Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 11 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Amendement de précision. Il convient de préciser quels sont les employeurs concernés par la garantie de rémunération – au moins égale à celle de leurs propres employés occupant les mêmes emplois – des personnes mises à dispositions dans le cadre des associations intermédiaires.
