Intervention de François Brottes

…en vous demandant d'avoir l'amabilité de répondre à mon intervention. Ne vous évertuez pas à réfuter le caractère inconstitutionnel de ce texte, cela vous mettrait en difficulté, mais répondez juste aux trois questions suivantes, qui éclaireront la suite de notre débat.

Pourquoi le décret d'application du tarif social du gaz n'est-il toujours pas paru, alors que nous en avons voté le texte il y a longtemps ?

Quelles seront les conséquences de l'avis du Conseil d'État rendu hier, qui condamne la période de gel des tarifs ? Cela servira-t-il de prétexte à une belle augmentation en janvier, histoire de faciliter la parité du cours de l'action GDF avec celui de l'action Suez ?

Enfin – et vous vous devez de répondre à cette dernière question très importante – comment le Gouvernement respectera-t-il la loi du 9 août 2004, qui prescrit que « les objectifs et missions de service public qui sont assignés à EDF et GDF font l'objet de contrats conclu entre l'État et chacune de ces entreprises », dès lors que le contrat entre l'État et Gaz de France vient à échéance le 31 décembre prochain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)