Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 11 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Il s'agit de préciser la rédaction de l'article qui place les associations intermédiaires à l'abri des poursuites pour prêt illicite de main-d'oeuvre ou marchandage.
