Intervention de François Brottes

..a reporté la privatisation de GDF au 1er juillet 2007, date à partir de laquelle, le marché de l'énergie étant ouvert intégralement, le service public de l'énergie disparaîtrait.

Mais, monsieur le rapporteur, et je comprends que vous soyez gêné, pour valider la privatisation de l'opérateur historique, le juge constitutionnel a cherché à éliminer toute disposition confortant l'existence d'un service public national.