause de solidarité énergétique, à des compétences nouvelles, par exemple en matière de sécurité civile, à la possibilité d'engager des missions de défense européenne avec les États membres volontaires.
Mesdames, messieurs, cette Europe ambitieuse doit être en état de marche le plus rapidement possible.
L'Union européenne se fixe pour objectif de voir les 27 ratifier ce traité dans le courant de l'année 2008, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Comme le Président de la République l'a indiqué, la France souhaite montrer l'exemple avant sa présidence : dès le lendemain de la signature, le Conseil Constitutionnel sera saisi. Un projet de loi constitutionnelle sera ensuite discuté devant les assemblées en janvier, pour une adoption en Congrès le plus rapidement possible.
Alors s'engagera la ratification du traité par la voie parlementaire, dont le Gouvernement souhaite qu'elle puisse se dérouler avant la pause parlementaire des élections municipales de février. Je reviendrai donc vers vous à cette occasion pour vous présenter le traité plus en détail et en débattre largement.
Puisque nous parlons d'avenir, je voudrais m'arrêter un instant sur le mandat du groupe de réflexion sur l'avenir de l'Union, que le Président de la République a proposé à nos partenaires. Ce groupe de sages chargés de réfléchir à l'Union européenne de 2020 à 2030 devra bénéficier d'un mandat clair, c'est-à-dire assez général pour lui permettre de traiter de toutes les questions qui détermineront notre avenir collectif à vingt-sept, mais sans relancer une nouvelle réflexion institutionnelle ni interférer avec les travaux d'ores et déjà à l'ordre du jour de l'agenda européen.
C'est dommage ! Heureusement, vous, vous m'écoutez, monsieur le député.
Le groupe pourrait rendre ses conclusions en juin 2010.
Nous devrions nous entendre vendredi sur ce mandat et le principe d'un format réduit, de huit ou neuf membres. Les travaux devraient commencer avec la désignation des membres, dès vendredi ou rapidement après.
Comme l'a souhaité le Président de la République, la mise en place de ce groupe devrait permettre la poursuite des discussions en cours sur la Turquie. Le Conseil européen ne devrait pas aborder cette question.
C'est au Conseil « affaires générales » que nous avons examiné hier le rapport annuel de la Commission sur le sujet. En ce qui concerne les Balkans, la présidence slovène travaillera dans les mois qui viennent à intensifier la relation entre l'Union européenne et ces pays, qui bénéficient, je le rappelle, d'une perspective d'adhésion.
S'agissant de la Turquie, nous avons regretté l'absence de progrès sur la mise en oeuvre du protocole additionnel à l'accord d'Ankara et sur la normalisation des relations avec Chypre. Nous avons donc invité ce pays à engager les réformes nécessaires, notamment en matière de liberté d'expression et de religion.
J'ai par ailleurs rappelé notre accord pour que les discussions en cours entre la Turquie et l'Union européenne se poursuivent, sous réserve de ne pas toucher aux quelques chapitres qui impliquent nécessairement une adhésion. L'accord obtenu hier est compatible avec le « partenariat renforcé » souhaité par le Président de la République.
Dernier point sur l'avenir de l'Union, la stratégie de sécurité de l'Union européenne de 2003 doit notamment intégrer des enjeux dont nous percevons mieux l'importance qu'en 2003 : questions environnementales, sécurité énergétique, migrations. Nous souhaitons que Javier Solana y travaille, avec la Commission, pour que des décisions viennent, sous notre présidence – qui, je vous le rappelle, commence le 1er juillet –, compléter cette feuille de route stratégique de l'Union politique dans les prochaines années.
Mesdames et messieurs les députés, ces éléments nous le prouvent : l'Europe est aujourd'hui à un tournant important de son histoire.
Forte de ces innovations institutionnelles et stratégiques, elle va pouvoir se plonger dans l'avenir avec audace et détermination. C'est une bonne nouvelle pour l'Europe. C'est aussi un défi pour la présidence française de l'Union, qui sera chargée d'animer et de mettre en oeuvre une grande partie de ces travaux. C'est pour cela qu'il me semblait important d'y revenir aujourd'hui devant vous.
Je voudrais en venir maintenant rapidement aux sujets politiques dont les chefs d'État débattront à Bruxelles. Il est en effet important que la représentation nationale soit associée très précisément à des travaux qui portent en eux les priorités de la future présidence française de l'Union : espace de liberté et de sécurité d'une, part, domaine économique, social et environnemental, de l'autre. Je précise que tous ces dossiers bénéficient de l'excellente concertation établie avec la Commission et la présidence portugaise, que, une fois de plus, je veux saluer ici.
Dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, tout d'abord, je voudrais noter l'entrée de neuf nouveaux États membres dans l'espace Schengen, le 21 décembre 2007 pour les frontières terrestres et le 30 mars 2008 pour les frontières aériennes. Grâce aux efforts remarquables accomplis en trois ans par ces pays, cette entrée marque un progrès dans la constitution d'un espace commun de liberté, de sécurité et de justice.
Autre sujet important : celui des migrations. La présidence portugaise a travaillé à la mise en oeuvre d'une approche globale, engagée en décembre 2006. Ce sujet sera l'une des priorités de notre présidence. Nous l'aborderons autour de trois principes : la lutte contre l'immigration illégale, la coopération dans le domaine de l'immigration légale et les actions de développement en faveur des pays sources. Cela suppose un dialogue constructif avec nos partenaires des pays tiers et l'élaboration de règles claires entre eux et les Européens.
Je voudrais à ce propos saluer les efforts de la présidence portugaise dans les relations avec les pays tiers sur ces sujets, notamment la première réunion ministérielle euro- méditerranéenne sur les migrations.
J'en viens maintenant au domaine économique, social et environnemental. Ce conseil devrait poser les jalons du nouveau cycle triennal de mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi de 2008 à 2010, qui sera décidé au Conseil européen de mars prochain. Ces objectifs convergent largement avec le programme de réformes engagé par notre pays : c'est en effet par la compétitivité et l'économie de la connaissance que l'Europe relèvera le défi de la mondialisation.
La France a fait prévaloir l'importance de la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne, en insistant sur le rôle de l'Union dans la régulation des marchés internationaux. Nous avons ainsi obtenu la définition d'une feuille de route pour améliorer la transparence des marchés et renforcer la stabilité financière.
Dans le même registre, nous souhaitons que la déclaration du Conseil européen sur la globalisation, tout en reconnaissant les opportunités que celle-ci représente, fasse clairement référence au rôle protecteur de l'Europe et au bénéfice des politiques communes pour tous nos concitoyens.
Mesdames, messieurs, je voudrais, pour boucler ce tour d'horizon des sujets économiques à l'ordre du jour du Conseil, mentionner l'accord politique obtenu par la présidence portugaise sur les conditions de poursuite du programme de radionavigation par satellite Galileo.
Je retiens notamment que 200 millions d'euros supplémentaires y ont été affectés au titre du budget pour 2008.
Tous ces sujets, mesdames et messieurs les députés, me paraissent aller dans le sens d'objectifs que nous partageons tous ici : une plus grande compétitivité de notre économie et une meilleure protection de nos concitoyens.
Dernier point économique, enfin, l'énergie.
Ce domaine constituera également l'une des priorités de notre présidence. Il nous reviendra en effet, après la présidence slovène, de mettre en oeuvre le plan d'action de l'Union sur l'énergie et le climat qui a été adopté sous la présidence allemande. Je vous rappelle pour mémoire qu'il incluait le triple objectif, pour 2020, de 20 % de réduction des émissions de CO2, de 20 % de réduction de la consommation d'énergie et d'une part de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale. Des efforts importants mais nécessaires devront donc être faits.
L'un des sujets sensibles de ce dossier sera bien évidemment la question de la libéralisation du marché intérieur du gaz et de l'énergie.
Le Conseil, comme vous le savez, demeure divisé sur la question de la séparation patrimoniale, une option à laquelle, avec d'autres partenaires dont l'Allemagne, nous nous opposons. Nous ferons avec l'Allemagne des propositions dès le mois de janvier.
Ce n'est pas sûr.
Mesdames et messieurs les députés, je voudrais, pour terminer cette présentation succincte, vous dire quelques mots du volet international de ce Conseil.
Nous nous trouvons dans bien des dossiers à des tournants importants.
J'en retiendrai trois : les relations avec l'Afrique à la suite du sommet tenu à Lisbonne ce week-end, le Kosovo et l'Iran.
Le sommet Union européenne-Afrique de ce week-end était la première rencontre de ce niveau et dans ce format depuis le sommet du Caire en 2000. Le partenariat stratégique et le plan d'action pour 2008-2010 qui ont été adoptés fournissent, pour la première fois, un cadre concret et global de coopération entre l'Europe et l'Afrique – avec notamment une place particulière consacrée à la paix et à la sécurité. Nous aurons à coeur de le mettre en oeuvre sous notre présidence.
À Lisbonne, les pays africains ont également exprimé leurs inquiétudes sur la négociation d'accords de partenariat économique qui leur paraissent menaçants. Nous sommes revenus hier au Conseil sur ce sujet, en cherchant à apaiser au mieux ces craintes. Notre objectif, partagé par le Conseil, est qu'aucun pays africain n'y perde par rapport au régime actuel. Cela passera, pour le plus grand nombre d'entre eux, par la conclusion d'accords intérimaires sur les échanges de biens dès le 1er janvier prochain. La négociation d'accords plus complets se poursuivra en 2008.
Pour ce qui est du Kosovo, après le rapport de la troïka qui solde cinq mois supplémentaires de négociations, l'Union européenne doit maintenant prendre ses responsabilités et d'une certaine façon perdre ses illusions. Elle m'y semble prête.
Les discussions restent certes difficiles mais de nombreux progrès ont été accomplis et des efforts de pédagogie immenses ont été déployés entre Européens depuis six mois !
Avec mes amis D'Alema, Miliband, Steinmeier et Moratinos, membres européens du groupe de contact, nous avons écrit à nos vingt-trois collègues européens pour maintenir l'unité dans cet instant décisif. Je crois que les Européens ont pris la mesure des enjeux et admettent que le statu quo n'est plus possible. J'ai bon espoir que l'Union européenne se déclare prête à assumer ses responsabilités pour la stabilité de la région et la mise en oeuvre d'un règlement final sur le statut du Kosovo. Elle devrait donner son accord pour mettre sur pied une mission de politique européenne de sécurité et de défense pour assister le Kosovo, notamment dans le renforcement de la justice et de la police. Nous devrions également, je l'espère, confirmer à cette occasion la perspective européenne de la Serbie.
Un mot enfin sur l'Iran. Après l'échec des discussions de Javier Solana et de Mohamed ElBaradei, l'Union européenne confirmera à Lisbonne sa double approche : d'une part, le souhait de parvenir à une solution négociée avec les Iraniens – les Français y sont particulièrement attachés et la négociation se poursuit.
Nous voulons parvenir à une solution négociée avec les Iraniens sur l'enrichissement de l'uranium et le programme, qui n'est pas transparent.
Vous m'avez posé une question un peu brutale, je vous y réponds brutalement.
Je le sais, c'est ce que je vais dire.
D'autre part, la nécessité d'accroître la pression par des mesures supplémentaires dans le cadre des Nations unies et de conduire une réflexion sur des mesures possibles en appui de ce processus.
Ces deux dimensions vont de pair et doivent être articulées intelligemment si nous voulons, comme cela semble aujourd'hui possible, éviter que cette crise ne s'exacerbe.
La guerre, c'est vous qui me la faites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Mesdames, messieurs les députés, je ne peux conclure ce petit tour de politique internationale sans parler des événements d'Algérie qui sont intervenus ce matin.
Permettez-moi au nom du Gouvernement, mais j'en suis sûr, au nom également de tous les députés présents ici, de saluer d'abord la mémoire des victimes des deux attentats terroristes qui ont endeuillé deux endroits précis d'Alger, dont le nombre s'élève, pour l'heure, à au moins cinquante-sept, mais le décompte des victimes n'est pas encore achevé. Le Président de la République a présenté ses condoléances au Président Bouteflika, j'ai fait de même auprès de mon homologue, le ministre algérien des affaires étrangères, et au peuple algérien. Nous avons exprimé également notre volonté de lutter, à leurs côtés, contre le terrorisme. Nous l'avions affirmé lors de notre voyage en Algérie il y a quelques jours, nous le redisons aujourd'hui, dans la douleur et dans la colère. Je vous remercie. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mes chers collègues, avant de passer la parole au premier orateur, je voudrais, afin que les choses soient claires, rappeler que tous les mardis et mercredis sans exception, lorsque la séance est télévisée, ce qui est le cas aujourd'hui, les rappels au règlement sont reportés à seize heures quinze, à la reprise de la séance.
La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche regagnent leurs bancs, sous les huées de Mmes et MM. les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, monsieur le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, monsieur le secrétaire d'État chargé des sports, mes chers collègues, avec le Conseil européen qui se tient cette semaine, c'est un grand rendez-vous européen que nous allons honorer. Et je suis très heureux de voir que, par ce débat, l'Assemblée nationale est invitée à en mesurer l'ampleur historique.
Du coup, je suis bien triste de voir que le groupe socialiste, ne se montrant pas capable d'un discours constructif, a saisi le prétexte d'un rappel au règlement pour faire de la politique politicienne plutôt que de rendre au Président de la République l'hommage qui lui est dû pour la victoire diplomatique qu'il a remportée avec ce traité. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Cette semaine est un grand rendez-vous pour l'Europe car nous allons voir l'Europe remise sur les rails, ce qui n'était pas gagné, loin s'en faut, il y a encore quelques mois.
Je dois vous faire un aveu : j'ai été, comme beaucoup, profondément marqué par l'échec du référendum et le « non » français à la Constitution européenne en 2005.
Je m'étais, comme beaucoup, engagé pour le « oui » parce que je suis profondément européen.
Parce que je considérais que nous ne pouvions pas continuer à vingt-sept avec des institutions prévues pour quinze. Parce que je pense depuis longtemps qu'il faut entre nous des règles de fonctionnement profondément transformées pour espérer faire jeu égal avec la Chine ou les États-Unis dans le monde qui est le nôtre aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
J'avais d'ailleurs été très choqué, à l'époque, par la tentation de certains d'utiliser l'Europe comme bouc émissaire, comme tremplin pour leurs ambitions personnelles.
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Eh oui !
Souvenez-vous de ce fameux « plan B », qui n'a jamais vu le jour et dont le seul objectif était de nous entraîner dans le blocage le plus total ! Aujourd'hui encore, je ne comprends pas leur attitude. (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je me suis interrogé également sur les raisons qui avaient pu conduire tant de Français à rejeter cette Constitution.
On nous a dit qu'elle était mal expliquée, qu'elle était ambiguë, qu'elle était déconnectée des attentes de beaucoup de nos concitoyens. Peut-être. Mais le message essentiel qu'ont voulu nous faire passer nombre de Français, c'est qu'ils ne croyaient plus en la politique. « À quoi bon ? », nous disaient-ils, « On ne vous croit plus ! »
À bas les multinationales ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le traité simplifié, c'est une première réponse, celle du courage et celle de la responsabilité.
Ce retour de la volonté politique, c'est d'abord au Président de la République que nous le devons. C'est lui qui a proposé le traité simplifié au cours de la campagne électorale.
C'est lui qui l'a défendu auprès de ses homologues, qui a su prendre des risques, alternant fermeté sur les principes et flexibilité sur leur mise en oeuvre.
Et si l'avenir institutionnel de l'Europe s'est éclairci, c'est d'abord grâce au travail qu'il a accompli.
Volonté politique de nos partenaires ensuite, en particulier de nos amis allemands. Volonté politique de la présidence portugaise enfin, qui a rédigé en un temps record le traité modificatif.
On le voit bien : après le « non » français, tout le monde a fait de la recherche d'une solution aux problèmes institutionnels de I'Europe sa priorité. La France ne peut pas se permettre aujourd'hui de décevoir une nouvelle fois ses partenaires. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
J'entends certains réclamer un référendum.
Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Oui ! Oui !
Ils vont même jusqu'à parler de déni de démocratie ! (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je voudrais mettre les pieds dans le plat, et expliquer pourquoi je considère que la voie parlementaire est parfaitement légitime.
D'abord, le traité de Lisbonne n'est pas une Constitution pour l'Europe.
C'est un traité qui, en en améliore en revanche considérablement le fonctionnement.
Ensuite et surtout, parce que la légitimité de notre démarche, nous la tenons directement des Français et du contrat que Nicolas Sarkozy a passé avec chacune et chacun d'entre eux pendant la campagne présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
D'ailleurs, de ce point de vue, il existait quelques différences : tous les autres candidats à la présidentielle avaient succombé à la facilité pour promettre, la main sur le coeur, un référendum en toutes circonstances.
Nous, nous avons, aux côtés de Nicolas Sarkozy, assumé avec beaucoup de courage l'idée que cette adoption se fasse par la voie parlementaire.
Ainsi, en élisant Nicolas Sarkozy à la Présidence de la République, les Français savaient parfaitement que ce serait une ratification par la voie parlementaire.
Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si cette procédure a été celle qui a été adoptée par la quasi-totalité des États membres.
Le traité de Lisbonne, le ministre des affaires étrangères le rappelait tout à l'heure, représente un grand pas en avant. L'objectif que les vingt-sept s'étaient fixé a été atteint.
Bien sûr, la controverse ne manque jamais sur les questions européennes et voilà que certains reprochent à ce texte son manque d'ambition. Mais enfin, chacun l'a bien compris, aboutir à un accord, c'est aussi faire des compromis et je considère que le texte qui nous est proposé aujourd'hui va considérablement améliorer le fonctionnement de nos institutions.
D'autres, à l'inverse, trouvent qu'on n'en fait pas assez en matière sociale. Et pourtant, l'inscription de la concurrence libre et non faussée, qui avait été majoritairement rejetée en mai 2005, a disparu.
Les Français sont inquiets pour leurs services publics ? Un protocole annexé au traité garantit une bien plus grande sécurité sur la question des services publics.
Idem sur la question de la clause sociale générale. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Quand je dis que ce traité constitue un grand pas en avant, je voudrais le prouver en prenant deux exemples très concrets – sur lesquels je peux même espérer que les communistes nous rejoignent. (« Jamais ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Premièrement, le traité de Lisbonne prévoit d'étendre la règle de la majorité qualifiée à trente nouveaux domaines, en particulier celui de la lutte contre la criminalité…
…alors que nous sommes soumis aujourd'hui au bon vouloir d'un ou deux États membres ! Être capable de décider, c'est une exigence absolue en la matière et il fallait évidemment élargir la majorité qualifiée.
Deuxièmement, le traité de Lisbonne prévoit d'assurer une continuité à l'action de l'Union européenne en mettant en place une présidence du Conseil européen stable, élue pour deux ans et demi par les États membres alors qu'aujourd'hui, en cinq ans, l'on voit se succéder dix présidences différentes !
Dernier point, sur lequel je voudrais terminer : les parlements nationaux sont les grands gagnants du traité de Lisbonne. Je veux le dire ici avec force, sur ces sujets, si la moitié des parlementaires des différents parlements nationaux le souhaitent, ils pourront désormais rejeter une initiative de la Commission, que ce soit un règlement ou une directive, en vertu du principe de subsidiarité. C'est une avancée considérable. Nous allons ainsi avoir un rôle majeur à jouer.
C'est dans cet esprit que nous avons invité, mardi prochain, dans cette assemblée, les présidents ou représentants des vingt-six groupes des coalitions de droite et de centre droit en Europe. Nous affirmerons alors ensemble, créant ainsi le club des 27, notre volonté de voir les parlements nationaux jouer un rôle majeur dans la construction européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Finalement, en y réfléchissant,…
…il y avait bien un plan B. Ce n'était pas celui proposé par M. Fabius et ses amis, qui ne visait qu'à bloquer l'Europe ; c'est celui initié par le Président de la République et qui a permis de sortir l'Europe du blocage dans lequel elle se trouvait. Que ceux qui ont tiré tous les enseignements de l'échec du référendum de 2005…
…ne nous inventent pas aujourd'hui un plan C pour faire oublier que l'intérêt de notre pays se conjugue désormais avec celui de l'Europe,…
..d'une Union européenne organisée et efficace, dont le seul objectif doit être de réfléchir au contenu des politiques européennes, c'est-à-dire très exactement ce que les citoyens d'Europe attendent de ce continent en pleine mutation.
Il nous appartient de réfléchir, par exemple, aux revendications des étudiants, qui veulent que l'on facilite leur mobilité dans le cadre de leurs études et de leur vie professionnelle, et des entreprises européennes, qui attendent de l'Europe des infrastructures de qualité ou une fiscalité simplifiée (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), sans oublier les citoyens dans leur ensemble, qui veulent un message politique fort de l'Union européenne, que nous souhaitons leur apporter avec des institutions profondément rénovées.
De ce point de vue, la présidence française du Conseil, qui va commencer au deuxième semestre de 2008, sera un rendez-vous majeur. Il nous appartiendra – responsabilité considérable pour la France ! – de participer à la désignation de ceux qui seront les premiers responsables installés des nouvelles institutions ; je pense en particulier à celui qui en sera le président.
