Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 11 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Reprise de la discussion
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
Je voudrais dire à M. Vidalies qu'il n'y a strictement aucune réduction de garantie en ce qui concerne le statut des apprentis. Il n'y a aucune modification des règles de fond.
Ce qui a pu vous induire en erreur, c'est que les dispositions relatives au contrat d'apprentissage, qui figuraient jusqu'à présent dans la partie consacrée aux « conventions relatives au travail » figurent maintenant dans la partie « formation professionnelle ». Mais elles figurent toujours dans le code du travail. Il n'y a aucune modification de fond. Elles ont simplement changé d'emplacement.
