Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 11 décembre 2007 à 15h00
Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel — Discussion d'une proposition de loi
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :Mais vous avez dévoilé vos arguments en commission, et je ne peux pas vous blâmer de l'avoir fait.
…pourquoi avons-nous fixé la date de 2010 ? Tout simplement parce que nous tenons compte des réactions du Conseil constitutionnel, lequel a annulé la loi de 2006 en insistant sur l'absence de limite temporelle.
