Amendement N° 176 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
Après l'alinéa 179 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 14°bis A Le premier alinéa de l'article L. 6222-4 est complété par les mots : "précisées par décret" ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de préciser la procédure qui doit permettre de définir les mentions obligatoires du contrat d'apprentissage qui s'adresse majoritairement à des jeunes souvent mineurs. Il est donc indispensable d'être précis pour éviter les mal entendus possibles.
En outre, cet amendement reprend le sens de l'article L. 117-12 et donc maintenir un droit constant.
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