Intervention de Jacqueline Irles
Réunion du 11 décembre 2007 à 15h00
Ratification de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail — Article 3
Jacqueline Irles, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Il s'agit de mesures d'assouplissement des conditions d'entrée des étrangers pour raisons de travail. Un contrat d'intérim pourra être assimilé à un contrat de travail pour obtenir une autorisation de séjour. Les étrangers auront trois mois pour se faire délivrer un certificat médical, alors que c'était jusqu'à présent une obligation préalable pour travailler en France.
