Amendement N° 145 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Muzeau.
Après l'alinéa 156 de cet article, insérer les onze alinéas suivants :
« 12° octies A Après l'article L. 4623-7, il est inséré un article L. 4623-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4623-8 - La procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 4721-4 est applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent titre et des décrets pris pour son application qui sont relatives :
« Aux conditions de qualification exigées des médecins et des infirmières ou infirmiers des services de santé au travail ;
« Aux modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du travail ;
« À l'obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses fonctions ;
« Au temps que le médecin du travail doit consacrer à l'exercice de ses fonctions ;
« À la présence dans l'établissement d'au moins une infirmière ou un infirmier pendant les heures normales de travail du personnel ;
« À l'obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont effectués des travaux dangereux ;
« À l'organisation d'un service de garde de nuit dans les établissements travaillant de jour et de nuit ;
« À l'installation matérielle du service de santé au travail.
« Le délai minimum de la mise en demeure est fixé à un mois. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir dans la loi la procédure de mise en demeure de l'actuel article L. 241-10 du code du travail qui a disparu au cours de la recodification.
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