Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 11 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Reprise de la discussion
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Avis défavorable. Le débat sur le concours des inspecteurs du travail à la lutte contre l'immigration illégale a déjà eu lieu. Ce concours est prévu par une disposition du droit positif issu de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. À droit constant, il faut reprendre cette mesure dans le nouveau code et donc conserver cet alinéa.
