Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 11 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité :
Une fois n'est pas coutume, le Gouvernement aura une position un peu différente de celle de la commission. En effet, la disposition visée par l'amendement figure bel et bien dans la partie législative, à l'article L. 4612-7. Vous souhaiterez sans doute que je vous fasse grâce de la lecture, monsieur Liebgott…
