Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 11 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Avis défavorable.
L'article L.263-2 du code en vigueur sanctionne d'ores et déjà la faute personnelle de l'employeur, de ses préposés et des autres personnes. Nous sommes donc bien à droit constant. La notion de faute personnelle est interprétée par la jurisprudence comme le fait que le chef d'entreprise, mais aussi ses subordonnés et les autres personnes, c'est-à-dire les fabricants de machines, les fournisseurs, etc., doivent veiller personnellement à la sécurité pour ce qui relève de leur autorité. Bien évidemment, en cas de poursuite pénale, les juges vérifieront en outre soit que la faute est intentionnelle, soit que les conditions de l'article 121-3 du code pénal relatif aux fautes involontaires sont bien remplies. Selon les cas, il y aura manquement aux diligences normales, faute caractérisée ou violation manifestement délibérée d'une obligation légale ou réglementaire de sécurité.