Mesdames, messieurs les députés, sachez-le, ce que nous vivons cette semaine pour l'Europe, c'est un grand rendez-vous pour l'histoire. Je souhaite que nous soyons très largement majoritaires, dans tous les groupes, à approuver ce traité historique (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), qui va permettre à l'Europe des vingt-sept d'être enfin à la hauteur des espoirs des citoyens qui attendent que nous relevions les grands défis des années 2000, ceux de la mondialisation, afin de donner à ce continent la prospérité nécessaire pour poursuivre son développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)
Mes chers collègues, je viens d'avoir confirmation que deux attentats terroristes avaient été perpétrés ce matin à Alger, faisant plusieurs dizaines de victimes, au nombre desquelles figurent plusieurs fonctionnaires de l'ONU. Afin de marquer notre solidarité envers les victimes et le peuple algérien, je vous invite à observer quelques instants de silence. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord, au nom des députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, exprimer toute ma solidarité aux Algériens et aux victimes d'attentats terroristes. Cela nous rapproche, hélas ! de la question que je souhaite évoquer maintenant.
Je m'exprime ici solennellement au nom des députés socialistes, radicaux et citoyens, monsieur le président, parce que la réception du colonel Kadhafi (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) ne vous a pas engagé vous seul ; elle engage l'honneur de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Ce n'est pas sans lien avec le débat sur l'Europe qui nous occupe. On ne peut en effet parler de la charte des droits fondamentaux sans parler de la réalité, sinon ce ne sont que des mots, des formules !
N'oublions pas que l'Europe, après la Seconde guerre mondiale, s'est construite sur des valeurs qui restent le socle de la construction européenne, celles des droits de l'homme et du citoyen. Ces valeurs sont les nôtres ici, à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nous en sommes les dépositaires.
On ne déroule pas le tapis rouge à un dictateur dans l'enceinte de la démocratie.
On ne déroule pas le tapis rouge de l'Assemblée nationale à un homme qui n'a jamais exprimé publiquement le moindre regret concernant les attentats dont son régime s'est rendu coupable contre des ressortissants français et étrangers, un homme qui continue de pratiquer la peine de mort, la torture dans ses prisons, la criminalisation de toute opposition.
Comment oublier que cet homme a fait emprisonner, torturer des infirmières bulgares et un médecin palestinien innocents au mépris de tout le droit international ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
C'est au sein de la commission d'enquête parlementaire présidée par Pierre Moscovici que les otages ont révélé et décrit les tortures dont ils ont été victimes. C'est au sein de cette commission d'enquête qu'a été mise en lumière la poursuite de ces exactions sur les détenus dans les prisons libyennes. Ceux qui crient approuvent-ils ces exactions ? Sont-ils solidaires du colonel Kadhafi ? (Mêmes mouvements.)
Comment oublier que le colonel Kadhafi refuse toute coopération avec cette commission d'enquête parlementaire ? Comment oublier qu'il a refusé que soit rendue publique la liste des membres de la délégation qui l'accompagne ?
Nous demandons à nouveau que cette liste soit publiée, afin que les victimes puissent savoir si des responsables d'attentats ou de tortures sont présents sur le sol français. C'est la moindre des choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Non, monsieur le président, aucun usage, aucun motif ne justifiait que l'on reçoive le colonel Kadhafi aujourd'hui à l'Assemblée. Les députés UMP et votre propre président de groupe eux-mêmes ont eu honte de cette réception et ont invoqué toutes sortes d'excuses qui ne trompent personne pour ne pas s'y rendre. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
On nous dit que la Libye est en train de changer. On nous dit qu'il faut l'aider à réintégrer la communauté internationale. Oui, c'est pleinement souhaitable. Mais avant de rendre un hommage officiel à son chef, il fallait demander des gestes forts et publics sur la fin des exactions du régime,…
…sur son renoncement définitif à toute forme de terrorisme, à toute forme de violation des règles du droit international.
Aucun de ces gestes n'a été fait. Aucune de ces paroles n'a été prononcée. Pis, la veille de sa visite, le colonel Kadhafi a justifié le recours au terrorisme comme une arme légitime pour les pays pauvres ! Aujourd'hui, il affirme que dans les entretiens en tête à tête qu'il a eus avec le Président de la République, il n'a pas été question des droits de l'homme ! Qui dit la vérité ? Nous avons le droit de l'exiger ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Pour M. Sarkozy, seule paraît aujourd'hui compter la signature de contrats commerciaux et militaires.
De nombreuses nations européennes – la France naguère, l'Allemagne aujourd'hui – ont montré que l'on pouvait entretenir des relations diplomatiques et commerciales avec des États qui sont loin de nos principes démocratiques…
…sans abdiquer un langage de vérité sur les droits de l'homme et les règles internationales. Voilà quelle devrait être la position de la France !
Cette complaisance vis-à-vis du colonel Kadhafi que l'on retrouve pour la Russie, la Chine et bien d'autres est à l'opposé de la diplomatie de principes et de réalité (« L'Europe ! L'Europe ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) que la France veut construire depuis trente ans. Elle est en rupture avec le discours du candidat Sarkozy sur sa détermination à défendre partout les droits de l'homme. Ce ne sont pas les consciences qui protestent, qui se déjugent, c'est le président de la République qui se déjuge et oublie ses engagements de campagne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Le trouble a gagné jusqu'aux rangs du Gouvernement. On s'étonne que la ministre des droits de l'homme s'exprime. Ce qui aurait été indigne, c'est qu'elle se taise ! Combien de temps la contradiction entre ce ministère et la diplomatie utilitaire menée par le président de la République pourra-t-elle durer ? Combien de temps cette proclamation des droits de l'homme et la complaisance désormais affichée vis-à-vis des régimes autoritaires pourront-elles durer ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Le comble de cette tartufferie est symbolisé par vous, monsieur le ministre des affaires étrangères. Vous « séchez » toutes les rencontres officielles avec le colonel Kadhafi et en même temps vous justifiez sa visite ! Que vous mangiez votre haut-de-forme, c'est votre problème. Mais que vous cautionniez tout ce que vous avez naguère combattu, cela devient le problème de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La politique étrangère de la France est devenue illisible et confuse.
Cette diplomatie spectacle ligote notre liberté de jugement et d'action. On le voit avec la Libye, avec le Tchad, avec la Chine : les concessions sont payées à un prix démesuré. La diplomatie française devient à son tour prisonnière des États les plus critiquables.
Dans cette diplomatie spectacle, on dit blanc à l'un le matin, noir à l'autre l'après-midi. Le président se croit plus fort que tous, seul au monde. Le problème, c'est que la France devient incompréhensible pour tout le monde, et son message universel inaudible. Cela, nous le l'acceptons pas ! (Les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche se lèvent et applaudissent longuement. – Huées sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vous connaissez le contenu de l'article 54, alinéa 6, du règlement, monsieur Ayrault. Vous apprécierez que je ne l'aie pas appliqué ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de m'associer à la douleur du peuple algérien. Notre groupe condamne fermement les attentats qui ont meurtri ce pays. (Mouvements persistants sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Mes chers collègues, je vous demande de vous calmer. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Avec les Algériens, nous poursuivrons les combats pour faire avancer la paix et la démocratie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Pour en venir au sujet de notre débat, c'est donc le jeudi 13 décembre que les chefs d'État et de gouvernement doivent signer le nouveau traité européen dit traité de Lisbonne. Celui-ci n'a de nouveau que les apparences : en réalité, c'est un clone difforme de feu le Traité constitutionnel européen. En fin connaisseur, Valéry Giscard d'Estaing l'a admis sans état d'âme : « dans le traité de Lisbonne, rédigé exclusivement à partir du projet de traité constitutionnel, les outils sont exactement les mêmes. »
Le Président de la République a décidé que le traité serait ratifié par le Parlement. Quelle justification y a-t-il à ce contournement du vote populaire ?
Car enfin, s'il y a nouveau traité, c'est bien parce que les peuples français et néerlandais ont rejeté majoritairement le traité constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Le refus de référendum et cette précipitation dans la ratification annoncée ont quelque chose de suspect. Qu'y a-t-il donc d'inavouable ? Qui a peur du débat et du verdict populaire ?
Sans doute la majorité va-t-elle nous répondre ce qu'elle ne cesse de répéter : ce que le candidat avait annoncé durant la campagne, le président le fera. Depuis le mois de juin, c'est toujours sa réponse. À l'entendre, l'électeur de Nicolas Sarkozy aurait voté simultanément pour les cadeaux faramineux faits aux riches, pour les atteintes au droit de grève, pour l'allongement de l'âge de départ à la retraite, pour les licenciements et les délocalisations, pour le fait de livrer les universités aux multinationales et pour le recul du droit d'asile. Il aurait aussi souhaité les franchises médicales, cette taxe sur les malades, la future taxe sur les victimes et la redevance audiovisuelle pour les plus pauvres. En plus, il aurait voulu que le nouveau traité européen soit ratifié par le Parlement… Faut-il rappeler que plus d'un Français sur deux souhaite être consulté sur ce sujet par référendum ?
Le Président de la République est légitime dans sa fonction, mais il n'est propriétaire ni de la République ni de la France ni de son peuple. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) L'article 3 de la Constitution nous rappelle que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants…
…et par la voie du référendum. Le Président de la République ne peut se substituer à lui. Sur ce sujet, nous-mêmes, d'ailleurs, qui sommes la représentation nationale, en avons-nous le droit ? Assurément non. Au cours de la législature précédente – vous êtes nombreux à vous en souvenir –, alors que le Parlement avait voté à plus de 80 % l'adoption du Traité de Constitution européenne, le peuple, lui, s'est prononcé contre, à plus de 50 %. Où est donc la légitimité de la représentation nationale sur cette question ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nous connaissons toutes et tous, dans cet hémicycle, les raisons qui poussent le Président de la République à vouloir faire ratifier le traité simplifié par le seul Parlement. Outre le déni de démocratie, il s'agit ni plus ni moins que de poursuivre dans la voie qui nous a conduits aux impasses et à la crise actuelle.
Au-delà des arrangements cosmétiques, on retrouve dans ce nouveau texte l'ensemble des ingrédients libéraux du traité constitutionnel : la fameuse « concurrence libre et non faussée », qui n'épargne pas les services publics et qui pousse à la mise en compétition des peuples sur la base du moins-disant social et fiscal, les retraites, le droit du travail, la toute-puissance de la Commission européenne et le statut intouchable de la Banque centrale européenne. À ce propos, que sont devenues les grandes envolées indignées contre cette institution, qui se faisaient entendre jusque sur les bancs du Gouvernement ?
Parlons démocratie. S'il est juste de la revendiquer partout dans le monde, devons-nous renoncer à la faire vivre en France et en Europe ? La peur des peuples est bien mauvaise conseillère. En quoi un référendum mettrait-il l'Europe en danger ? Au contraire ! Les « non » français et néerlandais au traité constitutionnel en 2005 n'est pas la cause de la crise, mais son expression. Nous ne sommes pas seuls à le penser et à le dire. Encore faut-il en tirer les conséquences, sinon on risque de creuser plus encore le fossé entre les opinions et l'Europe.
Nous voulons nous attaquer à la crise de confiance et de légitimité qui touche le projet européen. Il faut entendre ce que disent les peuples, leurs inquiétudes et leurs attentes. Il faut prendre en compte la nouveauté et le sérieux des problèmes posés à une Europe qui change de nature avec l'élargissement, en passant d'une dizaine de membres à vingt-sept et, demain, à plus encore.
Il faut prendre en compte les défis soulevés par les immenses besoins d'un développement fondé sur la promotion des êtres humains et la protection de la planète, lesquels ne peuvent être soumis uniquement aux impératifs des marchés financiers et aux diktats de la banque centrale. De quelle Europe unie avons-nous besoin dans la mondialisation ? Pour quoi faire, au profit de qui ? Voilà les vraies questions auxquelles il est urgent de répondre.
Ce traité simplifié n'y répond pas. Pire, il légitime, au nom de la « concurrence libre et non faussée », la poursuite des politiques qui ont été rejetées par le référendum. (« Absolument ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Le temps est venu de rompre avec ces logiques désastreuses et de travailler à un nouveau modèle européen de développement social, écologique, solidaire et de paix.
Nous voulons une Europe de l'harmonisation sociale par le haut, qui s'oppose à la mise en concurrence des femmes et des hommes, des jeunes et des retraités face aux délocalisations et en développant toutes les coopérations, en défendant notre potentiel industriel et agricole. Nous voulons une Europe qui propose une nouvelle ère de progrès social, et la promotion et le développement des services publics au service d'une dynamique de protection de la planète. Nous voulons une Europe du développement des connaissances et de la recherche, une Europe qui pose la primauté des choix politiques face à la puissance des marchés financiers, une Europe des droits humains, ouverte et accueillante, et non pas une forteresse, une Europe émancipée de la tutelle américaine, qui assure sa sécurité par une politique active de co-développement et de paix avec tous les continents.
Je l'affirme : la bataille pour ouvrir une nouvelle perspective en Europe et pour changer ses politiques n'est pas close. Au contraire, avec la présidence française en 2008 et le renouvellement du parlement européen en 2009, nous entrons dans une période d'intense débat sur l'avenir de l'Europe.
Toute perspective de changement en Europe pose la question de l'implication populaire. C'est pourquoi nous exigeons, avec d'autres forces sociales et politiques progressistes, une consultation démocratique pour tous les pays de l'Union européenne.
En janvier 2008, en Congrès, le Président de la République va nous soumettre, à nous députés et aux sénateurs, une modification constitutionnelle qui précédera l'adoption du traité. Je le déclare solennellement devant notre Assemblée : nous, élus du peuple, avons la responsabilité de faire prévaloir le droit du peuple à être consulté par voie référendaire sur le contenu, la portée et les conséquences d'un texte qui va déterminer la vie de millions de citoyens européens.
Nous, élus du peuple, avons l'obligation morale et politique que le texte soit approuvé ou rejeté par le peuple lui-même. Nous avons la responsabilité de faire respecter le droit des citoyens français et l'une des valeurs républicaines constitutionnelles des plus fondamentales, qui veut que la souveraineté nationale appartienne au peuple.
Les députés communistes refusent d'être les complices du libéralisme, qui détruit la vie des citoyens, et de la construction d'une Europe contre les peuples. La démocratie doit être un but et un moyen pour construire l'Europe.
Qui, dans une démocratie, peut s'arroger le droit de remettre en cause le choix du peuple, si ce n'est le peuple lui-même ?
Personne ne doit fuir, non plus, la question du référendum. Les parlementaires attachés à la démocratie, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, sauront s'unir pour faire respecter la souveraineté du peuple français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, je tiens tout d'abord, au nom du groupe Nouveau Centre, à m'associer avec la plus grande fermeté aux condamnations contre les actes terroristes, qui viennent de s'exprimer. Répétons ensemble que nous condamnons ces actes, qui viennent de faire soixante-deux victimes, et que nous pensons aux familles qui sont touchées dans leur chair. Comme le président de l'Assemblée nationale vient de l'affirmer lui-même, cette pensée doit nous rassembler.
Je me tourne à présent vers le groupe socialiste et vers son président, M. Jean-Marc Ayrault, pour lui indiquer que j'ai été amené, moi aussi, à m'exprimer sur la visite du colonel Kadhafi, au nom de mon groupe, à l'Assemblée nationale. Mais, à la veille de grands rendez-vous européens qui vont nous engager pour les années à venir, les Français attendent également de nous que nous affichions clairement notre vision de l'Europe.
L'Union était en panne. Je comprends d'ailleurs votre embarras, à vous autres socialistes,...
Ils ne sont pas d'accord entre eux ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
…qui n'avez pas exprimé votre position ni indiqué quel chemin vous vouliez pour l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Sans entrer dans la polémique, j'ai entendu récemment M. Dumas indiquer que, ces derniers temps, vous aviez raté le train de l'Histoire. N'est-ce pas encore le cas cette semaine, où nous devions parler de l'Europe ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
À nos yeux, il est utile que les groupes politiques puissent évoquer leur perception des enjeux et qu'ils le fassent au Parlement, car son rôle est appelé à se renforcer. Si l'on veut réconcilier les Français et l'idée européenne, il faut parler d'Europe dans cet hémicycle et redire avec force que celle-ci n'est pas une menace pour la France mais une chance pour notre avenir collectif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il faut le redire aux tenants d'une globalisation débridée comme à ceux qui prôneraient un retour aux frontières.
Nous sommes en tout cas de ceux qui se sont réjouis de voir le processus européen relancé. C'est dire que, pour nous, le prochain Conseil européen du 14 décembre sera une rencontre essentielle. Nous avons constaté que ceux qui condamnaient notre Constitution et qui prônaient le non n'avaient pas de plan B : ils n'avaient qu'une Europe plombée,…
…qu'il fallait impérativement sortir de l'impasse institutionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
L'accord survenu entre les vingt-sept pays membres de l'Union au dernier Conseil européen de Lisbonne concrétise l'engagement que le Président de la République avait pris devant les Français et devant le Nouveau Centre de relancer la construction européenne.
Il l'a fait avec beaucoup de conviction, selon une démarche pragmatique, déterminé à ne rien céder qui puisse compromettre l'essentiel – c'était important pour le Nouveau Centre –, pour faire fonctionner l'Europe des Vingt-sept, et la mettre au service des habitants et des nations qui la composent.
Le nouveau traité simplifié dotera l'Europe d'outils permettant de mener les politiques concrètes qu'attendent les citoyens. Pour la première fois, l'Union européenne affichera comme objectif de protéger ses citoyens dans la mondialisation et d'avoir ses règles pour ne pas tirer l'ensemble des économies vers le bas. La concurrence n'est plus un objectif de l'Union, mais devient un moyen de la construction. C'est une conception moderne que de vouloir que les États aient compétence pour fournir, organiser et financer les services au public, et garantir un haut niveau de qualité sur les territoires. C'était d'ailleurs un sujet d'inquiétude de nos compatriotes – et probablement une des raisons du rejet du projet de Constitution.
Pour nous, il ne peut y avoir d'Europe sans projet de société. Il était important que les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine fassent partie intégrante des politiques de l'Union. Ce sera désormais le cas.
Le traité permettra également la stabilité de la présidence de l'Union européenne, afin que l'Union ait une voix, une expression politique, un visage. Cette expression sera garantie sur la scène internationale, notamment par la mise en place d'un Haut représentant pour les affaires étrangères.
Je me réjouis aussi que les parlements nationaux soient encore plus directement associés au processus de décision communautaire. C'était une nécessité, car nous ne voulons pas, au Nouveau Centre, d'une Europe qui réglemente et contrôle, mais d'une Europe puissance, démocratique et forte, dans les domaines essentiels qui restent à construire : la politique économique et industrielle, la recherche, la politique migratoire, l'énergie, le développement durable. Nous devons saisir l'opportunité de cet accord institutionnel pour poser ensemble les jalons de l'avenir d'une Europe puissance, parce que la clé de l'avenir est là, face aux grands ensembles qui pèsent sur l'avenir du monde.
Dans le contexte de la mondialisation, nos sociétés européennes font face aux mêmes risques et aux mêmes défis. Nous le ressentons particulièrement dans le domaine de l'énergie. Elles attendent aussi une Europe des résultats, qui seule les réconciliera avec l'ambition européenne. Nous soutenons donc la démarche du Président de la République.
L'Europe doit se doter d'une feuille de route claire, précise, pour négocier avec l'extérieur, notamment au sein de l'Organisation mondiale du commerce. Je suis de ceux qui pensent que la France doit reprendre l'initiative en matière de politique agricole, puisqu'il s'agit de la première politique européenne. Son abandon serait une faute. Je me réjouis que le Président de la République n'attende pas les grandes échéances de 2012 pour proposer de refonder notre politique agricole commune.
Dans cette perspective, il était important de tendre la main aux autres grands pays agricoles européens, dont la Pologne. Nous devons avoir une vision claire de nos objectifs et redonner à l'Europe toute sa dimension politique quand nous allons négocier à l'extérieur.
Deuxième sujet : la parité entre l'euro et le dollar a les conséquences que l'on sait sur nos économies. L'indépendance de la BCE ne doit pas interdire d'ouvrir un débat sur la monnaie européenne et sur sa parité avec le dollar et le yuan.
L'euro doit être au service de la croissance, de l'emploi et de la compétitivité, d'autant plus que de nouveaux pays nous rejoignent. Il faut ouvrir le débat, mais également dire toute la vérité aux Français sur ce sujet : si un euro fort peut gêner nos exportations, il a aussi pour effet de limiter le coût des matières premières que nous importons.
Le Nouveau Centre insiste sur le fait que la France ne doit pas s'exonérer de ses responsabilités en matière de déficit public, car l'assainissement de nos finances publiques est bien l'une des clés de la croissance et du pouvoir d'achat.
Troisième point : la construction de l'Europe des projets et l'harmonisation de nos règles seront un des enjeux de la présidence française. Pour relever ces défis, je pense que l'Europe doit se stabiliser dans ses frontières. Monsieur le ministre, vous parliez du dialogue avec la Turquie : il faut cesser cette course à l'élargissement qui est source d'affaiblissement. Il faut marquer un nouveau temps de construction et notre groupe partage la volonté du Président de la République de poursuivre le dialogue grâce aux politiques de voisinage, notamment avec les pays riverains de la Méditerranée – ce même type de dialogue dans lequel s'est engagé depuis longtemps mon collègue Rudy Salles. Je dis à nouveau ici la profonde réserve des députés du Nouveau Centre en ce qui concerne l'intégration de la Turquie dans l'Union européenne. Notre position ne se fonde pas seulement sur la question extrêmement importante de la reconnaissance du génocide arménien,…
Elle relève aussi d'une problématique plus large : nous voulons que les frontières assurent la construction d'une Europe politique et d'une Europe nouvelle qui puisse peser dans l'ordre du monde.
