Intervention de François Brottes

Il convient, à ce sujet, de relever le rôle ambigu de l'État actionnaire, qui devient schizophrène, puisqu'il devrait être le garant du service public. En l'occurrence, il devrait faire profiter le consommateur des bénéfices dégagés par EDF, qui permettront à l'entreprise de verser cette année près d'1 milliard de dividendes à l'État actionnaire, et, avec Gaz de France, près de 5 milliards en deux ans – je parle sous votre contrôle, monsieur le secrétaire d'État. Cela prouve bien que l'État, lorsqu'il n'utilise plus l'impôt progressif pour remplir ses caisses, fait les poches des consommateurs : redevance audiovisuelle, franchise médicale, TVA sur l'essence… et maintenant chauffage, avec l'augmentation des tarifs réglementés. Comme chacun peut l'observer, tout cela est d'une logique implacable !

Il faut le noter : selon l'INSEE, la consommation d'électricité des ménages a crû de 24 % ces dix dernières années. Il est donc indispensable de garder la maîtrise publique des tarifs de l'électricité. Le Gouvernement ne doit pas, comme pour le pétrole, se réfugier derrière l'argument écologique, selon lequel il faudrait que l'énergie reste chère afin de responsabiliser le consommateur – de même que l'on cherche à « responsabiliser » le malade en lui faisant payer la franchise médicale. Un tel argument ne sert qu'à masquer l'impuissance du Gouvernement à améliorer le pouvoir d'achat des Français.

Depuis la loi relative au secteur de l'énergie de décembre 2006, le groupe socialiste a déposé à trois reprises des amendements visant à instituer un « bouclier énergie », c'est-à-dire la possibilité d'un retour aux tarifs réglementés : à l'occasion de la discussion de la loi sur le droit au logement opposable, de la loi TEPA et, plus récemment, de la loi Chatel sur la consommation. À chaque fois ils ont été, sans vergogne, repoussés par la majorité. Et voilà qu'aujourd'hui, comme par hasard – « comme de par hasard »,comme disent les jeunes –, on nous invente la réversibilité totale ! Cherchez l'erreur !