Intervention de François Brottes

…mais qu'elle résulte principalement du choix délibéré, et continu, qu'a fait la droite d'ouvrir intégralement à la concurrence le marché de l'énergie et de privatiser nos opérateurs historiques.

Même si nous devons chercher à atténuer les effets désastreux des choix dogmatiques de la majorité, nous relevons cette irrecevabilité. De toute façon, cette loi ne sera pas à l'abri d'un contrôle a posteriori du juge constitutionnel par voie d'exception, à l'occasion de dispositions législatives venant la modifier, la compléter ou affecter son domaine. Il existe d'ailleurs des précédents, comme la décision « Nouvelle-Calédonie » du 15 mars 1999, par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré une disposition de la loi du 25 janvier 1985. En outre, la commission Balladur préconise de faciliter l'invocation contentieuse de l'exception d'inconstitutionnalité, ce qui fragilisera l'application de cette nouvelle loi.

En conclusion, mes chers collègues, le bénéfice de l'ouverture du marché n'est pas flagrant, loin s'en faut ; cette ouverture totale est même inquiétante, de l'aveu même de Mme Lagarde, ministre de l'économie, qui, le 2 juillet dernier, sur France 2, mettait en garde les consommateurs en leur conseillant de regarder très attentivement les offres et les contrats qui leur seront proposés, « même quand c'est écrit tout petit, pour savoir quelles sont les garanties dans le long terme ».

Enfin, monsieur le secrétaire d'État, je ferai appel à votre courtoisie légendaire,…