C'est par les projets qu'elle conduira que l'Europe redeviendra un sujet d'intérêt, et c'est cela que le Nouveau Centre attend du prochain Conseil européen : qu'il marque une nouvelle étape, plus pratique, plus pragmatique, plus utile au citoyen. L'Europe doit devenir puissance pour protéger les citoyens, pour répondre aux interrogations croissantes des opinions publiques à l'égard du projet européen. Nous ne pourrons pas convaincre les citoyens si nous ne démontrons pas le bien-fondé du projet européen.
Monsieur le ministre, pour ce qui nous concerne, nous assumerons pleinement au Parlement les modifications constitutionnelles qu'impose ce traité. J'évoquais tout à l'heure le pragmatisme de la présidence française : c'est précisément à ce titre qu'il faut choisir l'efficacité, c'est-à-dire ratifier ce traité, avant 2009, par la voie parlementaire. Le Parlement a toute légitimité pour le faire, puisque nous sommes les élus du peuple et que ce sujet a été abordé durant la campagne pour les élections présidentielles. En effet, l'engagement a été pris devant les Français, par le président élu, de relancer les négociations pour un nouveau traité européen simplifié et de le faire ratifier par le Parlement.
Députés du Nouveau Centre, héritiers de l'UDF…
…et de ses valeurs européennes (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) dans la majorité, nous souhaitons clairement le succès de ce nouveau pas européen vers une Europe politique au service des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères.
Monsieur le Président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'Europe a cette semaine trois rendez-vous majeurs. Demain, à Strasbourg, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sera proclamée au Parlement européen. Jeudi, à Lisbonne, aura lieu la signature du traité modificatif – la commission des affaires étrangères vient d'en publier la version consolidée. Enfin vendredi, à Bruxelles, se tiendra la réunion du Conseil européen qui devrait annoncer la création, comme l'a proposé le Président de la République, Nicolas Sarkozy, d'un groupe des sages, chargé d'une réflexion sur l'Europe des vingt prochaines années.
Les bouleversements géopolitiques de ces dernières années et les nouvelles exigences nées de la mondialisation nous imposent en effet de réfléchir aux nouvelles priorités de la construction européenne : j'en vois trois.
La première, c'est de clarifier la situation sur l'élargissement. Après la Croatie, qui devrait adhérer à l'Union dans un avenir proche, il nous faudra faire une pause dans les élargissements. Je ne suis pas opposé aux élargissements par principe, mais j'estime que nous devons d'abord nous mettre d'accord sur une vision commune de l'Europe, car nous ne ferons pas indéfiniment le grand écart entre l'Europe-marché et l'Europe-puissance. Je crois que nous ne pouvons plus esquiver le débat sur les frontières de l'Europe.
Les projets d'avenir à forte valeur ajoutée concernent tous les Européens et constituent une deuxième priorité. Je citerai des initiatives dans les secteurs de la recherche et de l'innovation, comme ITER ou Galileo, que l'Europe a accepté de financer en ayant recours à des fonds non utilisés dans le cadre de la politique agricole commune. Je veux saluer cette démarche véritablement européenne car elle fait primer l'intérêt général européen de long terme sur les intérêts nationaux de court terme. Avec Galileo, les Européens se donnent les moyens de leur autonomie et de leur souveraineté.
Mais il faut également que les pays qui souhaitent aller de l'avant puissent progresser ensemble sur des sujets stratégiques dans le cadre de coopérations renforcées. Et les domaines de coopération ne manquent pas : je pense à l'effort de recherche et développement s'agissant des énergies renouvelables, ou encore à des programmes industriels dans le domaine spatial, mais aussi à la défense européenne, car c'est dès aujourd'hui qu'il nous faut concevoir nos systèmes de défense futurs. Or l'Europe de la défense ne peut reposer que sur une alliance franco-britannique, en liaison, bien sûr, avec nos partenaires allemands, polonais, italiens et espagnols. Puisse le dixième anniversaire de la déclaration de Saint-Malo être l'occasion de donner une nouvelle impulsion à la politique européenne de défense. Il faut jeter les bases d'un « Saint-Malo II ».
La troisième priorité concerne la place de l'Europe dans le monde et notre crédibilité sur la scène internationale. L'Europe est attendue dans beaucoup de régions du monde : au Darfour, au Kosovo, en Méditerranée. La création par le traité de Lisbonne d'une présidence stable du Conseil européen et d'un Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité amènera l'Europe à s'exprimer d'une seule voix. Il est temps également que les Européens s'approprient les sujets planétaires que sont, par exemple, l'énergie et la gestion des flux migratoires, et qu'ils se portent à la pointe du combat mondial contre le réchauffement climatique.
Monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, dans six mois, la France exercera la présidence de l'Union européenne. Il nous appartiendra alors de donner les impulsions politiques à la mise en oeuvre de cette feuille de route. Elle est ambitieuse, mais elle est à la hauteur de notre responsabilité à l'égard des générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
La parole est à M. Pierre Lequiller, président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne.
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, à mon tour, je veux saluer la belle réponse que nous avons su trouver à la crise lancinante des institutions européennes,…
…sous présidence allemande, et grâce au Président de la République.
L'Europe cherche depuis dix ans les moyens d'avancer. Trois fois, à Amsterdam, à Nice, puis à la Convention sur l'avenir de l'Europe, présidée par Valéry Giscard d'Estaing, à laquelle j'ai eu l'honneur de participer, nous avons remis l'ouvrage sur le métier. Mais je crois qu'avec le traité de Lisbonne, nous allons mettre en place des institutions réellement adaptées à une grande Union européenne de vingt-sept membres, ce qui nous permettra enfin de nous concentrer sur l'essentiel : le fonctionnement de l'Europe.
Nous ne convaincrons pas nos concitoyens que l'Europe est notre avenir en leur parlant sans cesse de codécision ou de majorité qualifiée. Les peuples ne s'approprieront l'Europe que sous l'angle des « réalisations concrètes qui créent d'abord une solidarité de fait ». L'Europe sera fièrement vécue comme notre maison commune – comme le propose déjà la France pour sa présidence – lorsqu'elle nous offrira les moyens de gérer efficacement et avec responsabilité les migrations ; lorsqu'elle garantira à chacun une énergie sûre, abordable et respectueuse de notre planète ; lorsqu'elle luttera contre les grands fléaux de la criminalité et du terrorisme, plus efficacement que ne le peuvent nos États isolément – je pense en ce moment aux victimes des attentats de ce matin en Algérie ; enfin, lorsqu'elle portera dans le monde une voix différente, autonome, humaniste, pleine de la sagesse que lui donnent ses mille ans d'histoire et leur cortège d'expériences, pour certaines effroyables et pour d'autres magnifiques.
Tout cela, le traité de Lisbonne nous permettra de l'accomplir. Il constitue en particulier une avancée par rapport au traité de Nice sur le plan démocratique. Un million de citoyens pourront soumettre leurs initiatives aux institutions. Les parlements nationaux, relais éprouvés des peuples, sont promus vigies de la subsidiarité. Comme le précisait tout à l'heure Jean-François Copé, si la moitié d'entre eux conteste un projet, la Commission européenne devra revoir sa copie.
Je veux à cet égard insister sur le succès rencontré par le contrôle informel mis en place depuis 2006. La délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne s'est ainsi exprimée sur la subsidiarité, sur le droit matrimonial, sur la directive postale ; elle le fera bientôt sur le « paquet » relatif à la lutte contre le terrorisme. Nous exercerons ce contrôle de subsidiarité, non pas de manière tatillonne, mais positivement, pour garantir que l'Europe apporte une réelle plus-value.
Je voudrais aussi souligner l'importance que revêt à mes yeux, pour la visibilité de l'Europe et à titre symbolique, la création d'un président stable du Conseil européen. Désormais, les citoyens européens le connaîtront – ce dont ils sont pour l'heure bien en peine, puisqu'il change tous les six mois…
À ceux qui critiquent maintenant ce traité simplifié, souvent les mêmes que ceux qui se sont élevés hier contre le traité constitutionnel,…
…je demande un peu d'honnêteté intellectuelle. Ce texte n'est plus une constitution : la troisième partie concernant les politiques communes a été supprimée, la concurrence n'est plus un objectif…
…mais un moyen, et un protocole relatif aux services publics a été ajouté pour répondre aux critiques émises lors de la campagne référendaire.
Je veux que l'on mesure à quel prix un accord a pu être trouvé pour bien comprendre deux choses importantes.
Les États les plus réticents ont pu s'engouffrer dans la brèche du Conseil européen de juin 2007 pour revenir sur les concessions qu'ils avaient dû consentir face à l'élan réformateur de la Convention de 2002. Le paradoxe, c'est que certains, notamment les Britanniques, ont obtenu des dérogations sur la Charte, sur la justice et les affaires intérieures, ainsi que la suppression de symboles contenus dans le traité constitutionnel.
Mais il faut prendre conscience que ce prix serait plus élevé encore si nous échouions à ratifier le traité qui sera signé après-demain. Il n'y a pas, il n'y a jamais eu de « plan B », mais une seule alternative claire : plus ou moins d'Europe.
En 2008, il reviendra à la France de donner vie au traité. Il faudra alors faire des choix difficiles. Ainsi, monsieur le ministre, qu'en sera-t-il de l'équilibre entre le rôle du président du Conseil européen et celui du président de la Commission ? Quand le président du Conseil européen sera-t-il nommé ? Si tous les pays ont ratifié le traité en 2008, cette nomination interviendra-t-elle le 1er janvier 2009 ? Quel usage sera-t-il fait des coopérations renforcées, décisives pour concilier l'élargissement et l'approfondissement ?
J'ai la conviction profonde que l'Union doit se politiser, et je souhaite que les élections européennes de 2009 soient l'occasion d'un vrai débat politique opposant des alternatives claires incarnées par des leaders européens. En effet, le Parlement européen, une fois élu, choisira le président de la Commission européenne : les citoyens auront ainsi le sentiment de peser sur les décisions.
J'évoquerai, pour conclure, la nécessité de mener à bien des projets concrets et je saluerai le projet Galileo qui va voir le jour. Pour la première fois, des industriels de nombreux pays uniront leurs forces, dans le respect mutuel et l'intérêt commun, pour faire de l'Europe l'un des acteurs mondiaux dans ce domaine stratégique entre tous.
Le traité de Lisbonne nous permettra de relever les nombreux défis qui nous attendent dans le monde de demain. Monsieur le ministre, mes chers collègues, saisissons cette chance avec enthousiasme : il en va de l'avenir de l'Europe c'est-à-dire de l'avenir des futures générations. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je voudrais tout d'abord apporter des réponses précises à M. Lequiller, qui m'a interrogé sur le triangle institutionnel formé par le président du Conseil européen, le Haut représentant de l'Union et le président de la Commission. Le président du Conseil européen sera nommé lors du Conseil de décembre 2008 ; en ce qui concerne le Haut représentant, qui sera également vice-président de la Commission, il faudra trouver un arrangement avec le Parlement européen ; quant au président de la Commission, il sera nommé en juin 2009. S'agissant de l'équilibre à trouver, dans ce cadre inédit, entre les trois représentants, il faut comprendre que jamais une majorité n'est garantie au Parlement européen : sur chaque sujet, il faut parvenir à un consensus, ce qui est d'ailleurs un exercice démocratique intéressant.
Par ailleurs, je répondrai de manière très simple à toutes les questions qui m'ont été posées, notamment à celles de M. Jean-Marc Ayrault.
Et moi ? (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Au fond, en quoi consiste ce traité simplifié, qui deviendra, je l'espère, traité de Lisbonne ?
Il apportera tout d'abord plus d'Europe politique et plus d'efficacité, grâce à l'élection du président du Conseil européen, à la nomination d'un représentant de la politique extérieure et à la définition d'une politique de défense, qui permettra de créer des coopérations structurées, dont nous avons bien besoin actuellement, comme en témoignent les tentatives de missions européennes « PESD ».
Il apportera également plus d'Europe sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je sais que certains en doutent, mais peut-être devraient-ils reconnaître qu'il y en a un peu plus qu'auparavant.
En tout cas, des services publics, dont nous avons bien souvent discuté ici, seront garantis dans le protocole.
Non, monsieur. Nous les avons défendus.
La concurrence libre et non faussée sera un objectif et non un moyen…
Non, c'est un lapsus.
Je voulais évidemment dire que la concurrence libre et non faussée sera un moyen, et non plus un objectif.
Le traité comprendra également une clause sociale générale ; il apportera donc plus de social. Enfin, il renforce la démocratie, grâce à la codécision, et le pouvoir des parlements nationaux sera accru.
En résumé, ce traité est meilleur que les dispositions antérieures et, surtout, il a le mérite d'exister.
Quant au référendum, il y en a déjà eu un et on a vu le résultat : l'Europe bloquée. (Protestations sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nous ne pensons pas que l'Europe doive rester bloquée. C'est pourquoi nous avons fait ce choix, et il est heureux.
À propos de la venue du colonel Kadhafi, j'ai entendu les questions qui m'ont été adressées par le président du groupe socialiste. J'ai même été touché par la façon dont il les a posées, voire proférées. Aussi, je voudrais rappeler quelques évidences. J'ai également été touché quand, en 1984, le Président Mitterrand a rencontré M. Kadhafi, dans une période autrement plus difficile,…
Et ce n'est pas une raison ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ce n'est pas un raison, c'est un souvenir !
…quand M. Jaruzelski a visité la France ou quand le Président Mitterrand a rencontré Hafez el-Assad. C'est arrivé…
… et j'en ai été assez choqué.
Tout le monde a rendu visite à M. Kadhafi…
Je ne parle pas de vous, mais des chefs d'État : M. Blair à deux reprises, le Président Chirac en 2004.
La différence fondamentale, ce sont les infirmières bulgares ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
En effet – et votre commission d'enquête le rappellera –, nous, nous avons attendu qu'elles soient libérées avant de rendre visite au colonel Kadhafi. Ça, ce sont les droits de l'homme, monsieur Ayrault ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et nous n'avons pas accepté qu'il vienne en France avant leur libération.
Elles n'ont d'ailleurs pas dit qu'elles regrettaient la visite de M. Kadhafi en France ; elles ont indiqué qu'elles ne voulaient pas se rendre dans notre pays en même temps que lui, ce qui est un peu différent. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Permettez-moi de vous rafraîchir la mémoire, alors que deux attentats effrayants viennent d'être commis en Algérie. Que faut-il faire face au terrorisme ? En 2003, le colonel Kadhafi, dont je ne suis pas un affidé, y a renoncé, ainsi qu'aux armes de destruction massive.
Nous encourageons cette évolution, car il y a une diplomatie française de la réconciliation.
Le tapis rouge, je ne sais pas ce que cela veut dire ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ce n'est pas la couleur du tapis qu'il faut retenir, mais le fait que nous essayons d'attirer à nous des pays qui ont renoncé au terrorisme. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je vous le dis avec amitié, car j'ai été touché par vos propos : je me suis rendu compte, aux différentes fonctions que j'ai occupées, qu'entre la politique extérieure défendue par un pays et les droits de l'homme, il y avait souvent des différences – et j'en ai assez souffert. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Et puisque nous parlons d'Europe, sachez que le Conseil européen, en conclusion d'une déclaration en date d'hier, salue les perspectives de conclusion d'un accord-cadre avec la Libye, dans la lignée des conclusions du Conseil européen d'octobre 2007, qui doit représenter un tournant dans le développement des relations de l'Union européenne avec les pays méditerranéens, y compris dans le domaine des migrations.
Ainsi, il n'y a pas qu'en France que le président Kadhafi se rend en visite.
Il arrive du Portugal, où il a été reçu par le Président Socrates et, samedi, il part pour plusieurs jours en Espagne, où il rencontrera M. Zapatero. J'espère que vous serez alors aussi exigeants. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Marc Le Fur.)
Mercredi matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 86 à l'article 3.
Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, mon rappel au règlement a trait à un événement circonstancié en rapport direct avec le code du travail, sur lequel il serait bon que le Gouvernement nous fasse part de sa position : je veux parler des incidences de l'arrêt rendu récemment par la Cour de cassation au sujet de l'accord conclu entre les cinq organisations syndicales représentatives et l'Union professionnelle artisanale – un accord que tous ceux qui sont attachés au dialogue social s'accordent à trouver exemplaire, car il n'est pas si fréquent que 800 000 entreprises artisanales et l'ensemble des organisations syndicales se mettent d'accord sur une question aussi délicate que celle de l'action syndicale dans l'entreprise et de son financement, dont nous débattons depuis plusieurs jours.
Cet accord, attaqué dès 2001 devant les tribunaux administratifs avant d'être validé en 2003 par le Conseil d'État, a ensuite fait l'objet d'une procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire : tribunal de grande instance, cour d'appel de Paris et enfin Cour de cassation. Ce chemin de croix judiciaire est terminé, puisque nous avons aujourd'hui une décision du Conseil d'État et une décision de la Cour de cassation, et vous ne pourrez plus nous répondre, comme vous l'avez fait jusqu'à présent, monsieur le ministre, qu'il convenait d'attendre l'issue des procédures en cours. Par conséquent, je vous demande de nous préciser quand et dans quelles conditions le Gouvernement va enfin faire appliquer cet accord entre l'UPA et l'ensemble des organisations représentatives de salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Monsieur Vidalies, je crois avoir deviné quelle était votre position… Le temps des recours est maintenant révolu : le droit a été très clairement précisé. Que va-t-il se passer à présent ? Le 19 décembre s'ouvrira la conférence sociale voulue par le Président de la République et, parmi les questions à l'ordre du jour, figureront celles de la représentativité des accords et du financement des syndicats. Par ailleurs, selon une dépêche AFP en date d'aujourd'hui, le MEDEF et les syndicats ont décidé de tenir une réunion de travail en décembre sur tous ces sujets.
Je souhaite que l'accord dit UPA soit évoqué dans la réunion entre les partenaires sociaux. Si tel n'était pas le cas, je verserai moi-même ce dossier. C'est indispensable, si l'on est attaché au dialogue social. S'agissant de cet accord, vous avez parlé de chemin de croix. On peut dire en tout cas qu'il a fait l'objet de différentes étapes. Chaque fois que l'Union professionnelle artisanale m'a saisi de ce point, j'ai été très clair. Si nous voulons parler de représentativité, nous ne pouvons pas faire l'économie d'une discussion pour savoir comment l'accord UPA trouve sa place dans le débat plus global sur la représentativité et le financement. Et nous souhaitons que ce point soit abordé au premier semestre 2008. Nous verrons ce que les partenaires sociaux décideront le 19. Mais j'imagine que chacun a à coeur d'avancer sur une telle question, d'autant que le deuxième semestre 2008 sera particulièrement chargé en rendez-vous européens, puisque la France assurera la présidence de l'Union, et qu'il faudra aussi préparer les élections prud'homales. L'UPA faisant partie des négociateurs, je vois mal comment la question pourrait ne pas être abordée le 19 décembre. En tout état de cause, nous veillerons à ce qu'elle figure à l'ordre du jour. Et quelque chose me dit que les parlementaires auront également à coeur de se saisir, en toute sérénité, de ces questions relatives à la représentativité et au financement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58.
Monsieur le ministre, vous avez oublié de donner la réponse que nous attendions tous. En effet, alors que l'opposition vous interroge depuis longtemps sur l'accord UPA, vous ne pouvez pas vous en sortir en nous renvoyant simplement à la négociation du mois de décembre. La question de M. Vidalies était précise : le Gouvernement va-t-il, oui ou non, entériner cet accord comme il l'avait fait s'agissant d'un accord UNEDIC, pourtant minoritaire ? Je rappelle que l'accord UPA a été signé par toutes les organisations syndicales. Vous avez choisi de ne pas répondre à M. Vidalies et je prends note de ce faux-fuyant. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je vous rappelle, monsieur Muzeau, que vous êtes censé faire un rappel au règlement !
J'y viens, monsieur le président.
Mon groupe tient à protester contre l'organisation de nos travaux. Peut-être le Gouvernement s'y retrouve-t-il ? J'en doute. Peut-être la commission s'y retrouve-t-elle ? J'en doute encore plus car elle ne s'est pas réunie. Le projet relatif au pouvoir d'achat, annoncé par le Président de la République, est inscrit à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée. Mais ce texte, qui sera présenté en conseil des ministres demain matin, est censé être soumis à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à seize heures quinze. Certes, la commission se réunit bien demain après-midi, mais elle doit procéder à la nomination d'un rapporteur et à des auditions concernant le projet relatif à la fusion de l'UNEDIC et de l'ANPE prévu pour le mois de janvier. Qui plus est, nous allons commencer à débattre de ce texte relatif au pouvoir d'achat alors qu'il ne sera connu que le lendemain ! Comment faire du bon travail dans de telles conditions ? Y aurait-il deux sortes de députés, ceux qui ont les textes avant tout le monde et les autres ? L'ordre logique ne consiste-t-il pas à prévoir une présentation en conseil des ministres, la distribution du texte puis son examen en commission ?
Monsieur Muzeau, votre groupe, qui était représenté ce matin en conférence des présidents, n'a fait aucune observation sur ce sujet.
Sur l'article 3, je suis saisi d'un amendement n° 86 .
