Intervention de Martine Billard

Monsieur le ministre, vu les conditions dans lesquelles nous travaillons en ce moment, il n'est pas étonnant que, par moments, les parlementaires n'arrivent pas à suivre.

J'avais déjà signalé, mais sans doute était-ce au moment où vous avez dû vous absenter, plusieurs erreurs dans les tableaux de concordance, ce qui explique que nous ayons parfois du mal à retrouver dans le nouveau code l'emplacement des anciens articles. Par ailleurs, je le répète, nos conditions de travail sont particulièrement difficiles, encore qu'elles aient l'air fantastiques au regard de celles dans lesquelles nous allons étudier le texte sur le pouvoir d'achat, qui touche aussi au code du travail.

En effet, le texte sera présenté demain matin en conseil des ministres, et nous sommes censés avoir déposé nos amendements pour la séance en commission, à seize heures quinze, l'après-midi même ! Je ne sais comment nous allons faire, car il est impossible de déposer des amendements sans un texte précis. Le seul dont nous disposions pour l'instant, c'est l'avant-projet déposé au Conseil d'État, qui ne saurait servir de base au dépôt d'amendements… Aucune chance de légiférer correctement dans ces conditions !

Concernant maintenant la recodification à droit constant, vous avez, monsieur le ministre, admis implicitement qu'elle n'était pas toujours respectée, puisque vous avez été amené à accepter plusieurs de nos amendements, qui visaient à réintégrer des alinéas ou des articles ayant disparu de la recodification.

Nous ne sommes pas les seuls à nous en soucier d'ailleurs, puisque les vins Nicolas et le distributeur Casino ont intenté un recours devant le Conseil d'État pour non-respect de la transposition à droit constant. Ils ont, semble-t-il, obtenu satisfaction de votre part, puisqu'ils annoncent qu'ils vont le retirer, mais cela prouve bien – sans qu'il s'agisse de se prononcer au fond – que la question du droit constant est problématique.

Nous avons donc raison de faire depuis la semaine dernière notre travail de législateurs : si nous vous avions cru sur parole, il resterait beaucoup d'erreurs dans le nouveau code. Nous aurons l'occasion d'ici la fin de nos débats de vous en pointer d'autres, sans parler de celles qui demeureront puisque nous n'avons pas pu tout voir.

Mon amendement porte sur le deuxième alinéa de l'article L. 4614-13, qui transpose l'ancien article L. 236-9 du code du travail, à propos des frais d'expertise en cas de recours à un expert. Le code actuel prévoit que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, son coût, son étendue, son détail, ou encore la désignation de l'expert, saisit le juge judiciaire, lequel statue « en urgence ». Cette dernière mention ayant disparu lors de la recodification, mon amendement propose de la réintégrer. C'est en effet un élément essentiel dans la mesure où nous sommes dans un cas de préjudice et où plus le délai est long plus le préjudice est important. Le juge doit donc statuer en urgence sur les questions d'expertise et de délais.