Intervention de Alain Vidalies

Je souhaite faire un rappel au règlement qui sera utile pour nos débats et pour ceux qui auront à les examiner.

Depuis le début, à chaque fois que nous avons voulu préciser la durée d'un délai de préavis – deux mois, trois mois – ou le montant d'une indemnité, on nous a répondu que tout cela était sorti du code, de manière générale. Il n'y avait pas lieu d'adopter la précision proposée, puisqu'il fallait en rester au principe de l'article 37 de la Constitution.

Mais cette règle, semble-t-il, ne vaut que quand cela arrange le Gouvernement. Parce que quand il s'agit de la situation des étrangers, alors la précision que l'on souhaite apporter mérite d'être inscrite dans la loi. On va même préciser que « l'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation ». Alors que pour toutes les autres matières, on nous dit que les dispositions que nous proposons sont renvoyées à des décrets, ici, on va dans le détail du détail, et on l'inscrit dans la loi.

Je trouve que ce n'est pas très sérieux d'invoquer cet argument. Quand, cela vous intéresse, vous allez inscrire dans la partie législative du code du travail, c'est-à-dire à l'abri du contrôle du juge administratif, des dispositions de ce type, alors que depuis des heures et des heures, lorsque nous voulons introduire dans le texte des précisions qui ont disparu de la partie législative du code, vous nous répondez que nous les retrouverons dans sa partie réglementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)