Amendement N° 23 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Irles.
Rédiger ainsi l'alinéa 192 de cet article :
« 14° sexies Dans le premier alinéa de l'article L. 6331-21, la référence : "1°" est remplacée par la référence : "2°" ; ».
Exposé Sommaire :
Les règles relatives à l'exonération de charges sociales des contrats et actions de professionnalisation étant modifiées par l'article 53 du projet de loi de finances pour 2008, l'alinéa 192 tel que voté au Sénat est incompatible avec la rédaction de l'article L. 6325-21 du nouveau code du travail telle qu'issue des votes de l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion budgétaire. Il doit donc être supprimé et remplacé par la mesure proposée, qui corrige une référence erronée.
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