Intervention de Roland Muzeau

Nous n'avons eu de cesse de le déplorer au cours de nos discussions : la recodification du code du travail n'a pas seulement eu pour objet de faire disparaître des dispositions désuètes. Vous avez beau parler de droit constant dans votre ordonnance, vous ne vous êtes pas gêné, monsieur le ministre, pour supprimer des éléments, de sorte que la transposition n'est plus à droit constant.

Votre réécriture exauce le voeu du MEDEF de voir dépénaliser le droit du travail. Comment expliquer autrement que nombre de sanctions pénales pour violation de telle ou telle obligation légale aient été purement et simplement supprimées ?

Alors que nous proposions, toujours à droit constant, de reprendre dans le nouveau code les sanctions pénales de l'ancien code, bref, de réparer des oublis, nous avons essuyé refus sur refus – sauf bien sûr lorsque l'UMP était en nombre insuffisant pour s'opposer à ces amendements de bon sens !

Je me fais donc peu d'illusion sur le sort que vous réserverez à mon amendement n° 147 , lequel propose d'ajouter au droit existant une sanction pénale afin de prévenir les détournements de fonds au détriment de la médecine du travail.

J'assume pleinement cette seule entorse que nous nous sommes accordée au principe du droit constant.