Amendement N° 30 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 29 novembre 2007 par : Mme Irles.
Dans cet article, substituer aux mots :
« par dérogation »,
les mots :
« en sus de l'obligation prévue ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification : conformément aux déclarations du ministre du travail devant le Sénat, il convient d'inscrire explicitement dans la loi que les jours de formation des conseillers prud'homaux ouverts par l'article 3 bis s'ajoutent à ceux de droit commun déjà prévus par le code du travail.
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