Intervention de Martine Billard
Réunion du 11 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Martine Billard :Le problème n'est pas de savoir si la mesure est superfétatoire sur le fond, mais de savoir si nous sommes ou non dans de la transposition à droit constant.