La parole est à M. Michel Liebgott, pour le soutenir.
J'ai déjà présenté cet amendement mercredi dernier, le compte rendu analytique du 5 décembre en témoigne. Il est vrai cependant que nous avions dû interrompre nos travaux car la droite, manifestement peu intéressée par la recodification du code du travail, était minoritaire dans cet hémicycle. Cela étant, je me félicite que nous consacrions quatre séances au lieu d'une à discuter de ces questions importantes. Sans doute aurait-il fallu en prévoir davantage encore puisque des techniciens y travaillent depuis plus de trois ans.
Alors que le Gouvernement et nos collègues de droite nous affirment que la recodification a été faite à droit constant, nous constatons régulièrement, ici ou là, des oublis, des omissions, volontaires ou non. Nous considérons pour notre part qu'elles sont volontaires. Les croire involontaires reviendrait en effet à penser que le travail n'a pas été bien fait par les techniciens, ce que nous n'osons imaginer. Je vois donc là la volonté politique de nous rouler dans la farine. On n'avait cru qu'en prévoyant deux ou trois heures pour examiner ce texte, nous n'aurions pas le temps de nous apercevoir de quoi que ce soit. Mais il n'en a pas été ainsi du fait notamment de l'aide que nous ont apportée les syndicats et les inspecteurs du travail.
L'amendement n° 86 est à l'aune de tous ceux que nous présentons. Il vise à faire en sorte que la recodification se fasse bien à droit constant. Il tend donc à réintroduire une phrase qui a purement et simplement disparu dans le nouveau code : « Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée. » Les textes sont si complexes en effet qu'il peut être parfois utile, voire nécessaire, de faire appel à des professionnels qualifiés. C'est du reste ce qu'a fait le Gouvernement en la circonstance puisque celui-ci est issu d'un travail technocratique qui a duré trois ans. Il est donc logique de prévoir de telles obligations dans le fonctionnement quotidien des entreprises.
La parole est à Mme Jacqueline Irles, pour donner l'avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur l'amendement n° 86 .
Monsieur Liebgott, vous avez dit que des techniciens ont travaillé pendant presque trois ans à cette recodification. Je vous précise que, dès le premier jour, les partenaires sociaux ont été associés à ces travaux, avec les différents spécialistes et la commission de recodification.
Quant à l'amendement n° 86 , il est inutile parce qu'identique à l'amendement n° 51 , déjà adopté.
La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 86 .
Monsieur Liebgott, vous avez tellement raison que nous avons donné satisfaction à Mme Billard et que son amendement a été adopté. Certes, il y a peut-être des différences entre vos groupes. Mais cela ne me concerne pas et c'est sans doute très compliqué. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En tout cas, nous avons noté qu'il y avait un problème et nous l'avons rectifié. Certains longs développements sont donc inutiles. Si vous voulez faire durer les débats, je veux bien ; mais on peut aussi choisir d'aller à l'essentiel…
Je suis saisi d'un amendement n° 65 .
La parole est à M. Michel Liebgott, pour le soutenir.
Nous prendrons la précaution de relire mot à mot la modification dont vous parlez, qui était donc nécessaire. Quoi qu'il en soit, ce qui doit nous interpeller dans cette histoire, ce n'est pas tant le fait qu'un amendement identique à l'amendement n° 86 ait été adopté, mais plutôt le nombre de coquilles et d'oublis relevés. Nous aurions préféré que la transposition ait été toujours faite à droit constant. Nous redoutons, en outre, compte tenu du peu de temps dont nous disposons, d'oublier de corriger beaucoup d'erreurs. Si le Gouvernement avait fait mention, dès le départ, de toutes les dispositions allant dans l'intérêt des salariés qu'il avait oubliées, nous n'aurions pas eu à le faire en séance. S'agissant de la phrase que nous souhaitions réintroduire, nous pouvons considérer que c'est acquis puisqu'elle a fait l'objet de deux amendements.
L'amendement n° 65 participe de la même démarche. Mais peut-être un amendement similaire a-t-il déjà été adopté ? Dans le cas contraire, la commission et le Gouvernement ne devraient pas manquer d'émettre un avis favorable. Si ce devait être le cas pour tous les amendements que nous avons déposés, nous pourrions écourter la discussion. D'ailleurs, si le Gouvernement nous indiquait toutes les dispositions qu'il est disposé à rétablir à droit constant, nous gagnerions du temps. Notre amendement vise précisément à rétablir le droit constant à propos des obligations du chef d'établissement lors des visites effectuées par l'inspecteur ou le contrôleur du travail. Voici ce que prévoit le nouveau code : « L'inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et peut y assister. » Cette rédaction ne choque personne. Certes, l'information circule. Mais cela ne signifie pas pour autant que l'efficacité sera au rendez-vous.
Il nous semble donc beaucoup plus important de prévoir que les représentants du travail, qui sont au coeur de la législation du travail, doivent être informés de la présence de l'inspecteur du travail pour pouvoir l'interpeller, le cas échéant. Nous souhaitons donc le rétablissement de l'article de l'ancien code qui précisait sans ambiguïté : « Lors des visites effectuées par l'inspecteur ou le contrôleur du travail, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être informés de sa présence par le chef d'établissement et doivent pouvoir présenter leurs observations. »
Si un amendement prévoyant une telle disposition a d'ores et déjà été voté, ce dont je doute, je retirerai l'amendement n° 65 . Mais si tel n'est pas le cas, vos observations me laissent à penser, monsieur le ministre, que vous serez favorable à notre amendement.
La commission a rejeté cet amendement. Cette mesure n'a pas été supprimée : elle a tout simplement été déclassée dans la partie réglementaire.
Une fois n'est pas coutume, le Gouvernement aura une position un peu différente de celle de la commission. En effet, la disposition visée par l'amendement figure bel et bien dans la partie législative, à l'article L. 4612-7. Vous souhaiterez sans doute que je vous fasse grâce de la lecture, monsieur Liebgott…
« Lors des visites de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. » C'est à la page 430. Votre amendement est donc satisfait, comme vous, j'espère, monsieur Liebgott.
Je suis saisi d'un amendement n° 174 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Monsieur le ministre, vu les conditions dans lesquelles nous travaillons en ce moment, il n'est pas étonnant que, par moments, les parlementaires n'arrivent pas à suivre.
J'avais déjà signalé, mais sans doute était-ce au moment où vous avez dû vous absenter, plusieurs erreurs dans les tableaux de concordance, ce qui explique que nous ayons parfois du mal à retrouver dans le nouveau code l'emplacement des anciens articles. Par ailleurs, je le répète, nos conditions de travail sont particulièrement difficiles, encore qu'elles aient l'air fantastiques au regard de celles dans lesquelles nous allons étudier le texte sur le pouvoir d'achat, qui touche aussi au code du travail.
En effet, le texte sera présenté demain matin en conseil des ministres, et nous sommes censés avoir déposé nos amendements pour la séance en commission, à seize heures quinze, l'après-midi même ! Je ne sais comment nous allons faire, car il est impossible de déposer des amendements sans un texte précis. Le seul dont nous disposions pour l'instant, c'est l'avant-projet déposé au Conseil d'État, qui ne saurait servir de base au dépôt d'amendements… Aucune chance de légiférer correctement dans ces conditions !
Concernant maintenant la recodification à droit constant, vous avez, monsieur le ministre, admis implicitement qu'elle n'était pas toujours respectée, puisque vous avez été amené à accepter plusieurs de nos amendements, qui visaient à réintégrer des alinéas ou des articles ayant disparu de la recodification.
Nous ne sommes pas les seuls à nous en soucier d'ailleurs, puisque les vins Nicolas et le distributeur Casino ont intenté un recours devant le Conseil d'État pour non-respect de la transposition à droit constant. Ils ont, semble-t-il, obtenu satisfaction de votre part, puisqu'ils annoncent qu'ils vont le retirer, mais cela prouve bien – sans qu'il s'agisse de se prononcer au fond – que la question du droit constant est problématique.
Nous avons donc raison de faire depuis la semaine dernière notre travail de législateurs : si nous vous avions cru sur parole, il resterait beaucoup d'erreurs dans le nouveau code. Nous aurons l'occasion d'ici la fin de nos débats de vous en pointer d'autres, sans parler de celles qui demeureront puisque nous n'avons pas pu tout voir.
Mon amendement porte sur le deuxième alinéa de l'article L. 4614-13, qui transpose l'ancien article L. 236-9 du code du travail, à propos des frais d'expertise en cas de recours à un expert. Le code actuel prévoit que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, son coût, son étendue, son détail, ou encore la désignation de l'expert, saisit le juge judiciaire, lequel statue « en urgence ». Cette dernière mention ayant disparu lors de la recodification, mon amendement propose de la réintégrer. C'est en effet un élément essentiel dans la mesure où nous sommes dans un cas de préjudice et où plus le délai est long plus le préjudice est important. Le juge doit donc statuer en urgence sur les questions d'expertise et de délais.
Parce que c'est une règle de procédure civile, qui relève par le fait du cadre réglementaire…
Pour un rappel au règlement, monsieur le président, directement lié au déroulement de notre séance, qui ne laisse pas de m'inquiéter.
À propos de l'amendement n° 65 , qui concernait l'intervention de l'inspecteur du travail et l'obligation que les représentants du CHSCT soient présents, M. le ministre nous a répondu, en nous citant le code, qu'il était satisfait. Mais, avant le ministre, la rapporteure affirmait que cette disposition figurait dans la partie réglementaire du code…
Depuis le début de nos débats, c'est au moins la cent cinquantième fois que l'on nous fait cette réponse. (Approbations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) En notre bonne âme, nous avons pensé que la rapporteure parlait en toute bonne foi et qu'elle était en possession de documents lui permettant d'étayer sa réponse.
Il faudrait donc que le Gouvernement et la rapporteure s'entendent et que, lorsque la commission est à court d'arguments pour rejeter un amendement, elle cesse de nous répéter que la mesure figurera dans la partie réglementaire, alors qu'elle figure en vérité dans la partie législative.
On ne peut continuer à travailler ainsi. Si vous souhaitez évoquer la partie réglementaire du code du travail – et le Conseil constitutionnel ne manquera pas, lui, d'examiner de quoi elle se compose et dans quelles conditions nous en avons été informés –, il serait utile que la commission nous dise si elle a bien eu connaissance de la partie réglementaire du nouveau code sur lequel elle appuie ses affirmations et si elle est sûre d'être en possession d'informations exactes, dans la mesure où le ministre a été obligé de rectifier les propos de la rapporteure. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Je suis saisi d'un amendement n° 120 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
L'amendement n° 120 propose de réintroduire dans la partie législative du nouveau code du travail les dispositions de l'actuel article L. 241-11, lesquelles ont le mérite de poser, sans ambiguïté, que l'inspection du travail est compétente pour relever les infractions à la médecine du travail.
Redondant !
Attendez la suite ! Vous êtes trop pressé, monsieur le ministre, vous n'allez pourtant pas à Bruxelles aujourd'hui… (Sourires.) Précision inutile me direz-vous, la question particulière de la médecine du travail étant de facto couverte par la mission générale de l'inspection du travail.
Nous verrons ultérieurement, lors de l'examen de l'article définissant d'une façon générale les missions de l'inspection du travail, qu'il est permis de s'interroger sur la limitation de leurs pouvoirs au seul contrôle des dispositions légales, d'autant qu'en matière de santé et de sécurité au travail, nombre de dispositions relèvent déjà ou relèveront désormais du domaine réglementaire – et je reviendrai sur cette question.
Pour le moment, considérons effectivement que la recodification ne change rien au fond dans l'étendue des missions de contrôle de l'inspection du travail. Pourquoi, alors, accepter de voir disparaître du nouveau code les dispositions traitant spécifiquement des compétences des inspecteurs du travail en matière de médecine du travail, de contrat d'apprentissage, de rémunération mensuelle minimale ? Pourquoi ces suppressions, mes chers collègues, alors même que ce rappel de leurs compétences est admis, s'agissant du travail illégal, du placement des chômeurs ou de l'égalité professionnelle ?
Monsieur le ministre, après avis favorable du Gouvernement, les sénateurs ont voté un amendement chargeant spécifiquement l'inspection du travail de constater les infractions à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Notre rapporteure apprécie positivement ce rappel de compétences de l'inspection du travail, au motif « qu'en ce domaine – celui de l'égalité salariale – une mention explicite peut effectivement avoir une incidence sur les comportements des salariés et des employeurs ».
L'argument vaut également pour la médecine du travail. S'il est bien un domaine, monsieur le ministre, où il importe symboliquement de rappeler le caractère impératif des dispositions légales et réglementaires, c'est celui de la médecine du travail. Les services de santé au travail ont la charge de prévenir les atteintes à la santé physique et mentale de plus de 15 millions de salariés. Le rôle de cette institution, perçue par les salariés comme étant avant tout une médecine patronale, est mis en cause par la justice dans les affaires liées à l'amiante mais également dans les faits, plus récents, de détournements de fonds dévoilés à l'occasion de l'affaire de la caisse noire de l'IUMM. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Ce n'est décidément pas le moment d'adresser un signal négatif à ces médecins, aux salariés et encore moins aux employeurs. C'est la raison pour laquelle j'insiste pour que soit rappelé et affiché que, en cette matière essentielle à la préservation de la santé des salariés, le contrôle du respect de la réglementation et la constatation des infractions restent plus que jamais de la compétence des inspecteurs du travail.
L'avis de la commission est défavorable. C'est une mesure superfétatoire. L'inspection du travail est compétente pour toutes les infractions au droit du travail.
En réponse à M. Vidalies, je précise que l'amendement n° 174 concerne bien une mesure réglementaire, qui figurera à l'article R. 4614-5. Quant à l'amendement n° 65 , il concerne une mesure figurant dans la partie législative. J'ai glissé d'un amendement sur l'autre.
Si cet amendement était adopté, il rendrait l'article redondant par rapport à l'article L. 8112-1, qui prévoit déjà que l'inspection du travail est compétente. Monsieur Muzeau, vous abordez là un sujet de fond. Mais sachez que les inspecteurs du travail ne sont pas les seuls compétents ; les directeurs régionaux le sont aussi, notamment pour la délivrance des agréments. Je leur ai donné de fermes instructions de contrôle en la matière. Voilà pourquoi la question ne résume pas aux seuls inspecteurs et pourquoi votre amendement est redondant.
Le problème n'est pas de savoir si la mesure est superfétatoire sur le fond, mais de savoir si nous sommes ou non dans de la transposition à droit constant.
Voilà que vous me reprochez de vous faire des réponses trop complètes !
Pas du tout, je réponds à Mme la rapporteure. Je suis très contente de votre réponse, monsieur le ministre, mais je répète que débat ne consiste pas à savoir si nous sommes d'accord sur le fond. La ligne de l'opposition est claire depuis le début : nous ne proposons que des amendements sur le respect du droit constant, sans intervenir sur le fond, précisément pour ne pas nous entendre opposer que nous sommes en train de modifier le droit. C'est ce qui justifie que nous déposions ce type d'amendements.
Permettez-moi de revenir sur le problème de la santé au travail et de m'inquiéter de la manière dont la représentation nationale entend le traiter.
J'ai indiqué dans la présentation de mon amendement que Mme la rapporteure, les sénateurs et le Gouvernement avaient admis que devait être inscrit dans le code du travail la mission spécifique de l'inspection du travail en matière d'égalité salariale entre les hommes et les femmes ; il s'agissait là de marquer la portée de cette question.
Je formule la même demande pour la santé au travail. Personne, dans cet hémicycle, ne peut en effet considérer qu'il ne s'agit pas là d'un problème de la plus haute gravité, surtout si l'on se fonde sur les statistiques et les rapports, qu'ils émanent de l'IGAS, de spécialistes ou d'organisations syndicales.
Vous ne pouvez donc pas considérer, monsieur le ministre, qu'il est superfétatoire ou redondant de faire figurer dans le code les compétences de l'inspection du travail en matière de santé au travail. Quand bien même ce serait le cas, cela l'était déjà dans l'ancien code. Et alors ? L'inquiétant est le fait qu'elles n'y figurent plus. Dans ce domaine comme dans celui de l'égalité salariale, n'allons pas donner un signe qui pourrait être interprété de manière négative.
La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
La question de la santé au travail est tellement importante qu'elle a été sanctuarisée dans une partie à part du nouveau code du travail. On ne peut pas faire mieux, monsieur Muzeau.
Je suis saisi d'un amendement n° 147 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
Nous n'avons eu de cesse de le déplorer au cours de nos discussions : la recodification du code du travail n'a pas seulement eu pour objet de faire disparaître des dispositions désuètes. Vous avez beau parler de droit constant dans votre ordonnance, vous ne vous êtes pas gêné, monsieur le ministre, pour supprimer des éléments, de sorte que la transposition n'est plus à droit constant.
Votre réécriture exauce le voeu du MEDEF de voir dépénaliser le droit du travail. Comment expliquer autrement que nombre de sanctions pénales pour violation de telle ou telle obligation légale aient été purement et simplement supprimées ?
Alors que nous proposions, toujours à droit constant, de reprendre dans le nouveau code les sanctions pénales de l'ancien code, bref, de réparer des oublis, nous avons essuyé refus sur refus – sauf bien sûr lorsque l'UMP était en nombre insuffisant pour s'opposer à ces amendements de bon sens !
Je me fais donc peu d'illusion sur le sort que vous réserverez à mon amendement n° 147 , lequel propose d'ajouter au droit existant une sanction pénale afin de prévenir les détournements de fonds au détriment de la médecine du travail.
J'assume pleinement cette seule entorse que nous nous sommes accordée au principe du droit constant.
La seule ?
La seule, monsieur le ministre.
Mais comment ne pas réagir aux faits qui s'accumulent et qui rendent inacceptables le statu quo actuel concernant l'organisation de la médecine du travail et l'impunité dont jouissent ceux qui ont la responsabilité de l'organiser, mais qui en pervertissent les missions et en détournent les moyens ?
Depuis la mise en cause de M. Denis Gautier-Sauvagnac pour les pratiques d'un autre âge de l'UIMM, les langues commencent à se délier concernant, là, les pratiques de gestion de certains services interentreprises de santé au travail.
Dans mon département des Hauts-de-Seine, où le MEDEF territorial semble particulièrement « actif », des médecins du travail licenciés témoignent d'agissements illégaux, de dérives financières et éthiques de la médecine du travail.
En réponse à mon courrier vous demandant de mettre un terme à ces agissements scandaleux, vous m'avez dit avoir saisi la direction générale du travail. Je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, quelle est votre vision du rôle des directions régionales du travail et de l'emploi, qui délivrent tout de même les agréments aux services interentreprises de santé au travail. Allez-vous reprendre la main et ne plus considérer que la gestion financière de ces services relève de leur responsabilité propre, ou persistez-vous à penser qu'elles doivent se borner à veiller à la qualité des prestations de santé au travail ? Il est à noter que le journal Le Monde a consacré un supplément à cette question sur laquelle j'aurais aimé passer davantage de temps.
M. Muzeau a donné la réponse lui-même : son amendement est une entorse au droit constant auquel il fait d'ordinaire systématiquement référence… Avis défavorable.
Même avis.
Je l'ai dit tout à l'heure et je le redis à l'intention de M. Muzeau : le rôle des directeurs régionaux du travail et de l'emploi est de s'intéresser à la dimension de la santé publique, de la santé au travail, mais également de veiller à la régularité des financements.
M. le ministre, citant l'article L.8112-1 qui donne compétence aux inspecteurs du travail, nous a dit que celui-ci leur donnait aussi des missions de contrôle dans le champ d'application visé par l'amendement n° 120 de notre collègue Muzeau, à savoir l'organisation de la médecine du travail. Je prends donc acte de cette déclaration qui sera à n'en pas douter utile pour l'interprétation future du champ d'application de cet article.
La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.
Je connais suffisamment M. Vidalies pour savoir que rien n'est dit au hasard : j'ai bien parlé d'une compétence partagée.
Je suis saisi d'un amendement n° 11 .
La parole est à Mme le rapporteure, pour le défendre.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 145 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
Défavorable. Les dispositions visées par cet amendement sont désormais codifiées à un autre article.
Je suis saisi d'un amendement n° 186 .
La parole est à M. Michel Liebgott, pour le défendre.
Il s'agit de rétablir le droit constant, conformément à l'article L. 241-1 du code du travail actuel selon lequel les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux décrets pris pour son exécution sont constatées par les inspecteurs du travail. Apparemment, cette disposition n'est pas transposée. Est-elle transférée vers des dispositions réglementaires, comme on nous l'a indiqué tout à l'heure ? À défaut d'explication, je souhaite qu'elle soit rétablie.
Si la constatation des infractions est importante, encore faut-il que les sanctions correspondantes soient à la hauteur. Nous avons déposé une série d'amendements prévoyant l'aggravation ou, à tout le moins le maintien des sanctions prévues, pour peu évidemment qu'elles soient constatées et que le nouveau code du travail le permette.
Même avis.
Je suis saisi d'un amendement n° 117 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 131 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le défendre.
Cet amendement mentionne la peine à laquelle s'expose, en cas de récidive, un employeur qui refuse de se conformer aux mesures prises par un inspecteur du travail pour soustraire les salariés à une situation de danger. Nous proposons donc d'insérer – ou de réinsérer – la mention suivante : « En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. »
Même avis.
