Intervention de Roland Muzeau
Réunion du 11 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Roland Muzeau :L'amendement n° 120 propose de réintroduire dans la partie législative du nouveau code du travail les dispositions de l'actuel article L. 241-11, lesquelles ont le mérite de poser, sans ambiguïté, que l'inspection du travail est compétente pour relever les infractions à la médecine du travail.
