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Intervention de Frédéric Reiss

Réunion du 11 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Reprise de la discussion

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Il est proposé de compléter l'article L. 5424-2 afin de permettre au régime d'assurance chômage de conclure des conventions de gestion avec les employeurs relevant du secteur public.

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