Je suis saisi d'un amendement n° 54 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
La recodification entraîne une modification d'architecture avec l'éclatement de l'article L. 263-2 du code actuel qui, s'agissant des infractions à la sécurité en entreprise, englobe à la fois les employeurs et les « préposés », ces derniers étant les cadres ayant un pouvoir de délégation, ainsi que d'« autres personnes ». Ces dernières ne sont pas mentionnées précisément comme étant des salariés et pourraient, dans le code actuel, être essentiellement d'autres employeurs ou des intervenants extérieurs opérant dans l'entreprise à divers titres. Lorsque les lois de 1976 et 1991, dont est issu cet article, ont été votées, il ne s'agissait vraisemblablement pas de faire porter la responsabilité de la sécurité collective sur les salariés – même s'il existe des infractions qui peuvent les concerner : ainsi l'introduction dans l'entreprise de boissons alcoolisées, interdite par l'article L. 232-2 du code du travail, interdiction qui n'est d'ailleurs pas toujours respectée…
L'article L. 263-2 sera désormais éclaté en deux articles L. 4741-9 et L .4741-10. L'article L. 4741-9 ne concerne que ces « autres personnes » et les infractions qu'il vise sont équivalentes à celles de l'article du code actuel. A priori, on pourrait donc se dire qu'il s'agit simplement d'un éclatement à écriture constante. À ceci près que vous avez introduit – et nous avons protesté contre cette nouveauté – un parallélisme des formes entre la responsabilité des chefs d'entreprise et la responsabilité des salariés en matière de respect des mesures de sécurité.
L'éclatement de l'article L.263-2 nous interpelle donc, car il peut laisser supposer que, à terme, ces « autres personnes » visées à l'article L. 4741-9 pourront désigner non seulement les délégataires du chef d'entreprise, mais aussi le simple salarié pour tout ce qui touche au respect des règles de santé et de sécurité. Cela laisse la porte ouverte à une interprétation très différente de la jurisprudence actuelle. Je m'inquiète de cette rédaction et c'est pourquoi je propose de revenir à un seul article comme précédemment, afin d'éviter tout risque de mise en cause de la responsabilité des salariés.
Je rappelle mes propos sur mon précédent amendement qui m'a amenée à protester contre l'introduction d'obligations pour les salariés. C'est le chef d'entreprise qui est responsable de ce qui se passe dans l'entreprise, et il y a un lien de subordination entre l'employeur et le salarié. Le chef d'entreprise est capable de faire respecter les horaires et les tâches à accomplir ; il est donc tout aussi capable de faire respecter les règles d'hygiène et de sécurité. Il n'y a pas de raison pour que, à propos de cette seule question, surgissent tout à coup des obligations pour les salariés du fait d'un supposé parallélisme des formes avec les obligations des employeurs. Nous n'en sommes pas encore à l'autogestion dans les entreprises, ce que, en tant qu'écologiste, je pourrais regretter ! (Sourires.) Mais je n'ai pas déposé d'amendement pour développer l'autogestion d'entreprise, puisque nous sommes dans la recodification à droit constant. Mon amendement vise donc à rétablir la rédaction en un seul article.
Avis défavorable.
L'article L.263-2 du code en vigueur sanctionne d'ores et déjà la faute personnelle de l'employeur, de ses préposés et des autres personnes. Nous sommes donc bien à droit constant. La notion de faute personnelle est interprétée par la jurisprudence comme le fait que le chef d'entreprise, mais aussi ses subordonnés et les autres personnes, c'est-à-dire les fabricants de machines, les fournisseurs, etc., doivent veiller personnellement à la sécurité pour ce qui relève de leur autorité. Bien évidemment, en cas de poursuite pénale, les juges vérifieront en outre soit que la faute est intentionnelle, soit que les conditions de l'article 121-3 du code pénal relatif aux fautes involontaires sont bien remplies. Selon les cas, il y aura manquement aux diligences normales, faute caractérisée ou violation manifestement délibérée d'une obligation légale ou réglementaire de sécurité.
Avis défavorable. Madame Billard, il ne s'agit absolument pas de viser les salariés, mais les responsables de la mise sur le marché d'un produit ou d'un équipement de travail non conforme à la réglementation.
Je suis saisi d'un amendement n° 55 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le défendre.
Même avis.
Je suis saisi d'un amendement n° 12 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 13 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le défendre.
Amendement de précision. Il convient de préciser quels sont les employeurs concernés par la garantie de rémunération – au moins égale à celle de leurs propres employés occupant les mêmes emplois – des personnes mises à dispositions dans le cadre des associations intermédiaires.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 14 rectifié .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Il s'agit de préciser la rédaction de l'article qui place les associations intermédiaires à l'abri des poursuites pour prêt illicite de main-d'oeuvre ou marchandage.
Favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 15 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Il s'agit de mesures d'assouplissement des conditions d'entrée des étrangers pour raisons de travail. Un contrat d'intérim pourra être assimilé à un contrat de travail pour obtenir une autorisation de séjour. Les étrangers auront trois mois pour se faire délivrer un certificat médical, alors que c'était jusqu'à présent une obligation préalable pour travailler en France.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 16 rectifié .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 17 rectifié .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié .
(L'amendement est adopté.)
Je souhaite faire un rappel au règlement qui sera utile pour nos débats et pour ceux qui auront à les examiner.
Depuis le début, à chaque fois que nous avons voulu préciser la durée d'un délai de préavis – deux mois, trois mois – ou le montant d'une indemnité, on nous a répondu que tout cela était sorti du code, de manière générale. Il n'y avait pas lieu d'adopter la précision proposée, puisqu'il fallait en rester au principe de l'article 37 de la Constitution.
Mais cette règle, semble-t-il, ne vaut que quand cela arrange le Gouvernement. Parce que quand il s'agit de la situation des étrangers, alors la précision que l'on souhaite apporter mérite d'être inscrite dans la loi. On va même préciser que « l'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation ». Alors que pour toutes les autres matières, on nous dit que les dispositions que nous proposons sont renvoyées à des décrets, ici, on va dans le détail du détail, et on l'inscrit dans la loi.
Je trouve que ce n'est pas très sérieux d'invoquer cet argument. Quand, cela vous intéresse, vous allez inscrire dans la partie législative du code du travail, c'est-à-dire à l'abri du contrôle du juge administratif, des dispositions de ce type, alors que depuis des heures et des heures, lorsque nous voulons introduire dans le texte des précisions qui ont disparu de la partie législative du code, vous nous répondez que nous les retrouverons dans sa partie réglementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
Je suis saisi d'un amendement n° 72 .
La parole est à M. Michel Liebgott, pour le soutenir.
Il s'agit simplement de mettre en concordance deux codes, celui que nous examinons et le code…
Très bien ! Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
… de la sécurité sociale.
Avant même que j'aie fini de défendre cet amendement, il est déjà soutenu par le Gouvernement. C'est parfait.
Je rappelle que le Gouvernement a déjà émis un avis favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 72 .
(L'amendement est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 112 .
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le soutenir.
Il est proposé de compléter l'article L. 5424-2 afin de permettre au régime d'assurance chômage de conclure des conventions de gestion avec les employeurs relevant du secteur public.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 18 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Favorable.
Nous avons déjà eu l'occasion de regretter que les dispositions relatives au contrat d'apprentissage, qui figuraient jusqu'à présent au début du code du travail, dans la partie consacrée aux « conventions relatives au travail », avec le contrat de travail, les conventions collectives et le salaire, aient désormais été reléguées dans la partie « formation professionnelle ».
Il n'est pas difficile de soupçonner que l'opération vise à faire perdre au contrat d'apprentissage les garanties du contrat de travail.
La disposition du code que nous visons dans le présent amendement conforte cette suspicion, puisque le nouveau code fait disparaître le texte de l'article L. 117-2 du code du travail, qui prévoyait que « le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée. »
La suppression de l'article L.117-2 va de pair avec la disparition d'autres dispositions, telles que celles figurant à l'article 117 bis-1 du code du travail, qui précisait que « l'apprenti est un jeune travailleur en première formation professionnelle alternée, titulaire d'un contrat de travail ». Cet article a lui aussi été abrogé. Il a disparu comme par magie du nouveau code.
Il n'est plus fait référence aux apprentis pour les sommes versées aux « salariés et apprentis » en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L'interdiction, reconnue par la loi, de faire travailler les jours de fête les apprentis de moins de 18 ans s'est envolée. Est-ce là votre conception du droit constant ?
Nous proposons en tout état de cause, à travers cet amendement, de rapprocher de nouveau le contrat d'apprentissage du contrat de travail.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 175 .
C'est la même idée. Nous trouvons incorrect le fait que, à travers la recodification, les apprentis ne soient plus considérés comme des travailleurs en formation. En outre, la formule retenue fait du contrat d'apprentissage un contrat de travail de type particulier. On ne peut qu'être inquiet quant aux conséquences que cela peut entraîner, à terme. Cet amendement vise donc à rétablir, à droit constant, le statut des apprentis en entreprise.
L'objectif est le même. Le code du travail « nouvelle formule » déplace les dispositions concernant l'apprentissage en les insérant dans la partie « formation professionnelle ». L'objectif de cet amendement, comme des deux autres amendements qui viennent d'être défendus, est de rétablir dans le texte les dispositions de l'actuel code du travail, qui précisent que le contrat d'apprentissage est un contrat de travail, et surtout que, en conséquence, s'appliquent à lui toute une série de dispositions, notamment concernant les accords collectifs de travail applicables aux relations dans la branche professionnelle. Car c'est une question très importante.
Les apprentis bénéficieront-ils ou non de ces dispositions particulières ? Nous attendons la réponse du Gouvernement. C'est un problème d'interprétation. Quelles sont les conséquences du changement d'emplacement des dispositions relatives au contrat d'apprentissage dans le nouveau code du travail ? C'est une question lourde. Si le Gouvernement nous répond qu'il n'y a aucune conséquence, le plus simple est d'adopter cet amendement, qui le précise. Mais qu'au moins nous ayons une réponse. Car sinon, cela affecterait très lourdement le droit constant. Il s'agit d'une question d'une extrême importance, qui est éminemment législative et éminemment politique. Nous attendons sur ce point la réponse du Gouvernement. Il me semble que la plus simple serait d'accepter ces amendements.
La commission y est défavorable. Les contrats d'apprentissage sont des contrats de travail comme les autres.
Je voudrais dire à M. Vidalies qu'il n'y a strictement aucune réduction de garantie en ce qui concerne le statut des apprentis. Il n'y a aucune modification des règles de fond.
Ce qui a pu vous induire en erreur, c'est que les dispositions relatives au contrat d'apprentissage, qui figuraient jusqu'à présent dans la partie consacrée aux « conventions relatives au travail » figurent maintenant dans la partie « formation professionnelle ». Mais elles figurent toujours dans le code du travail. Il n'y a aucune modification de fond. Elles ont simplement changé d'emplacement.
Je suis saisi d'un amendement n° 176 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Défavorable. Cet amendement est satisfait.
Je suis saisi d'un amendement n° 88 .
La parole est à M. Régis Juanico, pour le soutenir.
M. le ministre vient de nous indiquer qu'il n'y avait, sur le fond, aucune réduction de garantie en ce qui concerne les contrats d'apprentissage, ce dont nous sommes tentés de douter.
L'amendement n° 88 a tout simplement pour objet de rétablir le droit constant s'agissant du principe d'un entretien d'évaluation du déroulement de la formation en apprentissage, prévue aujourd'hui par l'article L. 115-2-1 et aux termes duquel « Afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et, le cas échéant, d'adapter cette dernière, l'apprenti est convié par le centre de formation d'apprentis, dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage à un entretien auquel participent l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du centre de formation d'apprentis, et si besoin est, les parents de l'apprenti ou son représentant légal ».
Cet amendement vise tout simplement à rétablir le principe de cet entretien d'évaluation du déroulement de la formation en apprentissage.
Cet amendement porte bien sur les modalités pédagogiques de l'apprentissage. D'après le partage entre la loi et le règlement tel qu'il ressort des articles 34 et 37 de la Constitution, cet amendement relève vraiment du domaine réglementaire.
Je suis saisi d'un amendement n° 19 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 177 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 20 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 21 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 22 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 23 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 24 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 25 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Il s'agit de reclasser en partie législative du code la disposition de l'article R. 991-10 de l'ancien code qui prévoit, sans base légale, une possibilité de déroger à la sanction financière prévue à l'article L. 6354-2, relatif aux sanctions financières en cas de manoeuvres frauduleuses lors de l'exécution d'une formation. Il s'agit d'une mesure protectrice des salariés.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 27 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 28 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 29 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Favorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 116 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
Revenons aux choses sérieuses !
J'ai eu l'occasion, le 13 novembre dernier, de publier une déclaration dans laquelle je m'opposais très fermement à un projet de décret de M. le ministre concernant l'action des inspecteurs et des contrôleurs du travail.
J'indiquais par ailleurs que j'apportais mon soutien aux inspecteurs et aux contrôleurs du travail qui s'étaient eux-mêmes fortement mobilisés.
Nous considérions que ce projet de décret organisait une mise sous tutelle rappelant les heures les plus sombres de notre histoire. Il ne proposait rien moins que de faire des inspecteurs et des contrôleurs du travail de simples auxiliaires de police chargés de la chasse aux étrangers.
Ce n'était pas seulement choquant, mais aussi contraire à la conception que les inspecteurs et les contrôleurs du travail, comme les citoyens, se font du rôle et des missions de l'inspection du travail, et ce depuis de très nombreuses décennies.
Je vous avais demandé, monsieur le ministre, devant la gravité des mesures envisagées, de faire droit à la demande de l'intersyndicale qu'un véritable dialogue soit ouvert. Je sais qu'il y a eu quelques échanges. Un dialogue, j'en suis moins certain. J'aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez donner un avis favorable à cet amendement, qui aurait au moins le mérite de clarifier cette question très problématique.
La commission a donné un avis défavorable. Par définition, c'est dans la partie réglementaire, et non dans la partie législative du code, que l'on peut donner compétence à une institution pour s'assurer de la bonne mise en oeuvre de dispositions réglementaires. C'est une question de cohérence rédactionnelle.
Le mot « légales » remplace en les recouvrant ceux de « lois et règlements ». Par ailleurs, vous savez bien, monsieur Muzeau, que le Conseil d'État a rejeté le recours auquel vous faites allusion.
Je suis saisi d'un amendement n° 146 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
Défavorable.
Je suis saisi d'un amendement n° 118 .
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
Défavorable.
Je signale d'ores et déjà que, sur le vote de l'amendement n° 57 – qui sera appelé après l'amendement n° 113 –, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi d'un amendement n° 113 .
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le soutenir.
Cet amendement, en complétant les articles L. 8253-1 et L. 8253-2 du code du travail, vise à renforcer la base légale du pouvoir réglementaire pour déterminer le montant de la contribution spéciale.
Voilà un très bon amendement : avis favorable !
J'en viens à l'amendement n° 57 .
La parole est à Mme Martine Billard, pour le soutenir.
J'avais pensé pouvoir retirer mon amendement compte tenu de la réponse apportée par Mme la rapporteure à l'amendement quasi-similaire de mon collègue Roland Muzeau s'agissant de ce qui relève de la partie réglementaire. Or, dans le cadre de la recodification, l'article L. 8112-2 comporte un 4° aux termes duquel les inspecteurs du travail constatent « les infractions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, prévues par les articles L. 622-1 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». Bizarrement, ce qui relevait de la partie réglementaire nous est proposé dans la partie législative. Finalement, la frontière entre loi et règlement est assez mouvante, en fonction de ce qui vous arrange !
Par acquit de conscience, je me suis demandé si ces articles ne concernaient pas uniquement des questions relatives au travail des étrangers. Mais non ! Ils concernent très largement les conditions d'entrée et de séjour. Pourquoi les inspecteurs du travail devraient-ils constater les infractions à ces dispositions ? Leur rôle, c'est de constater les infractions relevant du code du travail. Or l'entrée et le séjour des étrangers en France n'en font pas partie.
Il y a une division des tâches entre les agents publics ! On ne demande pas aux inspecteurs des impôts de contrôler l'entrée et le séjour des étrangers en France. Pourquoi soupçonner tout étranger d'infraction ? Il y en a qui séjournent en France depuis dix, vingt, trente ou quarante ans et qui ont fait le choix de ne pas prendre la nationalité française. Est-ce une raison valable pour les faire contrôler par les inspecteurs du travail ?
Dans ces conditions, je maintiens mon amendement, qui tend à supprimer le 4° de l'article L. 8112-2. Comme l'a indiqué Mme la rapporteure à mon collègue Roland Muzeau, ce qui relève du règlement doit figurer dans la partie réglementaire. Elle devrait donc l'accepter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Avis défavorable. Le débat sur le concours des inspecteurs du travail à la lutte contre l'immigration illégale a déjà eu lieu. Ce concours est prévu par une disposition du droit positif issu de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. À droit constant, il faut reprendre cette mesure dans le nouveau code et donc conserver cet alinéa.
Même avis. Avec cet amendement, on n'est pas à droit constant.
Ce problème extrêmement difficile suppose de faire des choix que ne peuvent pas simplement expliquer des raisons de rédaction et de droit constant. À travers la rédaction et la place que vous avez choisies pour cette disposition, on voit bien qu'il s'agit pour vous d'une consécration législative. Comme l'a dit Martine Billard, ce 4° donne compétence aux inspecteurs du travail pour les infractions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, mais aussi pour ce qui est de l'exercice du droit d'asile. Or un tel champ de compétences ne correspond en rien à leur formation : aucun des personnels n'a reçu la moindre formation pour remplir cette mission. Je ne suis pas sûr, d'ailleurs, qu'il y ait un quelconque intérêt à cette orientation, y compris pour ceux qui s'accrochent à une conception archaïque sur ces questions. Je ne pense pas que les chefs d'entreprise voient d'un bon oeil que les inspecteurs du travail qui interviendront dans leurs locaux pour des vérifications techniques – parfois à leur demande – s'avisent en plus de contrôler la situation de leurs personnels de nationalité étrangère.
Certes, on est là dans un cadre qui correspond peut-être à l'air du temps et aux convictions profondes d'une certaine majorité, mais vous prenez un grave risque politique en étendant ainsi les compétences de l'inspecteur du travail. Ce n'est pas une décision neutre que d'insérer une telle disposition dans la partie législative du nouveau code du travail. C'est pourquoi un scrutin public sur cet amendement me paraît tout à fait justifié.
La question est effectivement intéressante et je conviens que le débat aurait mérité d'être approfondi et éclairé par le Gouvernement. Je suis élu d'une région transfrontalière, où j'ai été conseiller prud'homme pendant dix ans. Je peux témoigner que les juges ont parfois d'énormes difficultés à se prononcer sur les infractions. Dans certains ateliers clandestins, de textile notamment, le travail illégal se caractérise par l'absence de documents ou la fréquente disparition des employeurs. Il me paraît intéressant que l'inspecteur du travail puisse, lorsqu'il y a suspicion de travail au noir, aller fouiller un peu plus pour éventuellement démanteler toute la filière.
Aujourd'hui, même le procureur de la République est en difficulté lorsqu'il faut prendre des mesures puisque aucun document d'instruction ne permet de le faire. Le groupe Nouveau Centre votera donc contre l'amendement.
Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur l'amendement n° 57 .
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 73
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 16
Contre 57
L'amendement n° 57 est rejeté.
Je mets aux voix l'article 3, modifié par les amendements adoptés.
(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 75 , portant article additionnel après l'article 3.
La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Je ne suis pas foncièrement contre cette modification rédactionnelle, mais j'ai besoin d'une explication : dans le nouveau code, vous prévoyez, monsieur le ministre, plusieurs chapitres regroupés sous le titre « Risques chimiques », et vous y incluez l'amiante. Or l'amiante n'est pas un risque chimique.
Il y a donc un problème de rédaction, car il s'agit d'une substance dangereuse.
Regrouper tout sous le vocable de substances chimiques, pose un problème, non seulement pour l'amiante, mais pour d'autres substances. S'il y avait encore de la silicose dans notre pays, le problème serait le même. Je vous demande donc de réfléchir à une modification, peut-être dans le cadre de la CMP. Ma demande peut sembler absurde, mais inclure l'amiante dans les risques chimiques ressemble à un mauvais geste qui laisserait penser qu'on veut l'effacer de la partie santé.
Je ne sais pas si je vais réussir à vous convaincre, madame Billard, mais dans les directives communautaires, l'amiante est considéré comme un risque chimique. Par ailleurs, le faire figurer à cet emplacement précis est beaucoup plus favorable aux salariés.
À l'article 3 bis, je suis saisi d'un amendement n° 30 .
La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Favorable.
Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié par l'amendement n° 30 .
(L'article 3 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe de l'UMP.
Après un débat morcelé, jalonné de péripéties telles que motions de procédure et demande de quorum,…
…nous sommes enfin en mesure d'adopter cette réécriture du code du travail. L'article 3 a enfin été adopté à l'issue d'une longue bataille, marquée par des débats de qualité. À cet égard, je tiens à remercier la rapporteure pour son travail.
L'opposition n'a cessé de contester l'adaptation à droit constant, sous prétexte de précipitation.
Et nous avions raison puisque vous avez adopté certains de nos amendements !
Il n'en est rien : la ratification de cette ordonnance est le fruit d'un travail de longue haleine. Bien évidemment, le groupe UMP émettra sur ce texte un vote favorable.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions abordé ce débat en soulevant deux questions majeures, auxquelles le Gouvernement ne nous aura finalement apporté aucune réponse.
