Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 11 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Après l'article 3
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
