Amendement N° 29 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Irles.
À la fin de l'alinéa 217 de cet article, substituer au mot :
« agrément »,
le mot :
« accord ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'assurer la cohérence terminologique avec l'alinéa 212 du présent article 3.
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