La première portait sur l'opportunité et la légitimité de l'examen de ce projet de loi.
Nous avons demandé le renvoi en commission de ce texte, car nous estimions que les représentants de la Nation étaient fondés à délibérer publiquement sur le fond du contenu du texte du nouveau code, sur la teneur des modifications engagées et sur leurs conséquences éventuelles, notamment au plan juridictionnel.
Ce débat nous a été refusé. Aucune urgence ne s'attache pourtant à l'adoption de ce texte, issu d'un travail lancé en 2004 et reporté à plusieurs reprises pour des motifs d'opportunité politique. C'est un motif semblable qui vous pousse aujourd'hui à en précipiter l'adoption : préparer le terrain à la libéralisation du marché du travail, en posant pour préalable l'adoption d'un code rénové.
Nous n'acceptons pas qu'un texte d'une telle importance dans la vie de la cité et de l'entreprise doive être simplement ratifié par notre assemblée sans aucun travail de fond. Il n'est pas admissible que nous n'ayons pas eu connaissance du texte de la partie réglementaire du code, à laquelle Mme la rapporteure a fait référence à de multiples reprises ; un texte dont, d'après vous, ont pourtant pu débattre les partenaires sociaux.
Trouvez-vous normal, monsieur le ministre, que les parlementaires doivent se prononcer sur un texte sans ces éléments d'une importance capitale ?
La seconde de nos questions portait sur l'exigence d'une réécriture à droit constant. Nous avons démontré, preuves à l'appui, que les multiples transferts d'articles de la partie législative à la partie réglementaire du code, les réécritures, les changements dans l'architecture des dispositions interdisaient de parler, comme vous continuez pourtant à le faire, d'une recodification à droit constant.
Reconnaissez, à tout le moins, que les règles de logistique qui ont présidé à la réécriture du code n'ont pas permis d'honorer la spécificité du code du travail, son épaisseur historique comme son ancrage dans les rapports sociaux, de protéger – son objet même – les salariés face aux prérogatives patronales.
La teneur technocratique de ce véritable travail de « décodification », les soupçons qui pèsent sur les finalités politiques poursuivies au cours de ce travail prétendument neutre – soupçons non levés par nos échanges –, l'absence et la volonté délibérée d'éviter tout débat de fond, tout cela nous interdit formellement d'approuver ce texte.
Comme je le soulignais au début de l'examen du texte, le code du travail, élaboré en cent trente ans et qui intéresse de si près l'histoire du mouvement ouvrier et des mouvements sociaux de notre pays, méritait mieux que le passage en force que vous tentez de nous imposer.
Ce n'est pas parce que vous avez été muets pendant le débat qu'il faut « la ramener » !
Pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, la parole est à M. Michel Liebgott.
Nous avons une curieuse impression à ce moment du débat. Nous avons le sentiment que le texte a été expédié. M. Reiss, dans son explication de vote au nom de l'UMP, disait : « Enfin c'est terminé ! », soulagé que la torture prenne fin. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Sourires sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous n'avions nullement l'intention de torturer qui que ce soit, mais il est vrai que nous vous avons imposé quatre séances, au lieu d'une.
Sans doute auriez-vous souhaité ne pas être obligés de passer par la ratification. Mais c'est encore ce que prévoit notre Constitution. Certes, le Parlement dispose de pouvoirs restreints, mais il en a encore quelques-uns. Parmi ceux-ci subsiste la ratification des ordonnances. Et dans le cas présent, il s'agit d'une ordonnance importante, puisque ce projet de loi concerne environ vingt millions de salariés. Ce n'est pas un détail – je ne dirai pas de l'Histoire, bien qu'il s'agisse de l'histoire du droit du travail dans notre pays depuis un siècle et demi, de l'histoire de toutes les luttes ouvrières, de tous les combats qui ont amené des progrès. En général, les progrès ne sont pas spontanés, ils n'apparaissent pas un beau matin, parce qu'on s'est dit, en s'éveillant, qu'on allait prendre des mesures en faveur des salariés. Nous savons très bien, dans ce domaine comme dans d'autres, qu'il faut se battre. Nous constatons, dès le départ, un déséquilibre entre le salarié et le chef d'entreprise, celui qui détient le pouvoir d'embaucher, de fixer la rémunération et de débaucher le salarié – au-delà même de l'état du marché, qui peut quelquefois avoir une incidence.
De même que nous sommes protégés par notre règlement intérieur, de même les salariés de toutes les entreprises de France doivent être défendus par le code du travail. Il n'est donc pas choquant que nous passions un certain temps, même un temps certain, à examiner ce texte. Or nous n'avons pas passé un temps certain, que ce soit en commission, où, manifestement, le débat s'est caractérisé par une improvisation, assez surréaliste, ou dans l'hémicycle, où vous avez tenté, monsieur le ministre, de faire adopter le texte dans la nuit de mercredi à jeudi. Toutefois, nos travaux se sont arrêtés vers deux heures trente, car vous ne pouviez pas décaler les horaires des chemins de fer – peut-être aussi parce que le droit du travail ne permet pas de décaler les horaires des trains. Si bien que nous avons dû nous retrouver aujourd'hui.
Ce ne sont sans doute pas les dispositions les plus importantes qui ont obtenu un accord de la commission et du Gouvernement, mais nous avons tout de même légèrement corrigé le texte. C'est dire si les séances supplémentaires étaient utiles.
Nous avons malheureusement le sentiment de ne pas avoir suffisamment corrigé le texte pour réussir à maintenir la législation à droit constant. Ce sera sans doute notre plus grand regret. Nous aurons sans doute l'occasion de le constater à de multiples reprises, en examinant les décisions prises par les conseils de prud'hommes. Comme l'ont avoué des professeurs de droit – cela figure dans la dernière édition du Dalloz –, il faudra des années pour se rendre compte de toutes les conséquences de cette nouvelle recodification. Ces nouvelles mesures vont complètement bouleverser la relation entre les entreprises et les salariés. Nous ne vous demandons pas de faire le même aveu – je viens d'écarter les soupçons de torture ! –, mais seulement de reconnaître les modifications apportées au code du travail. Elles ne manqueront d'ailleurs pas de générer des contentieux, le plus souvent au détriment des salariés – que nos interventions sur le texte permettront peut-être parfois de protéger.
Nous regrettons qu'il n'y ait pas eu de transposition à droit constant et qu'il y ait eu un certain nombre de transferts du législatif vers le règlementaire, ce qui signifie que le Parlement est dessaisi, à moins qu'il n'ait la volonté de se ressaisir – mais, à court terme, nous n'en prenons pas le chemin. Par le biais du pouvoir règlementaire, le Gouvernement pourra, à sa guise, modifier, dans les mois et les années qui viennent, les textes qui sont entrés dans le domaine réglementaire.
En outre, le droit unitaire du travail est presque réduit à néant puisqu'un certain nombre de dispositions concernant des professions salariées ont été externalisées. Celles-ci ne s'y retrouveront plus. C'est historiquement un fait grave. On peut penser que le droit du travail est suffisamment important pour qu'il concerne tous les salariés. Eh bien non ! un certain nombre de salariés n'en bénéficieront plus. Je n'ose parler des précaires, de tous ceux qui sont exploités – M. Vercamer parlait tout à l'heure de l'exploitation par certaines entreprises de situations dramatiques. Tout l'ensemble sera fragilisé, parce que le code du travail ne sera plus au niveau où il se trouvait auparavant.
La même logique de fragilisation du salarié vaut pour des mesures incidentes. Ainsi, nos amendements visant à sanctionner les infractions répétées au code du travail par certains chefs d'entreprise n'ont pas été adoptés. De la sorte, vous fragilisez le droit lui-même, au profit du droit du plus fort.
Nous nous opposerons à l'adoption de ce projet de loi, puisque nous n'avons eu de cesse d'en dénoncer les insuffisances. Il nous paraît qu'un recours devant le Conseil constitutionnel se justifie pour un certain nombre de dispositions et qu'il a quelque chance d'aboutir. Ce que des juristes ont fait par ordre ou, en tout cas, sous contrôle, d'autres juristes, plus indépendants, pourront le défaire.
Je conclurai en évoquant les amendement relatifs à l'Alsace-Moselle. Alors qu'il s'agissait d'amendements portant sur des points de détail, nous n'avons même pas pu les faire passer. Pourtant leur adoption aurait satisfait nos populations. Je regrette que les députés alsaciens et mosellans ne puissent rentrer chez eux avec dans leur besace – non pour la saint Nicolas, puisque la date est passée, mais pour Noël – un beau et joli code du travail.
M. le président. La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Nouveau Centre.
Nous avons assisté à un débat qui aurait pu paraître fastidieux, mais qui, vu sous un autre angle, a permis un certain nombre de clarifications.
Premièrement, nous avons obtenu la confirmation de la position du Gouvernement sur des dispositions législatives ou réglementaires que l'opposition conteste.
Deuxièmement, il y a eu une véritable clarification du code du travail par une réécriture, une transposition vers le domaine règlementaire d'un certain nombre de dispositions, ce qui a permis d'alléger ce code, qui est – reconnaissons-le – un peu trop épais aujourd'hui pour les PME, les TPE ou les salariés qui ne sont malheureusement pas soutenus par une organisation syndicale.
On a parlé de simplification. Il ne s'agit pour moi que d'une clarification, puisque simplifier le code du travail signifierait supprimer une bonne partie des dispositions qui ne concernent que très peu d'entreprises, c'est-à-dire que les grosses entreprises. Rappelons que 95 % des entreprises ont moins de cinquante salariés. La plupart de ces dispositions traitent des entreprises – les 5 % restantes – qui ont plus de cinquante salariés. Peut-être faudrait-il revoir le code du travail autrement.
Aujourd'hui, nous attendons un certain nombre de nouvelles mesures sur la sécurisation des parcours professionnels, la réforme du contrat de travail, les contrats d'insertion, la représentativité syndicale et le financement, la formation professionnelle. Elle feront l'objet de débats ultérieurs.
Si je devais faire passer un message au Gouvernement, je lui suggérerais, avant de passer à l'examen d'autres projets, de procéder au toilettage des textes existants, de façon à ne pas ajouter encore une couche au droit du travail et de ne pas compliquer ce que nous avons essayé de clarifier.
Monsieur le ministre, le groupe Nouveau Centre votera le texte, …
…qu'il considère comme une première étape vers une véritable simplification du code du travail, celle qui permettra aux PME, aux TPE de pouvoir travailler sereinement, tout en garantissant la sécurité des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Vote sur l'ensemble
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-neuf heures.)
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir excuser mon retard : je reviens de Saint-Dizier où j'assistais aux obsèques du pilote de Rafale mort en service la semaine dernière.
L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz s'inscrit dans le cadre de la construction d'un grand marché européen. Ce processus a été initié par la directive 9692 relative à l'électricité puis la directive 9830 relative au gaz, complétées par deux autres directives, la 200354 pour l'électricité et la 200355 pour le gaz.
La France a pleinement participé aux débats qui ont accompagné la mise en place de ce dispositif et a transposé les textes communautaires en droit français. Afin d'assurer une ouverture maîtrisée au bénéfice des consommateurs, notre pays a fait le choix d'une ouverture progressive. Cela s'est traduit par quatre lois successives : celles du 10 février 2000, du 3 janvier 2003, du 9 août 2004 et du 7 décembre 2006.
Depuis le 1er juillet 2007, conformément aux directives européennes, les marchés de l'électricité et du gaz sont ainsi ouverts à la concurrence pour tous les consommateurs, professionnels et domestiques, chacun étant désormais libre de choisir son fournisseur de gaz et d'électricité pour ses différents sites de consommation. La France s'inscrit donc pleinement dans le mouvement de construction d'un marché européen de l'énergie, mouvement qui a pour objectif d'accroître la sécurité d'approvisionnement énergétique des Européens, et donc des Français, tout en assurant un prix compétitif de l'énergie.
Plus spécifiquement, la loi du 7 décembre 2006 comporte des dispositions permettant aux consommateurs domestiques d'exercer leur éligibilité, c'est-à-dire de choisir les offres des fournisseurs alternatifs et les nouveaux services qu'ils proposent. Cependant, compte tenu de la censure de certaines de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, cette loi présente aujourd'hui des imperfections qui rendent le droit tout à la fois incohérent et inintelligible pour nos concitoyens. Dans ce contexte, les consommateurs domestiques n'ont choisi qu'en très petit nombre les offres des fournisseurs alternatifs : ils ne sont à ce jour que 6 000 pour l'électricité et 13 000 pour le gaz, ce qui ne peut pas être considéré comme succès.
Comme cela a été rappelé, il résulte des dispositions en vigueur que lorsqu'un occupant a exercé son éligibilité pour un logement, les occupants suivants n'ont plus la possibilité de choisir entre des offres aux tarifs réglementés et des offres de marché, quels que soient les choix qu'ils avaient eux-mêmes faits auparavant en tant que consommateurs. Voilà qui ne manque pas d'inquiéter les propriétaires, qui s'interrogent sur les effets de l'exercice de l'éligibilité par leurs locataires. Ils redoutent de voir apparaître un double marché de l'immobilier partagé entre logements bénéficiant des tarifs réglementés et ceux n'en bénéficiant plus. Les dispositions de la loi de 2006 telles qu'elles résultent de la censure du Conseil constitutionnel, si elles restaient inchangées, pourraient donc avoir des conséquences sur le marché de l'immobilier qu'il ne faut pas sous-estimer.
Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi avait été sollicitée sur ce point lors des débats sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat en juillet dernier. Avec le soutien du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, elle avait proposé alors au Parlement de rechercher des solutions justes et cohérentes à cette situation problématique pour les consommateurs domestiques. La rédaction de la présente proposition de loi est l'aboutissement de ces travaux. Et je voudrais ici saluer l'investissement du sénateur Ladislas Poniatowski, auteur d'une partie de cette proposition de loi, de M. le président des affaires économiques de votre assemblée, à l'origine de ces travaux, et de votre rapporteur, Jean-Claude Lenoir, depuis longtemps intéressé par ces questions.
Le texte qui vous est proposé marque une évolution importante, puisqu'il introduit la règle du site-personne, au bénéfice des consommateurs domestiques, pour l'électricité et pour le gaz. Il rend ainsi le dispositif plus souple, plus juste et plus simple.
Plus souple car les nouvelles dispositions permettent à chaque consommateur particulier de choisir, au moment de son emménagement, entre une offre tarifaire réglementée et une offre proposée par un fournisseur alternatif et enrichie de nouveaux services innovants.
Plus simple car les nouvelles dispositions sont identiques pour le gaz et l'électricité, pour les logements neufs et les logements anciens.
Plus juste pour le consommateur car le choix d'un consommateur domestique ne dépendra plus des choix faits par les consommateurs l'ayant précédé dans son logement ; plus juste pour les propriétaires car les choix de leurs locataires pourront être revus au départ de ces derniers.
Pour le cas particulier de l'électricité, ces dispositions s'appliquent également aux petits consommateurs professionnels, mesure à laquelle tenait particulièrement le président de la commission des affaires économiques de votre assemblée.
Il faut toutefois souligner que la règle site-personne est précisément la disposition qui avait été censurée en décembre 2006 par le Conseil constitutionnel, qui lui reprochait notamment de n'être pas limitée dans le temps. Le texte voté au Sénat prend en compte l'analyse du Conseil constitutionnel car il fixe un terme, le 1er juillet 2010, à la possibilité de choisir librement les tarifs réglementés en cas de déménagement.
Cette période permettra au marché de mûrir …
…et aux consommateurs de mieux connaître les offres des fournisseurs alternatifs. Il s'agit donc d'un dispositif transitoire qui contribue au développement du marché au bénéfice des consommateurs, en introduisant un minimum de sécurité pour ces derniers.
La date du 1er juillet 2010 est cohérente avec la date limite introduite pour l'accès des nouveaux sites aux tarifs réglementés de l'électricité par la loi sur le droit au logement opposable. Et je salue le souci de simplicité qui a prévalu aussi bien à l'Assemblée qu'au Sénat dans la mise au point de ces propositions.
Cette limite ne signifie pas que les tarifs réglementés disparaîtront en 2010. Aucun texte communautaire ne demande leur suppression. Après le 1er juillet 2010 s'appliqueront tout simplement les règles d'éligibilité, telles qu'elles ont été voulues par le Conseil constitutionnel à la fin de l'année 2006.
L'objectif de ces propositions, vous l'aurez compris, mesdames, messieurs les députés, est de remédier à la situation incohérente et injuste pour les consommateurs domestiques créée par la censure du Conseil constitutionnel. Dès lors qu'il s'agit de rétablir un droit compréhensible et cohérent pour nos concitoyens, de préserver le pouvoir d'achat des consommateurs particuliers et de prévoir un dispositif transitoire garantissant la protection de ces mêmes consommateurs, le Gouvernement ne peut qu'être favorable à une telle proposition de loi. Je salue donc le travail effectué par votre assemblée et par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'énergie s'invite à nouveau dans nos débats. Depuis plusieurs années, les textes à ce sujet se sont accumulés et c'est à intervalles réguliers que le Parlement y réfléchit. Nous y avons consacré plus de cent vingt et une heures lorsqu'il s'est agi de voter la loi relative au secteur de l'énergie, sur laquelle nous sommes revenus, dès le mois de janvier 2007, après la censure du Conseil constitutionnel, le droit d'accès au tarif public à partir du 1er janvier 2007 posant problème.
Nous avons bien compris, au fur et à mesure qu'approchait l'échéance du 1er juillet, que les consommateurs s'inquiétaient des conséquences de l'amputation du texte par le Conseil constitutionnel. Il était préoccupant qu'un nouvel arrivant dans un logement soit contraint de se conformer au choix du précédent occupant. La totale incompréhension des consommateurs risquait de se retourner contre l'ensemble du dispositif, nous le pressentions à travers les préoccupations exprimées par nos concitoyens en pleine campagne électorale.
C'est ainsi qu'avec Patrick Ollier et quelques autres collègues parmi lesquels Jean-Pierre Nicolas et Serge Poignant, nous avons pris l'initiative de déposer une proposition de loi. En plein été, elle n'est pas venue en discussion. Nos collègues du Sénat ont suivi le même chemin et la proposition de loi de Ladislas Poniatowski a été inscrite à l'ordre du jour de la Haute assemblée le 1er octobre dernier. L'analyse qu'a faite M. le ministre à l'instant m'évite de dire dans le détail ce qu'il en est.
La présente proposition de loi entend protéger les consommateurs. Et ce n'est pas un hasard si le représentant du Gouvernement ce soir est le secrétaire d'État à la consommation….
…alors que c'est le ministre chargé de l'énergie qui était présent lors des dizaines et dizaines d'heures de débats consacrées à la loi relative au secteur de l'énergie. La proposition de loi qui nous est soumise a donc été voulue par un certain nombre d'entre nous, membres de l'UMP mais aussi du Nouveau Centre.
Le Sénat a souhaité rétablir le dispositif site-personne, introduit par l'Assemblée nationale et inspiré des travaux préparatoires que j'avais moi-même conduits au sein du Conseil supérieur de l'énergie, que je préside. Pour remédier aux conséquences de la censure du Conseil constitutionnel, il est ainsi prévu que toute personne qui emménage aura la possibilité de revenir aux tarifs réglementés, quelle qu'ait été la décision prise par le précédent occupant. Et ce dispositif est étendu aux petits professionnels.
La proposition de loi sénatoriale étant relativement proche du texte de l'Assemblée, nous aurions pu envisager de la voter conforme afin d'aboutir plus rapidement à un résultat. Mais les travaux auxquels nous avons participé les uns et les autres nous ont vite fait comprendre qu'il fallait peut-être saisir cette occasion pour aller plus loin. Plus loin pour mieux protéger le consommateur ; plus loin pour édifier des règles claires, compréhensibles par le plus grand nombre ; plus loin, pour permettre au marché d'exister alors qu'aujourd'hui tout est fait pour le geler.
Comme le secrétaire d'État l'indiquait, sur les 26 millions de consommateurs d'électricité, seuls 6 100 ont rompu le contrat qui les liait à l'opérateur historique, soit pour en souscrire un autre auprès de fournisseurs alternatifs – pour 5000 d'entre eux –, soit pour choisir un autre contrat avec EDF. Pour le gaz, 13 000 ont renoncé aux tarifs réglementés : 7 000 en restant avec Gaz de France, 6 000 pour aller à la concurrence. On ne peut pas dire que le marché existe.
Certains d'entre nous ont même proposé de créer une réversibilité totale en donnant le droit à un usager domestique de revenir aux tarifs réglementés, même s'il n'a pas déménagé. C'est l'objet d'un amendement qui a été déposé aujourd'hui par Patrick Ollier, Jean-Pierre Nicolas, Serge Poignant, Michel Piron et moi-même. Deux autres amendements, l'un déposé par Frédéric Lefebvre et l'autre par Jean Dionis du Séjour, vont dans le même sens. Toutefois, notre amendement prévoit une limite dans le temps, fixée au 1er juillet 2010, contrairement à ceux de Frédéric Lefebvre et de Jean Dionis du Séjour. Toute personne pourra, six mois après avoir quitté les tarifs réglementés, y revenir, sous réserve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010. J'ajoute que ce dispositif simple ne vaut pas pour les petits professionnels puisque nous nous en tenons au couple site-personne, ce qui le rend applicable en cas de déménagement.
