Amendement N° 113 (Adopté)
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail
Déposé le 4 décembre 2007 par : M. Reiss.
Après l'alinéa 222 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 17°septies Dans la dernière phrase de l'article L. 8253-1, après le mot : « spéciale », sont insérés les mots : « est déterminé dans des conditions fixées par décret en conseil d'État et ».
« 17°octies Dans l'article L. 8253-2, après le mot : « majoration », sont insérés les mots : « en cas de retard de paiement ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la base légale du pouvoir réglementaire pour déterminer le montant de la contribution spéciale.
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