Intervention de Luc Chatel

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir excuser mon retard : je reviens de Saint-Dizier où j'assistais aux obsèques du pilote de Rafale mort en service la semaine dernière.

L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz s'inscrit dans le cadre de la construction d'un grand marché européen. Ce processus a été initié par la directive 9692 relative à l'électricité puis la directive 9830 relative au gaz, complétées par deux autres directives, la 200354 pour l'électricité et la 200355 pour le gaz.

La France a pleinement participé aux débats qui ont accompagné la mise en place de ce dispositif et a transposé les textes communautaires en droit français. Afin d'assurer une ouverture maîtrisée au bénéfice des consommateurs, notre pays a fait le choix d'une ouverture progressive. Cela s'est traduit par quatre lois successives : celles du 10 février 2000, du 3 janvier 2003, du 9 août 2004 et du 7 décembre 2006.

Depuis le 1er juillet 2007, conformément aux directives européennes, les marchés de l'électricité et du gaz sont ainsi ouverts à la concurrence pour tous les consommateurs, professionnels et domestiques, chacun étant désormais libre de choisir son fournisseur de gaz et d'électricité pour ses différents sites de consommation. La France s'inscrit donc pleinement dans le mouvement de construction d'un marché européen de l'énergie, mouvement qui a pour objectif d'accroître la sécurité d'approvisionnement énergétique des Européens, et donc des Français, tout en assurant un prix compétitif de l'énergie.

Plus spécifiquement, la loi du 7 décembre 2006 comporte des dispositions permettant aux consommateurs domestiques d'exercer leur éligibilité, c'est-à-dire de choisir les offres des fournisseurs alternatifs et les nouveaux services qu'ils proposent. Cependant, compte tenu de la censure de certaines de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, cette loi présente aujourd'hui des imperfections qui rendent le droit tout à la fois incohérent et inintelligible pour nos concitoyens. Dans ce contexte, les consommateurs domestiques n'ont choisi qu'en très petit nombre les offres des fournisseurs alternatifs : ils ne sont à ce jour que 6 000 pour l'électricité et 13 000 pour le gaz, ce qui ne peut pas être considéré comme succès.

Comme cela a été rappelé, il résulte des dispositions en vigueur que lorsqu'un occupant a exercé son éligibilité pour un logement, les occupants suivants n'ont plus la possibilité de choisir entre des offres aux tarifs réglementés et des offres de marché, quels que soient les choix qu'ils avaient eux-mêmes faits auparavant en tant que consommateurs. Voilà qui ne manque pas d'inquiéter les propriétaires, qui s'interrogent sur les effets de l'exercice de l'éligibilité par leurs locataires. Ils redoutent de voir apparaître un double marché de l'immobilier partagé entre logements bénéficiant des tarifs réglementés et ceux n'en bénéficiant plus. Les dispositions de la loi de 2006 telles qu'elles résultent de la censure du Conseil constitutionnel, si elles restaient inchangées, pourraient donc avoir des conséquences sur le marché de l'immobilier qu'il ne faut pas sous-estimer.

Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi avait été sollicitée sur ce point lors des débats sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat en juillet dernier. Avec le soutien du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, elle avait proposé alors au Parlement de rechercher des solutions justes et cohérentes à cette situation problématique pour les consommateurs domestiques. La rédaction de la présente proposition de loi est l'aboutissement de ces travaux. Et je voudrais ici saluer l'investissement du sénateur Ladislas Poniatowski, auteur d'une partie de cette proposition de loi, de M. le président des affaires économiques de votre assemblée, à l'origine de ces travaux, et de votre rapporteur, Jean-Claude Lenoir, depuis longtemps intéressé par ces questions.