Pour ce qui concerne le gaz, le problème est tout à fait différent. L'écart entre les prix et les tarifs est trop faible pour avoir induit des problèmes particuliers. Par conséquent, nous proposons d'en rester à la règle site-personne.
Je crois que nous sommes parvenus à un dispositif simple et efficace, qui permettra de mieux protéger le consommateur.
Mes chers collègues, dans cette affaire, foin d'idéologie (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)…
…et de grands principes. Nous sommes des pragmatiques.
Au reste, c'est la gauche, sous le gouvernement Jospin, qui a été à l'initiative de la première loi ouvrant les marchés.
La loi du 10 février 2000 et les transpositions de directives qui ont suivi émanaient du gouvernement Jospin ! Alors, qu'on ne vienne pas nous dire que nous sommes des idéologues adeptes du marché !
Mes chers collègues, vous êtes au point de départ du mouvement qui a conduit à ouvrir entièrement le secteur de l'énergie – et je ne parle pas du sommet de Barcelone durant lequel certaines déclarations ont été faites. Nous en avons la trace écrite et, si cela est nécessaire, je rafraîchirai la mémoire de M. Brottes et de ses amis !
Pour une fois, chers collègues de l'opposition, oubliez le débat idéologue, soyez réalistes et aussi pragmatiques que nous le sommes nous-mêmes ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Pour être en contact permanent avec nos concitoyens, nous sommes convaincus de faire une proposition qui convient au consommateur, qui ne met pas en cause le marché et qui permettra, d'ici à 2010,…
…de trouver en toute sérénité les solutions peut-être plus pérennes qui tiendront compte de l'évolution des textes européens. Je vous rappelle que les tarifs ne sont pas interdits par Bruxelles, et que s'il y a codification des conditions dans lesquelles on peut maintenir les tarifs, il faudra préciser les critères, mais rien ne permet aujourd'hui de penser qu'ils seront supprimés. Enfin, nous tiendrons compte de ce qui se sera passé d'ici au 1er juillet 2010. Bien malin qui peut le dire !
Monsieur le secrétaire d'État, parce que chacun ici est attaché à la protection des consommateurs, je suis persuadé que l'immense majorité des parlementaires – et pourquoi pas l'unanimité ? – se prononcera en faveur de ce texte.
Mesdames, messieurs de l'opposition, je vous rappelle que mon amendement qui prévoyait que le consommateur aurait accès au tarif public de l'électricité au-delà du 1er juillet 2007 et jusqu'au 1er juillet 2010 a été voté à l'unanimité. Je ne peux pas envisager un instant que vous reveniez sur une telle disposition.
L'audace, nous l'avons, monsieur Brottes. Je vous rappelle en effet que c'est le groupe de l'UMP qui a déposé la présente proposition de loi et que c'est encore lui qui l'anime. Et je n'ai pas lu la moindre contribution de votre part.
Mais nous vous donnons l'occasion de rattraper le temps perdu et nous vous écouterons avec beaucoup d'attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes en train de construire la loi et nous sommes dans la logique d'une progression qui, depuis 2006, nous conduit aujourd'hui à vous faire une proposition dans l'intérêt des consommateurs.
La querelle qui peut exister entre les tarifs et les prix est tout à fait compréhensible. Je comprends les inquiétudes légitimes des uns et des autres qui sont confrontés à une évolution qui, dans un contexte européen, peut tout à fait poser problème.
Monsieur Brottes, à l'UMP nous sommes de fervents défenseurs de l'Europe. Nous sommes favorables aux évolutions, mais nous souhaitons qu'elles puissent être contrôlées. Voilà pourquoi avec Jean-Claude Lenoir, Serge Poignant, Jean-Pierre Nicolas et Michel Piron nous avons, tout au long de ces débats, et chaque fois que nous l'avons pu, fait en sorte que le consommateur soit défendu.
Pour trouver un équilibre entre la liberté des prix et la protection tout à fait légitime des tarifs, nous avons commencé, en 2006, par ce fameux TARTAM, le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
Au reste, je remercie Jean-Claude Lenoir qui a très largement contribué à l'élaboration de l'article relatif au TARTAM. Ce fut la première initiative de notre majorité pour procurer un surcroît de sécurité à ceux qui étaient inquiets, qui subissaient au niveau des prix du marché des évolutions trop fortes que nous avons considérées comme inacceptables.
Avec la loi sur le droit au logement opposable, après les péripéties que le rapporteur a évoquées, nous avons réglé le cas des nouveaux sites pour les consommateurs d'électricité. Il s'agissait bien de protéger le consommateur, et je remercie Luc Chatel, qui était à l'époque l'un des principaux animateurs de notre commission, d'avoir partagé notre combat. Nul doute qu'il approuvera aujourd'hui, en tant que membre du gouvernement, la troisième initiative que nous prenons.
Avec cette proposition de loi, nous souhaitons achever le cheminement vers plus d'équité et de protection, pour permettre au consommateur final d'être rassuré sur les risques éventuels que pourrait avoir le fait d'aller vers les prix du marché. Nous lui ouvrons la possibilité de revenir au tarif réglementé. C'est une question d'équité et de justice et qui concerne une maturité que nous devons avoir ensemble face à cette évolution européenne qu'il nous faut savoir contrôler.
Il fallait apporter des solutions pour mieux défendre les consommateurs. C'est ce que nous avons fait.
Si nos deux assemblées ont déposé le même texte au même moment, le Sénat l'a inscrit plus rapidement que nous à l'ordre du jour. Quoi qu'il en soit, nous avons une proposition identique qui vise à favoriser le retour du consommateur aux tarifs protégés.
Monsieur Brottes, quels que soient les propos que vous allez tenir et la polémique qui a été ouverte sur les problèmes d'ordre européen,…
Mais vous avez dévoilé vos arguments en commission, et je ne peux pas vous blâmer de l'avoir fait.
…pourquoi avons-nous fixé la date de 2010 ? Tout simplement parce que nous tenons compte des réactions du Conseil constitutionnel, lequel a annulé la loi de 2006 en insistant sur l'absence de limite temporelle.
Je ne voudrais pas, monsieur Brottes, qu'une polémique s'installe sur ce qui serait mal compris ou sur ce qui serait plus politicien – et je n'imagine pas une seconde que vous vouliez faire ici de la politique.
Alors, soutenez avec nous le consommateur, agissez avec nous pour mieux le défendre en votant cette proposition de loi qui prévoit une limite temporelle voulue par le Conseil constitutionnel. Je sais que le secrétaire d'État, qui à l'époque y était favorable, partagera notre avis, car il est plein de bon sens et il sait que le consommateur est dans l'attente. Il serait faux de laisser croire que 2010 sera le couperet définitif qui supprimera les tarifs. Je ne peux pas accepter que l'on puisse dire ici des contrevérités…
…et je suis reconnaissant au ministre d'avoir dit tout à l'heure, avec beaucoup de force, que 2010 est une clause de rendez-vous,…
Monsieur Paul, les Français ont voté. Alors, ne revenons pas là-dessus !
…pour renouveler, en 2010, le rendez-vous et continuer, par des décisions parlementaires, à protéger le consommateur. Voilà pourquoi nous avons déposé cette proposition de loi.
La commission des affaires économiques est très attachée à la réversibilité totale. Nous y travaillons depuis deux ans. Il faut permettre au consommateur qui s'est trompé, non de papillonner entre les opérateurs, mais de faire un aller-retour si d'aventure ils se sont trompés.
Du reste, M. Piron a beaucoup travaillé sur le sujet et nous avons, avec M. Poignant, M. Nicolas et moi-même déposé un amendement qui résout ce problème en fixant un délai de six mois avant lequel on ne peut pas changer. Nous fixons également l'échéance à 2010, ce qui est conforme au travail de Frédéric Lefebvre et de Jean Dionis du Séjour…
…qui sont sur la même ligne que nous. Même si notre texte est différent – le nôtre est plus complet et plus précis –, nous partageons la même volonté que nos deux collègues, qui ont fait beaucoup évoluer les choses. Notre amendement comporte des verrous que le Gouvernement peut accepter. Reconnaissons le travail que chacun a pu faire ici, qu'il s'agisse du nôtre ou de celui de nos collègues.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite de tout coeur que vous acceptiez notre amendement, ou, au moins, que vous vous en remettiez à la sagesse de l'Assemblée.
Faites confiance à votre majorité et faites confiance à la commission. Nous souhaitons protéger le consommateur en lui laissant la liberté de choisir, d'aller et de venir, mais en posant des verrous afin d'éviter le papillonnage.
J'apprécie, monsieur Brottes, que cet amendement ait été voté en commission sans que le groupe socialiste s'y oppose. Son abstention a été une bonne surprise, et je l'en remercie. J'espère qu'il fera de même dans l'hémicycle.
Monsieur le secrétaire d'État, acceptez de vous en remettre à la sagesse de l'Assemblée, car ce serait dommage que l'oeuvre parlementaire ne soit pas achevée avant la fin de cette année. Tout à l'heure, j'ai eu Ladislas Poniatowski au téléphone et il m'a dit qu'il était tout à fait d'accord pour que sa commission au Sénat vote conforme le texte que nous aurons adopté à l'Assemblée nationale.
Alors, monsieur le secrétaire d'État, encore un effort d'ici à Noël ! Il importe que, dès janvier, les consommateurs puissent profiter de la protection et de la liberté nouvelles que nous voulons leur offrir. L'Assemblée devrait voter à l'unanimité, ou quasiment, la proposition de loi ainsi amendée. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement.
La parole est à M. François Brottes.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, lorsque l'on traite un sujet très technique, en utilisant des expressions barbares comme « tarif régulé », « TARTAM » pour tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, tarif de retour, dans un contexte où le prix de l'énergie ne cesse d'augmenter, contribuant à aggraver la perte de pouvoir d'achat de nos concitoyens dont certains hésitent même à se chauffer, l'alternative est la suivante : ou bien l'on emprunte un langage soporifique, tel le serpent du Livre de la Jungle qui susurre : « Aie confiance, aie confiance, ne t'inquiète pas. On va te rétablir ton tarif régulé et la réversibilité. » ;...
..ou bien on tient un langage de vérité un peu imagé, pour mieux se faire comprendre. C'est l'option que j'ai choisie pour traiter ce sujet grave puisqu'il aura des répercussions à long terme sur la vie quotidienne de tous nos concitoyens, sans exception.
Cette nouvelle proposition de loi ressemble au dernier épisode en date d'une mauvaise série B, une sorte de Dallas à la française…
…qui pourrait s'intituler Comment expliquer l'inconséquence politique aux enfants, c'est-à-dire à tout le monde. Je vous donne les titres des épisodes pour que vous puissiez suivre : premier épisode : « La fable de La Fontaine » ; deuxième épisode : « Le serment d'Hypocrite » (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) ; troisième épisode : « La tentation de Rome » ; quatrième épisode : « L'annonce faite à Cirelli » ; cinquième épisode : « Le coup du Mazeaud » ; sixième épisode : « La demi-potion de l'abbé Lenoir » ; septième épisode : « Le reniement du Président » ; huitième épisode : « La vente des bijoux de famille » ; neuvième épisode : « La poule aux oeufs d'or » ; dixième épisode : « Gribouille va à l'école – ou à l'université » ; et dernier épisode en date : « A qui profite le crime ? ».
Premier épisode : « La fable de La Fontaine ».
En mars 2002, à Barcelone, la libéralisation de l'électricité et du gaz est à l'ordre du jour du Conseil européen. Il engage le conseil des ministres et le Parlement à adopter dès que possible les propositions concernant la phase finale de l'ouverture des marchés de l'énergie, qui portent sur « le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages à partir de 2004, pour l'électricité et le gaz ». Durant la conférence de presse qui suit, Lionel Jospin, alors Premier ministre, se fondant sur les exemples britannique et suédois, dénonce la hausse des tarifs consécutive à la privatisation et la libéralisation de l'électricité. Il précise que l'égalité d'accès, quel que soit le lieu de résidence, est un principe qu'une libéralisation pourrait menacer. Eh oui, monsieur le rapporteur !
Quelques mois plus tard, changement de majorité dans notre pays. La droite – vous en êtes, je crois, monsieur Lenoir –,…
…avec le gouvernement Raffarin, abandonne alors le compromis de Barcelone. Une des premières déclarations de Nicole Fontaine, ministre de l'industrie d'alors, fut pour annoncer une transposition rapide de la directive sur le gaz. Elle prend le parti délibéré d'une transposition libérale de la directive en réduisant les dispositions relatives au service public du gaz à un article très général. Le gouvernement Jospin avait fait des seuils d'ouverture du marché du gaz un plafond, le gouvernement Raffarin en fait un plancher, ouvrant ainsi la possibilité de libéraliser le marché plus rapidement que ne le prévoyait la directive. Cette orientation est confirmée lorsque le conseil des ministres européens de l'industrie, réuni le 25 novembre 2002, décide, pour ainsi dire sous la pression de Mme Fontaine, d'encourager la libéralisation intégrale des marchés du gaz et de l'électricité pour les ménages – ceux qui s'inquiètent aujourd'hui –, et la fin du monopole d'EDF, ce que nous avions, à gauche, toujours refusé ! Tout devait être achevé au 1er juillet 2007.
Ne réécrivez pas l'Histoire, monsieur le rapporteur ! Elle ne prévoyait pas de libéralisation pour les ménages.
C'est donc bien le 25 novembre 2002 que le Gouvernement de droite a donné son accord à la libéralisation totale du marché de l'énergie aux particuliers.
Il s'agit bien là d'une fable destinée à faire croire que la libéralisation sera un cadeau pour les consommateurs puisqu'elle fera baisser les prix. Malheureusement, c'est l'inverse qui s'est produit ! Tout le monde le reconnaît. Les études de NUS Consulting ont bien démontré qu'en France, la dérégulation a fait flamber les prix de l'électricité.
N'en déplaise à la droite !
Deuxième épisode : « Le serment d'Hypocrite ».
En 2004, la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques est gazières est adoptée. Outre l'ouverture du capital des opérateurs historiques nationaux EDF et GDF – nullement imposée par l'Europe, soit dit au passage –, le texte comprend des dispositions sur le service public de l'électricité et du gaz avec la transposition de deux directives instaurant notamment le principe d'indépendance juridique des gestionnaires de réseau de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Et c'est à l'occasion de ce débat, chers collègues, que nous avons entendu ici même, à cette tribune, le 15 juin 2004, le serment solennel du ministre d'État Nicolas Sarkozy : « Je l'affirme, parce que c'est un engagement du Gouvernement, EDF et GDF ne seront pas privatisées. » Je note que personne ne me dément.
La question n'est pas là. Il s'agit de faire ce qu'on dit !
Après « Le serment d'Hypocrite », voici le troisième épisode : « La tentation de Rome ».
C'est l'hallali dans le pays, souvenez-vous : l'italien ENEL veut prendre pied chez l'opérateur franco-belge Suez. L'heure est grave, la tension à son comble ! Il faut bouter hors de nos frontières l'envahisseur italien, au nom du patriotisme économique cher au Premier ministre de l'époque, Dominique de Villepin. Il faut sauver le soldat Suez ! On sent que l'argumentation ne tient pas – pourquoi, en effet, préférer le belge Electrabel, propriété de Suez, à l'italien ENEL ? –, mais elle va servir de prétexte à la privatisation rampante de Gaz de France.
Quand le preux chevalier de Matignon fait une déclaration sur son perron, nous en sommes au quatrième épisode : « L'annonce faite à Cirelli » – le président de Gaz de France.
Nouveau mot d'ordre : privatisons Gaz de France pour le marier à Suez. La machine infernale de la privatisation se met en route.
Une première salve est tirée discrètement, et elle nous renvoie au coeur du débat d'aujourd'hui. En effet, le contrat de service public signé le 10 juin 2005 entre l'État et Gaz de France dispose – écoutez bien chers collègues – que « l'État et Gaz de France conviennent de rechercher, à l'occasion de chaque mouvement tarifaire, la convergence entre les tarifs et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients », c'est-à-dire y compris les ménages. Chacun aura bien compris que l'État prenait l'engagement de rapprocher les tarifs réglementés des prix du marché le plus vite possible. Dans le débat sur la privatisation de Gaz de France, j'ai dénoncé plusieurs fois à cette tribune cette supercherie qui est un aveu des intentions du Gouvernement : faire disparaître progressivement « l'avantage » pour les consommateurs des tarifs réglementés en prenant l'engagement de les augmenter régulièrement. Je ne l'invente pas, c'est dans le contrat.
Il semble bien qu'en proposant tout à l'heure la réversibilité totale, pour l'ensemble des consommateurs, vous ayez bouclé la boucle. Les concurrents du tarif régulé pourront faire des offres prédatrices avec la complicité du Gouvernement, qui, lui, parallèlement, fera grimper le tarif régulé, histoire – pardonnez-moi l'expression – de faire cracher toujours plus de dividendes à EDF et GDF au détriment des consommateurs.
En 2006, la privatisation est votée, non sans mal – vous avez trouvé, paraît-il, le débat un peu long – et elle a suscité la résistance des syndicats.
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Fabius et Strauss-Kahn voulaient aller beaucoup plus loin !
Vient alors le cinquième épisode : « Le coup du Mazeaud ». Il n'était pas prévu, celui-là !
En 2006, après deux lois sur l'énergie nucléaire, la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie est votée. Son objet principal est la privatisation de Gaz de France, comme le rappelle l'exposé des motifs : « Gaz de France travaille avec Suez depuis plusieurs mois – c'est un aveu ! – à un projet industriel porteur de croissance et d'investissement qui suppose la fusion de ces deux entreprises. Le Gouvernement français a indiqué qu'il apportait son soutien à ce projet et présente donc au Parlement les dispositions législatives permettant sa mise en oeuvre. » Pour ce faire, le Gouvernement fait alors le choix d'ouvrir intégralement le marché de l'énergie dans le corpus juridique français, afin d'éliminer les obstacles de service public à la privatisation de GDF. À l'issue de l'examen du texte, les parlementaires socialistes – et sans doute communistes – ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel.
La saisine portait exclusivement sur l'article 39 du projet qui prévoyait la privatisation de Gaz de France, dont nous contestions la conformité avec l'alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel,...
..a reporté la privatisation de GDF au 1er juillet 2007, date à partir de laquelle, le marché de l'énergie étant ouvert intégralement, le service public de l'énergie disparaîtrait.
Mais, monsieur le rapporteur, et je comprends que vous soyez gêné, pour valider la privatisation de l'opérateur historique, le juge constitutionnel a cherché à éliminer toute disposition confortant l'existence d'un service public national.
C'est pourquoi il s'est saisi de l'article 17 pour invalider les dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz,...
..comme contraires aux directives du 26 juin 2003 ouvrant intégralement les marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007. Dès lors, ayant invalidé les tarifs réglementés, il a constaté qu'au 1er juillet 2007, GDF ne serait plus un service public national et qu'à cette date, la privatisation de l'opérateur historique serait possible.
C'est donc bien la volonté de privatiser Gaz de France qui entraîne la disparition du service public et des tarifs réglementés. La responsabilité du Gouvernement et de la majorité de droite est totale ! C'est bien le gouvernement Raffarin qui a négocié les directives libéralisant entièrement les marchés de l'énergie au 1er juillet 2007. C'est le gouvernement Villepin qui, malgré l'engagement du ministre d'État Nicolas Sarkozy pris dix-huit mois plus tôt, s'est obstiné dans la voie de la privatisation de Gaz de France, pour fusionner l'entreprise avec Suez.
Arrive ensuite l'épisode de rattrapage : « La demi-potion de l'abbé Lenoir ». Mon collègue ne m'en voudra pas tant ses prêches ont été longs – parfois plus de cinq heures à la tribune.
La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ouvre aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution et de transport avant le 1er juillet 2010 le bénéfice du tarif réglementé.
Toutefois, la potion est incomplète : elle n'est pas suffisante, monsieur le rapporteur, pour résoudre le problème de ceux qui déménagent et doivent alors de subir le choix du locataire ou du propriétaire précédents si ceux-ci ont décidé de sortir du tarif réglementé. C'est cette imperfection que le texte d'aujourd'hui veut corriger – vous l'avez très bien expliqué – alors que nous vous avions clairement expliqué à l'époque que le rattrapage, tel qu'il était conçu dans le texte sur le droit au logement, était incomplet et qu'il fallait que la majorité fasse preuve d'un peu plus d'audace. Vous ne me démentirez pas, monsieur le président de la commission et monsieur le rapporteur.
Après ce rendez-vous manqué, nous assistons à plusieurs épisodes où le reniement de la parole donnée confine à l'indignité. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Et j'en viens au septième épisode : « Le reniement du Président ».
Le Président hésite avant de trancher : il confirme le projet Villepin en lançant la privatisation de Gaz de France après le 1er juillet 2007. Il fait même mieux puisqu'il ne se contente pas de démanteler Suez en séparant d'un côté l'énergie, de l'autre l'environnement. Il fait en plus entrer ENEL, aux côtés d'EDF, dans le projet de l'EPR de Flamanville. Tout cela se passe de commentaire, s'agissant de constance et d'inconséquence. Cela n'a rien à voir avec le fait que Gaz de France vienne de perdre un appel d'offres en Libye. Encore que...
