Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, mon rappel au règlement a trait à un événement circonstancié en rapport direct avec le code du travail, sur lequel il serait bon que le Gouvernement nous fasse part de sa position : je veux parler des incidences de l'arrêt rendu récemment par la Cour de cassation au sujet de l'accord conclu entre les cinq organisations syndicales représentatives et l'Union professionnelle artisanale – un accord que tous ceux qui sont attachés au dialogue social s'accordent à trouver exemplaire, car il n'est pas si fréquent que 800 000 entreprises artisanales et l'ensemble des organisations syndicales se mettent d'accord sur une question aussi délicate que celle de l'action syndicale dans l'entreprise et de son financement, dont nous débattons depuis plusieurs jours.

Cet accord, attaqué dès 2001 devant les tribunaux administratifs avant d'être validé en 2003 par le Conseil d'État, a ensuite fait l'objet d'une procédure devant les juridictions de l'ordre judiciaire : tribunal de grande instance, cour d'appel de Paris et enfin Cour de cassation. Ce chemin de croix judiciaire est terminé, puisque nous avons aujourd'hui une décision du Conseil d'État et une décision de la Cour de cassation, et vous ne pourrez plus nous répondre, comme vous l'avez fait jusqu'à présent, monsieur le ministre, qu'il convenait d'attendre l'issue des procédures en cours. Par conséquent, je vous demande de nous préciser quand et dans quelles conditions le Gouvernement va enfin faire appliquer cet accord entre l'UPA et l'ensemble des organisations représentatives de salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)