Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 11 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :L'avis de la commission est défavorable. C'est une mesure superfétatoire. L'inspection du travail est compétente pour toutes les infractions au droit du travail.
En réponse à M. Vidalies, je précise que l'amendement n° 174 concerne bien une mesure réglementaire, qui figurera à l'article R. 4614-5. Quant à l'amendement n° 65 , il concerne une mesure figurant dans la partie législative. J'ai glissé d'un amendement sur l'autre.