Ensuite, au coeur de l'été 2007, le Gouvernement distribue les cadeaux fiscaux que l'on sait, coupant ainsi les vivres au budget de l'État. Mais comme l'inquiétude grandit dans le pays, il faut trouver quelques recettes de poche afin de boucher les trous. Et on en arrive au huitième épisode : « La vente des bijoux de famille », qui s'enchevêtre un peu avec le neuvième épisode :« La poule aux oeufs d'or ».
En effet, la quatrième édition du rapport du Programme des Nations unies pour l'environnement, rendu public la semaine dernière, souligne l'imbrication de l'économique, du social et de l'environnemental, en considérant que « la privatisation des ressources et des services est le pire des scénarii pour l'avenir de la planète ». Voilà qui confirme nos dires : l'énergie n'est pas un bien comme les autres.
Il convient, à ce sujet, de relever le rôle ambigu de l'État actionnaire, qui devient schizophrène, puisqu'il devrait être le garant du service public. En l'occurrence, il devrait faire profiter le consommateur des bénéfices dégagés par EDF, qui permettront à l'entreprise de verser cette année près d'1 milliard de dividendes à l'État actionnaire, et, avec Gaz de France, près de 5 milliards en deux ans – je parle sous votre contrôle, monsieur le secrétaire d'État. Cela prouve bien que l'État, lorsqu'il n'utilise plus l'impôt progressif pour remplir ses caisses, fait les poches des consommateurs : redevance audiovisuelle, franchise médicale, TVA sur l'essence… et maintenant chauffage, avec l'augmentation des tarifs réglementés. Comme chacun peut l'observer, tout cela est d'une logique implacable !
Il faut le noter : selon l'INSEE, la consommation d'électricité des ménages a crû de 24 % ces dix dernières années. Il est donc indispensable de garder la maîtrise publique des tarifs de l'électricité. Le Gouvernement ne doit pas, comme pour le pétrole, se réfugier derrière l'argument écologique, selon lequel il faudrait que l'énergie reste chère afin de responsabiliser le consommateur – de même que l'on cherche à « responsabiliser » le malade en lui faisant payer la franchise médicale. Un tel argument ne sert qu'à masquer l'impuissance du Gouvernement à améliorer le pouvoir d'achat des Français.
Depuis la loi relative au secteur de l'énergie de décembre 2006, le groupe socialiste a déposé à trois reprises des amendements visant à instituer un « bouclier énergie », c'est-à-dire la possibilité d'un retour aux tarifs réglementés : à l'occasion de la discussion de la loi sur le droit au logement opposable, de la loi TEPA et, plus récemment, de la loi Chatel sur la consommation. À chaque fois ils ont été, sans vergogne, repoussés par la majorité. Et voilà qu'aujourd'hui, comme par hasard – « comme de par hasard »,comme disent les jeunes –, on nous invente la réversibilité totale ! Cherchez l'erreur !
La France aura la possibilité de corriger les choses lorsqu'elle assumera la présidence de l'Union européenne. En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, la Commission européenne vient de porter un nouveau coup au projet légitime d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt général, en écartant résolument cette perspective. Nous attendons donc de la prochaine présidence française de l'Union européenne une initiative sans ambiguïté en faveur d'une directive-cadre sur les services publics, et donc de la pérennisation, au-delà de 2010, des tarifs réglementés. Il ne tient qu'à vous de prendre le manche !
J'en viens au dixième épisode, qui précède celui d'aujourd'hui : « Gribouille va à l'école – ou à l'Université ».
Décider de vendre une nouvelle part du capital d'EDF afin de réparer les universités – qui en ont bien besoin –, l'annoncer préalablement à la télévision – et donc faire baisser le cours de l'action –, et se priver ainsi des dividendes annuels correspondants – à l'instar de ce qu'on a fait avec les autoroutes : admettons que tout cela relève d'une improvisation dans la gestion des affaires publiques qui frise l'inconséquence et, tout au moins, crée une situation préjudiciable pour l'avenir !
Enfin, nous arrivons à l'épisode du jour, ultime séance de rattrapage avant la disparition des tarifs réglementés ; je l'ai appelé : « À qui profite le crime ? » – titre quelque peu violent, j'en conviens.
Nous ne voulons pas que ce texte soit un marché de dupes pour le consommateur. Or, s'inscrivant dans le plan de communication du Gouvernement sous la rubrique « Pouvoir d'achat », il crée l'illusion d'une sécurité – peut-être pour mieux la faire disparaître. En effet, d'une part, la réversibilité totale s'accompagnera d'une hausse obstinée et obligée des tarifs réglementés, afin de remplir les caisses ; d'autre part, le dispositif disparaîtra en 2010. Chacun aura compris que tout cela est fait pour permettre à la majorité de passer l'échéance des élections municipales !
Malgré cela, nous sommes prêts à voter votre texte, si vous abandonnez la limite de 2010. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Sinon, c'est un marché de dupes qui s'annonce.
Aussi est-il logique d'invoquer l'irrecevabilité constitutionnelle, sachant que cette proposition de loi revient sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-542 du 30 novembre 2006, en reprenant des dispositions déclarées non conformes de la loi du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie.
Il faut en outre rappeler que la situation actuelle n'est pas due seulement – comme vous ne cessez de le répéter, monsieur le président de la commission –, à la décision du Conseil constitutionnel,…
…mais qu'elle résulte principalement du choix délibéré, et continu, qu'a fait la droite d'ouvrir intégralement à la concurrence le marché de l'énergie et de privatiser nos opérateurs historiques.
Même si nous devons chercher à atténuer les effets désastreux des choix dogmatiques de la majorité, nous relevons cette irrecevabilité. De toute façon, cette loi ne sera pas à l'abri d'un contrôle a posteriori du juge constitutionnel par voie d'exception, à l'occasion de dispositions législatives venant la modifier, la compléter ou affecter son domaine. Il existe d'ailleurs des précédents, comme la décision « Nouvelle-Calédonie » du 15 mars 1999, par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi du 25 janvier 1985. En outre, la commission Balladur préconise de faciliter l'invocation contentieuse de l'exception d'inconstitutionnalité, ce qui fragilisera l'application de cette nouvelle loi.
En conclusion, mes chers collègues, le bénéfice de l'ouverture du marché n'est pas flagrant, loin s'en faut ; cette ouverture totale est même inquiétante, de l'aveu même de Mme Lagarde, ministre de l'économie, qui, le 2 juillet dernier, sur France 2, mettait en garde les consommateurs en leur conseillant de regarder très attentivement les offres et les contrats qui leur seront proposés, « même quand c'est écrit tout petit, pour savoir quelles sont les garanties dans le long terme ».
Enfin, monsieur le secrétaire d'État, je ferai appel à votre courtoisie légendaire,…
…en vous demandant d'avoir l'amabilité de répondre à mon intervention. Ne vous évertuez pas à réfuter le caractère inconstitutionnel de ce texte, cela vous mettrait en difficulté, mais répondez juste aux trois questions suivantes, qui éclaireront la suite de notre débat.
Pourquoi le décret d'application du tarif social du gaz n'est-il toujours pas paru, alors que nous en avons voté le texte il y a longtemps ?
Quelles seront les conséquences de l'avis du Conseil d'État rendu hier, qui condamne la période de gel des tarifs ? Cela servira-t-il de prétexte à une belle augmentation en janvier, histoire de faciliter la parité du cours de l'action GDF avec celui de l'action Suez ?
Enfin – et vous vous devez de répondre à cette dernière question très importante – comment le Gouvernement respectera-t-il la loi du 9 août 2004, qui prescrit que « les objectifs et missions de service public qui sont assignés à EDF et GDF font l'objet de contrats conclu entre l'État et chacune de ces entreprises », dès lors que le contrat entre l'État et Gaz de France vient à échéance le 31 décembre prochain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Monsieur Brottes, non sans un certain talent pour réécrire l'Histoire,…
…vous avez retracé les étapes successives de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence. Je souhaiterais cependant rappeler la réalité des faits.
Tout d'abord, comme le soulignait tout à l'heure M. le rapporteur, c'est sous le Gouvernement Jospin que cette ouverture a été engagée.
Je sais que cela vous gêne aujourd'hui, mais c'est le Gouvernement que vous souteniez à l'époque qui en est à l'origine !
Le ministre de l'économie et de l'industrie de l'époque a d'ailleurs dit à plusieurs reprises qu'il aurait souhaité aller plus loin.
Ensuite, je ne peux laisser dire que le Gouvernement encouragerait la baisse des prix du marché et l'augmentation des tarifs réglementés, alors que, cet été, il a limité autant que possible la hausse des tarifs d'EDF, qui est restée inférieure à l'inflation. Je rappelle à ce sujet que le tarif réglementé de l'électricité en France est l'un des moins élevés d'Europe,…
…précisément parce que nous bénéficions d'investissements lourds réalisés, sur plusieurs générations, dans le domaine du nucléaire.
Je tiens aussi à vous rappeler, monsieur Brottes, que les victimes de la saisine du Conseil constitutionnel par le groupe socialiste ont été les consommateurs.
Si l'Assemblée, à la suite du Sénat, est contrainte de délibérer aujourd'hui afin d'améliorer la lisibilité de l'ouverture du marché de l'énergie, les consommateurs n'y comprenant plus rien, considérant que ce marché est inadapté et ne sachant pas ce qu'ils doivent faire, c'est bien parce que la décision du Conseil constitutionnel, consécutive à sa saisine par le parti socialiste, a tout compliqué.
Enfin, je le répète : rien ne peut laisser penser que les tarifs réglementés disparaîtront en 2010. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
C'est un fantasme récurrent du groupe socialiste ! Dans le cadre de la loi instituant le droit au logement opposable, vous avez voté, avec la majorité, un dispositif à portée transitoire, à l'horizon 2010 ; mais rien ne permet de penser qu'à cette date, les tarifs réglementés seront remis en cause !
Il est important de le préciser à ce stade du débat.
J'en viens maintenant aux trois questions que vous m'avez posées. S'agissant du tarif social, je rappelle que la gauche a mis plusieurs années à ne pas voter de texte sur ce sujet !
La droite l'a fait en 2003. Il s'agit de dispositions très complexes, qui seront bientôt soumises à concertation. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
S'agissant de vos autres questions, monsieur Brottes, je me propose d'y apporter des réponses précises à la reprise de nos travaux, ce soir. Toutefois, je tenais à répondre dans un premier temps à votre exception d'irrecevabilité, qui contient des inexactitudes dues à une mémoire sélective. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Monsieur le président, je souhaite moi aussi répondre très brièvement à notre collègue François Brottes.
Que ce soit consigné au Journal officiel : j'ai toujours jugé que François Brottes faisait montre d'un très grand talent, tant sur la forme que sur le fond. Sur le fond, son propos est habituellement bien argumenté, solidement charpenté, peut-être pas convaincant – puisqu'il m'a rarement convaincu ! –, mais solide, pour peu qu'on veuille bien lui prêter attention. Quant à la forme, elle est toujours brillante.
Or, aujourd'hui, si la forme était encore une fois excellente, le fond m'a déçu,…
…me laissant une vague frustration. Pourquoi donc ? J'ai eu tout le temps d'y penser pendant que notre collègue occupait la tribune. Enfin, j'ai compris : c'est que, arroseur arrosé, il était ennuyé et très embarrassé au moment d'exposer la position du groupe socialiste. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En effet, si les socialistes n'avaient pas saisi le Conseil constitutionnel en novembre 2006, nous ne serions pas obligés de reconstruire aujourd'hui, par cette proposition de loi, l'édifice que vous avez – indirectement, mais néanmoins maladroitement – détruit,…
Très juste !
…en faisant choir l'un de ses principaux piliers, qui concernait la protection du consommateur – à laquelle nous sommes, pour notre part, toujours très attentifs.
Par ailleurs, vous avez évoqué, à ma grande surprise, le tarif social du gaz. Puis-je vous rafraîchir la mémoire ?
En 2000, vous ouvrez le marché de l'énergie, livrant celle-ci à la concurrence.
Il n'en reste pas moins que vous mettez ainsi en place un système qui menace les consommateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est pourquoi, en guise de teinture socialiste, vous faites adopter, entre autres dispositifs du texte, le « tarif social de l'électricité ». Seulement, alors que la loi est votée en 1999 et publiée le 10 février 2000, les années 2000 et 2001 passent sans que les décrets d'application soient publiés. Ce n'est qu'en 2002, entre les deux tours de l'élection présidentielle et alors qu'à Matignon le Gouvernement fait déjà ses valises, qu'un avant-projet de tarification sociale de l'électricité voit le jour. C'était vraiment minable, nul n'ignorant plus que le Gouvernement ne pourrait pas mener à bien ce projet.
Gala fait appel à des célébrités du Parti socialiste, pas aux nôtres ! (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Il faudra attendre le Gouvernement Raffarin, soutenu par la majorité nouvellement élue, pour que le tarif social de l'électricité soit enfin instauré ! Il s'agit donc d'un acquis de l'UMP et de la droite en général !
Quant au tarif social du gaz, il figure grâce à nous dans la loi, après concertation interministérielle. Le président Patrick Ollier, Christian Bataille et moi-même veillons à ce que les décrets d'application soient rapidement publiés. Eh bien, monsieur Brottes, le projet de décret sur le tarif social du gaz sera soumis dès mardi prochain, c'est-à-dire moins d'un an après la promulgation de la loi, au Conseil supérieur de l'énergie que je préside,…
…avant d'être transmis au Conseil d'État. Convenez qu'il s'agit d'un délai raisonnable, et même relativement bref ! Nous, au moins, faisons ce que nous disons et quand nous disons bien, nous faisons bien – c'en est l'illustration ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Christian Eckert pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
On peut toujours noyer nos arguments en se référant au contexte politique ou en récrivant l'Histoire, il n'en reste pas moins que ce qui a suscité la saisine du Conseil constitutionnel, c'est bien la privatisation de Gaz de France et non pas la question de la tarification ou celle de la réversibilité.
François Brottes a rappelé que c'est bien la dérégulation qui, partout où elle est passée, a provoqué une flambée des prix ! Mes chers collègues, si la privatisation du secteur de l'eau a été le scandale du XXe siècle, celle de l'énergie, dont il a été dit à juste titre qu'elle n'est pas un bien comme les autres, sera celui du XXIe. Alors que nos concitoyens voient le prix de l'énergie flamber, vous organisez l'augmentation des tarifs régulés – cela a été parfaitement démontré. Finissons-en avec ce miroir aux alouettes ! La vérité, c'est que vous vous apprêtez à confier l'exploitation des réseaux à des sociétés privées qui y voient une poule aux oeufs d'or alors que les investissements ont été financés par l'impôt ou directement par les usagers ! Nous ne saurions accepter une telle mascarade ! Sous prétexte de corriger les défauts du texte précédent, vous allez aggraver le mal dont souffrent déjà quotidiennement nos concitoyens – l'augmentation des tarifs – tout en préparant le terrain pour permettre en 2010, ou un peu plus tard, à des sociétés de « pomper » l'argent des usagers en exploitant les réseaux et en utilisant les outils de production que l'État a financés dans le cadre de ces grandes sociétés publiques que vous mettez à mal aujourd'hui. Sachez que nous emploierons tous les moyens pour obtenir les garanties que vous annoncez vaguement.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera tout naturellement l'exception d'irrecevabilité défendue par François Brottes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Daniel Paul, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Décidément, le marché a du mal à se frayer un chemin dans le secteur de l'énergie puisque, après plusieurs mois d'ouverture à la concurrence, quelques milliers de consommateurs seulement ont osé franchir le pas : six à sept mille pour l'électricité…
…mais la situation du gaz est différente – chacun le sait. Pour l'électricité, ce sont donc 6 100 sur 24 millions de consommateurs.
Autant dire des cacahuètes !
Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ce sujet au cours de l'examen du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence. Rappelons tout de même que les entreprises qui, vous croyant sur parole, pensaient faire des affaires en se lançant dans la dérégulation – il est vrai qu'elles en ont fait au début – ont vite dû déchanter ! Il en est ainsi du port autonome du Havre qui, en 2004, a connu une année faste. Mais dès 2005 les tarifs – ou plutôt les « prix », comme on s'est mis à les appeler – ont augmenté de 50 %, voire de 60 %, sans aucun moyen de revenir en arrière ! Cela s'est bientôt su : comment des expériences aussi peu concluantes, vécues par les entreprises, auraient-elles pu rester longtemps ignorées ? M. Méhaignerie lui-même, alors président de la commission des finances, nous a fait part à l'époque des graves difficultés auxquelles étaient confrontées les entreprises de sa circonscription qui avaient cru au marché !
Par ailleurs, EDF et GDF ne sont pas des entreprises comme les autres, et beaucoup de nos concitoyens se rappellent que ces deux entreprises avaient été fondées à la Libération avec pour mission d'incarner un choix social. Comment un aussi brusque changement de politique aurait-il pu ne pas susciter leur méfiance ?
De plus, l'électricité et le gaz ne sont pas des produits ordinaires. L'électricité n'est-elle pas, comme l'eau, un bien qu'on utilise tout au long de sa vie, de la naissance à la mort ?
Enfin, votre politique s'inscrit dans le cadre de la construction européenne, sanctionnée par le référendum de mai 2005 – rappelez-vous son résultat. Or, comme elle vise à mettre en concurrence les entreprises publiques, l'Europe n'aime pas beaucoup, comme chacun sait, les tarifs, ou plutôt les « prix » régulés, ce qu'a révélé cette lettre de griefs que nous avons rendue publique lors de notre débat initial, lettre dans laquelle la Commission européenne disait le plus grand mal des tarifs régulés, qu'elle considère comme autant d'obstacles aux lois du marché.
C'est pour toutes ces raisons que les consommateurs se méfient, et ils ont bien raison ! Dès lors, la majorité de droite et le Gouvernement se retrouvant dans une situation très difficile, ils se sont demandés, à l'instar d'un illustre révolutionnaire : « que faire ? » Autoriser dans une certaine mesure les entreprises à obtenir une baisse des tarifs ? C'est ce que vous avez fait au travers du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché – le fameux TARTAM –…
…qui a permis d'obtenir une réduction des tarifs de l'ordre de 25 % à 35 %. Mais cela n'a manifestement pas suffi à rassurer les consommateurs.
Si la mesure avait suffi à rassurer les consommateurs, aujourd'hui, vous n'en auriez pas seulement 6 100 à avoir choisi la dérégulation dans le secteur de l'électricité !
Du reste, les associations de consommateurs s'en sont mêlées, ainsi que les producteurs ! Poweo s'est même retrouvé à la tête du mouvement en faveur de la réversibilité ! Il faut le faire !
Quand un adversaire se met à dire des choses intéressantes, j'ai pour habitude de lui prêter des arrière-pensées ! C'est un vieux réflexe.
C'est que les producteurs ont compris que pour que le marché fonctionne et que les consommateurs mordent à l'hameçon, il faut les rassurer en lâchant du lest mais sans oublier l'objectif, qui est toujours là ! Rappelez-vous, mes chers collègues, la commission Roulet où on nous a expliqué que les tarifs de l'énergie devaient augmenter en Europe, faute de quoi le marché de l'électricité notamment ne pourrait pas fonctionner ! Il fallait donc que les tarifs deviennent des « prix » et que ces prix se mettent à grimper, l'heure étant aujourd'hui à la rentabilité.
Tel est le sens du projet de loi, qui autorise désormais la réversibilité, mais sous condition – la règle des six mois qu'a évoquée le président de la commission, du moins si l'amendement que vous présenterez en ce sens est adopté – et avant le 1er juillet 2010, car je n'oublie pas non plus le prétexte offert par la décision du Conseil constitutionnel, laquelle vous permet de réintroduire – ou de conserver, comme on voudra – cette date limite.
Certes, vous refusez de mettre un terme aux services régulés, comme le demandent les nouveaux entrants. Toutefois nos vieux réflexes de méfiance continuent à distiller en nous le doute, que nourrit la logique de la Commission européenne, qui est également la vôtre : 2010 sonnera le glas des tarifs régulés, en dépit de tous les rendez-vous que vous nous promettez. C'est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra l'exception d'irrecevabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.
Dans un exposé ô combien imagé mais qu'il convient d'évaluer à l'aune de quelques contrevérités et de quelques oublis, M. Brottes a tenté de refaire les débats que nous avons déjà eus sur le sujet. Je tiens toutefois à rappeler que la directive européenne ne prévoit pas expressément la suppression des tarifs régulés. Quant à la modification du capital d'EDF ou de GDF, elle ne figure pas dans ce texte. Notre démarche vise tout simplement à protéger les consommateurs, conformément aux préconisations de la Commission européenne, qui insiste elle-même sur « la nécessité d'améliorer la protection des droits des consommateurs » que « les mécanismes des marchés ne peuvent à eux seuls garantir » dans le secteur de l'énergie. Mais protéger le consommateur, c'est également permettre une libre expression de la concurrence, dès lors qu'il peut librement choisir. Comment en effet expliquerez-vous à des ménages en difficulté dont le changement de domicile est lié au coût du logement ou à celui de l'énergie qu'ils ne pourront pas bénéficier du tarif le plus avantageux ?
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre l'exception d'irrecevabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Le groupe Nouveau Centre se félicite de cette proposition de loi. M. Dionis du Séjour a toujours plaidé en faveur de la réversibilité totale, en sous-amendant notamment l'amendement de M. Lefebvre. C'est donc logiquement et sans aucun état d'âme que nous voterons contre cette motion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je mets aux voix l'exception d'irrecevabilité.
(L'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heure trente :
Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel.
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale,
Jean-Pierre Carton