Amendement N° 75 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 190 adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Après l'article 3
La quatrième partie du code du travail résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé du chapitre premier du titre premier du livre IV, les mots : « et utilisation » et le mot : « dangereuses » sont supprimés ;
2° Les chapitres III à V du titre premier du livre IV sont supprimés. L'intitulé du chapitre II est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Mesures de prévention des risques chimiques » ;
3° Est inséré dans le chapitre II du titre premier du livre IV de la partie IV un article L. 4412-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4412-1 - Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 4111-6. » ;
4° Dans l'intitulé du titre II du livre IV, avant les mots : « Risques biologiques » sont ajoutés les mots : « Prévention des » ;
5° Dans le livre IV, dans les intitulés du chapitre VI du titre II et du chapitre VI du titre IV, le mot : « renforcée » est supprimé ;
6° Dans le livre IV, le titre III est ainsi modifié :
a) L'intitulé du chapitre IV est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Mesures et moyens de prévention ;
b) Le chapitre V est supprimé ;
c) Les chapitres VI à VIII deviennent respectivement les chapitres V à VII ;
7° Dans le livre IV, dans l'intitulé du chapitre IV du titre V, les mots : « des travailleurs exposés » sont supprimés ;
8° Dans le livre IV, dans les intitulés du chapitre V du titre II, du chapitre VII du titre III et du chapitre VII du titre IV, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « travailleurs » ;
9° Après le titre V du livre IV, est créé un titre VI ainsi structuré :
« Titre VI - Prévention des risques en milieu hyperbare
« Chapitre premier - Dispositions générales
« Chapitre II - Évaluation des risques
« Chapitre III - Mesures et moyens de prévention
« Chapitre IV - Surveillance médicale » ;
10° Dans le livre V, le titre IV est remplacé par un titre ainsi structuré :
« Titre IV - Autres activités et opérations
« Chapitre premier - Manutention des charges
« Chapitre II - Utilisation d'écrans de visualisation » ;
11° Dans l'article L. 4721-8, la référence : « L. 4411-2 » est remplacée par la référence : « L. 4111-6 ».
Exposé Sommaire :
Les travaux de codification de la partie réglementaire ayant été effectués postérieurement à ceux de la partie législative et la quasi totalité des textes de cette partie étant de nature réglementaire, il y a lieu de corriger certains choix de structure qui n'avaient pas pu être anticipés lors de l'élaboration du plan de la partie législative.
Au 1°, les dispositions du chapitre premier ne concernent pas uniquement les substances et préparations classées dangereuses. Par ailleurs, elles ne visent pas les règles d'utilisation mais celles de mise sur le marché.
Au 2°, il s'agit d'adopter une architecture simplifiée permettant de remanier à l'avenir la partie réglementaire des dispositions relatives aux risques chimiques fréquemment modifiées, sans intervention législative pour modifier les intitulés. Les chapitres III à V supprimés deviennent des sections du chapitre II.
Au 3°, il s'agit de clarifier et sécuriser la base légale des dispositions générales relatives à la prévention des risques chimiques, conformément à ce qui a été fait aux articles L. 4421-1, L. 4431-1, L. 4441-1 pour les autres risques, et pour éviter tout risque de confusion avec la base légale spécifique prévue à l'article L. 4411-2.
Au 4°, il s'agit d'harmoniser l'intitulé de ce titre avec les autres titres de la partie.
Au 5°, il s'agit d'harmoniser l'intitulé de tous les chapitres consacrés à la surveillance médicale des travailleurs, laquelle n'est pas forcément renforcée.
Au 6°, il s'agit d'harmoniser l'architecture de l'ensemble des décrets.
Au 7°, il s'agit d'harmoniser l'intitulé de ce chapitre avec les intitulés des autres titres consacrés à la surveillance médicale.
Au 8°, afin de se mettre en conformité avec les directives européennes, le terme « salarié » a été remplacé par le terme « travailleur » dans toute la partie IV pour intégrer les stagiaires présents dans l'entreprise à quelque titre que ce soit. Il convient donc de modifier les intitulés des chapitres en conséquence.
Au 9°, il s'agit d'anticiper la codification du futur décret en cours d'élaboration destiné à remplacer le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.
Au 10°, il s'agit de créer un titre dont l'intitulé permet de codifier aisément des décrets renvoyant aux risques résultant d'activités ou opérations diverses tels que le décret n° 91-451 du 14 mai 1991 relatif à la prévention des risques liés au travail sur des équipements de travail comportant des écrans de visualisation.
Au 11°, il s'agit de corriger une erreur de renvoi.
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